Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) de mani\u00e8re que la prise en compte de la durabilit\u00e9 au sens des objectifs de d\u00e9veloppement durable de la Suisse soit int\u00e9gr\u00e9e aux devoirs fiduciaires. Les institutions de pr\u00e9voyance devront rendre des comptes \u00e0 ce sujet chaque ann\u00e9e.
","ReasonText":"En modifiant la LPP pour inclure la question du d\u00e9veloppement durable, le l\u00e9gislateur signalera clairement aux caisses de pension et aux assur\u00e9s que la durabilit\u00e9 constitue un aspect essentiel de la strat\u00e9gie de placement. L'adaptation de la LPP sanctionnera au niveau l\u00e9gislatif une d\u00e9cision judiciaire largement consensuelle sans que la pratique actuelle ne s'en trouve grandement modifi\u00e9e. La r\u00e9vision de la LPP fournira une base l\u00e9gale pour l'\u00e9tablissement de rapports concernant la durabilit\u00e9 dans la branche de la pr\u00e9voyance professionnelle. L'introduction et la mise en oeuvre de la proposition \u00e9labor\u00e9e par l'Association suisse des institutions de pr\u00e9voyance concernant un syst\u00e8me d'\u00e9tablissement de rapports annuels sont ind\u00e9pendantes de cette mesure. Toutefois, le syst\u00e8me d'\u00e9tablissement de rapports que nous proposons d'instaurer au moyen d'une modification de la LPP contribuera lui aussi \u00e0 renforcer la mise en conformit\u00e9 (compliance). De plus, cette modification de la LPP signalera clairement aux instances d\u00e9cisionnelles des caisses de pension que la durabilit\u00e9 constitue un aspect incontournable de la strat\u00e9gie de placement.
Un syst\u00e8me d'\u00e9tablissement de rapports annuels sur la durabilit\u00e9 am\u00e9liorera la transparence pour les assur\u00e9s et permettra d'exiger des changements dans la strat\u00e9gie de placement. Une meilleure transparence entra\u00eenera \u00e9galement davantage de concurrence entre les caisses de pension. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les placements respectueux de l'environnement manquaient de visibilit\u00e9. Les caisses de pension devront donc \u00eatre oblig\u00e9es de rendre compte chaque ann\u00e9e de la mani\u00e8re dont leur strat\u00e9gie de placement contribue \u00e0 atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable de la Suisse. Cette proposition ne fixe pas aux caisses de pension d'objectifs de durabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque branche. Les valeurs cibles dans le domaine de la durabilit\u00e9 (par ex. objectif de r\u00e9duction d'\u00e9missions de CO2 en pourcentage) seront d\u00e9finies ailleurs, soit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le Parlement, soit par la branche elle-m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les efforts entrepris par les institutions de pr\u00e9voyance pour accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 et continue de miser sur des solutions volontaires. Ces approches ont fait leurs preuves. Il s'av\u00e8re que les institutions de pr\u00e9voyance sont conscientes de leur responsabilit\u00e9 dans ce domaine. Ainsi, de nombreuses grandes institutions de pr\u00e9voyance se sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unies au sein de l'Association suisse pour des institutions responsables (ASIR, www.svvk-asir.ch/fr). L'\u00e9tude de Swisscanto sur les caisses de pension en Suisse en 2022 montre en outre une augmentation impressionnante du nombre de caisses de pension qui ont inscrit des crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs r\u00e8glements de placement\u00a0: la part de ces crit\u00e8res a grimp\u00e9 de 8\u00a0% en 2015 \u00e0 33\u00a0% en 2022 (https\u00a0://pensionstudy.swisscanto.com/). Par ailleurs, les caisses de pension sont invit\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 des tests volontaires de compatibilit\u00e9 climatique de leurs portefeuilles financiers, men\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans son rapport \" Finance durable en Suisse \" du 16 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente les champs d'action 2022-2025 et les mesures correspondantes en vue d'assurer \u00e0 la place financi\u00e8re une position de leader en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable (www.sif.admin.ch > Politique et strat\u00e9gie en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers > Finance durable). Il y recommande aux institutions de pr\u00e9voyance de faire preuve de transparence sur leur site Internet en indiquant dans quelle mesure leur strat\u00e9gie d'engagement et l'exercice de leurs droits de vote associ\u00e9s \u00e0 des actions sont compatibles avec les objectifs de durabilit\u00e9 qu'elles soutiennent sur une base volontaire, notamment l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette \u00e0 l'horizon 2050. Dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare vouloir soutenir les institutions de pr\u00e9voyance dans leurs efforts visant \u00e0 prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans la gestion des fonds de pr\u00e9voyance. En revanche, il rejette l'introduction de normes pour l'\u00e9tablissement de rapports dans les bases l\u00e9gales de la pr\u00e9voyance professionnelle et mise ici \u00e9galement sur l'engagement volontaire. De telles normes engendreraient un travail suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable pour la r\u00e9vision et la surveillance, avec les cons\u00e9quences financi\u00e8res que cela implique. L'ASIP a publi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2022 une norme en mati\u00e8re de reporting ESG pour la branche, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue (www.asip.ch > Salle de presse > Le coin des m\u00e9dias).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718180599000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104344503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Protection sociale"}}