Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre, avant signature, l'accord de l'OMS sur les pand\u00e9mies \u00e0 l'approbation du Parlement.
","ReasonText":"L'accord de l'OMS sur les pand\u00e9mies est tr\u00e8s contraignant pour la Suisse qui risque de perdre son ind\u00e9pendance en le signant. Le Parlement doit avoir l'occasion de se prononcer \u00e0 son sujet, c'est pourquoi l'accord doit lui \u00eatre soumis pour approbation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de prendre position \u00e0 ce sujet dans son avis sur la motion 22.3546 d\u00e9pos\u00e9e par le Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre \" Pas d'accord de l'OMS sans l'approbation du Parlement \".
Actuellement, de premi\u00e8res propositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es concernant la convention de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Les n\u00e9gociations proprement dites se d\u00e9rouleront dans les mois \u00e0 venir et sont pour l'instant pr\u00e9vues jusqu'en mai 2024. Ce n'est qu'une fois les n\u00e9gociations termin\u00e9es, lorsque le contenu et la nature juridique du nouvel instrument de l'OMS auront \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s, que la Suisse jugera s'il est dans son int\u00e9r\u00eat d'adh\u00e9rer \u00e0 l'accord et, dans l'affirmative, si les comp\u00e9tences finales en la mati\u00e8re reviennent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou au Parlement.
Cette d\u00e9marche correspond \u00e0 la pratique habituelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fond\u00e9e sur les dispositions d\u00e9terminantes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 166, al. 2, et 184 Cst. ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10) et de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010). Ainsi, chaque nouveau trait\u00e9 international est soigneusement examin\u00e9 afin de d\u00e9terminer s'il doit \u00eatre soumis au Parlement pour approbation. Par ailleurs, le Parlement (art. 152 LParl) et les cantons (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration [LFPC] ; RS 138.1) disposent de diff\u00e9rents droits d'information, de consultation et d'audition en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Ces bases l\u00e9gales s'appliquent \u00e0 tous les nouveaux instruments internationaux, y compris ceux de l'OMS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4pfer Therese","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718181368000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|421|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522589507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement|Sant\u00e9"}}