Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation fiscale (notamment art. 7 et 24 LHID) pour que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux intervenants des secours pr\u00e9-hospitaliers, non salari\u00e9s d'une entreprise de secours, soient exon\u00e9r\u00e9es fiscalement.
","ReasonText":"En Suisse, les secours sont organis\u00e9s autour de personnes morales de droit public (SAS secoursalpinsuisse, centrale d'engagement OCVS notamment). En cas d'intervention, ces personnes morales peuvent engager toute une palette d'intervenants de formation diff\u00e9rente afin de porter secours de mani\u00e8re optimale, comme par exemple les moyens de secours classiques sous la forme d'h\u00e9licopt\u00e8res, ambulances, professionnels de la sant\u00e9, m\u00e9decins, psychologues, etc.
Aux c\u00f4t\u00e9s des entreprises de secours classiques, il est \u00e9galement possible d'engager des moyens suppl\u00e9mentaires tr\u00e8s importants, en principe des miliciens sp\u00e9cialis\u00e9s, comme par exemple des guides de montagne, des patrouilleurs, des conducteurs de chiens d'avalanche, des plongeurs, des sp\u00e9l\u00e9ologues, des samaritains, etc., cette liste n'\u00e9tant pas exhaustive. Ces intervenants miliciens sont form\u00e9s, disponibles 24/24 selon un tournus de piquet \u00e9tabli et assurent \u00e9galement la rapidit\u00e9 et la qualit\u00e9 des secours pr\u00e9-hospitaliers dans les cantons. Le mod\u00e8le est quasi-identique \u00e0 celui des pompiers. Plusieurs centaines de miliciens comp\u00e9tents et indispensables \u00e0 la cha\u00eene des secours contribuent ainsi \u00e0 l'efficacit\u00e9 de ces derniers.
Ces intervenants, non-salari\u00e9s des secours, touchent des indemnit\u00e9s uniquement lors d'interventions, ce qui permet aux cantons de b\u00e9n\u00e9ficier de secours relativement bon march\u00e9. Ces indemnit\u00e9s entrent actuellement dans le calcul du revenu imposable de l'article 7 LHID (revenus accessoires provenant d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e pour le compte d'autrui). Or, actuellement, seule la solde des sapeurs-pompiers est exon\u00e9r\u00e9e, pour les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'accomplissement de leurs t\u00e2ches essentielles. En revanche, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne permet pas d'exon\u00e9rer les indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour les autres intervenants non salari\u00e9s des secours pr\u00e9-hospitaliers.
Pour encourager les diff\u00e9rents intervenants miliciens \u00e0 poursuivre leur engagement en faveur de secours performants et relativement bon march\u00e9, il est d\u00e8s lors requis l'exon\u00e9ration des indemnit\u00e9s jusqu'\u00e0 un montant annuel \u00e0 d\u00e9finir, \u00e0 l'image de ce qui est pr\u00e9vu pour les sapeurs-pompiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de l'engagement et du travail fourni par des intervenants non salari\u00e9s dans le domaine des secours pr\u00e9-hospitaliers.
Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 ces personnes sont soumises, \u00e0 juste titre, \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 l'instar de tous les autres revenus. Cela permet de respecter les principes inscrits dans le droit fiscal en ce qui concerne l'universalit\u00e9 de l'imposition et l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs interventions visant par exemple l'exon\u00e9ration fiscale du b\u00e9n\u00e9volat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es (par ex. mo. 19.3806 et 19.3322), sans toutefois obtenir de majorit\u00e9 au Parlement. Dans les r\u00e9ponses qu'il a fournies aux auteurs de ces interventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 le manque d'efficience et d'efficacit\u00e9 des d\u00e9ductions fiscales pour ce qui concerne la promotion d'objectifs extrafiscaux. Il a \u00e9galement mis en garde contre l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement juridique des diff\u00e9rentes activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles.
Dans ce contexte, la question se pose aussi de savoir si l'exon\u00e9ration fiscale des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux intervenants des services de secours pr\u00e9-hospitaliers serait efficiente et efficace et si elle n'aboutirait pas plut\u00f4t \u00e0 un traitement in\u00e9gal des r\u00e9mun\u00e9rations des services de secours. Les secouristes salari\u00e9s, en particulier, pourraient se sentir p\u00e9nalis\u00e9s sur le plan fiscal.
La mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion soul\u00e8verait aussi des questions de d\u00e9limitation complexes et pourrait occasionner des charges administratives \u00e9lev\u00e9es. De nombreuses indemnit\u00e9s, notamment celles qui sont li\u00e9es \u00e0 des prestations m\u00e9dicales, ne se basent pas sur le nombre de sauvetages r\u00e9alis\u00e9s, mais tiennent compte du nombre de jours de permanence effectu\u00e9s. En outre, la liste non exhaustive mentionn\u00e9e par l'auteur de la motion ne permet pas de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision qui pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration fiscale. En l'absence de donn\u00e9es statistiques, il n'est pas possible de chiffrer les pertes de recettes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1708934232000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522607440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}