Dans son avis relatif \u00e0 la motion 22.4588 \" Imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Enfin contr\u00f4ler l'application correcte de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes \", qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ceci\u00a0:
\" Dans le cadre de ses comp\u00e9tences, l'AFC a r\u00e9alis\u00e9 en 2019 une enqu\u00eate nationale sur la fa\u00e7on dont les autorit\u00e9s fiscales cantonales taxent les personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Dans certains cas, elle a notamment constat\u00e9 des lacunes dans le calcul ou la documentation de toutes les d\u00e9penses annuelles \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le revenu imposable (art. 14, al. 3, LIFD). Cette enqu\u00eate a fait l'objet d'un suivi de 2020 \u00e0 2022, et sera finalis\u00e9e en 2023 \".
1. Les erreurs ont-elles \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es\u00a0?
2. L'AFC demande-t-elle les taxations pour v\u00e9rifier que les corrections n\u00e9cessaires ont bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es\u00a0?
3. Pourquoi a-t-il fallu quatre ans pour corriger des erreurs ponctuelles\u00a0?
Plus loin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: \" Les conditions d'octroi du droit d'\u00eatre impos\u00e9 d'apr\u00e8s la d\u00e9pense \u00e9tant identiques dans la LIFD et dans la LHID, les contr\u00f4les susmentionn\u00e9s de l'AFC d\u00e9ploient, dans les faits, des effets similaires sur le pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, puisque ceux-ci s'appuient sur des dispositions l\u00e9gales harmonis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal \".
Dans le cas du milliardaire fran\u00e7ais Patrick Drahi, les autorit\u00e9s fiscales des cantons de Gen\u00e8ve, de Vaud et du Valais sont parvenues \u00e0 des montants tr\u00e8s diff\u00e9rents dans leur calcul de l'imp\u00f4t d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. En d\u00e9m\u00e9nageant plusieurs fois, la personne en question a pu tirer pleinement profit de la situation (cf. heidi.news de novembre 2022).
4. L'AFC estime-t-elle que cette situation est correcte et que ce dumping fiscal est compatible avec la LHID\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que compl\u00e9ment \u00e0 sa prise de position du 22 f\u00e9vrier 2023 au sujet de la motion 22.4588, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux quatre questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Comme indiqu\u00e9 dans la prise de position mentionn\u00e9e, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a relev\u00e9, dans certains cas, des lacunes dans le calcul ou la documentation de toutes les d\u00e9penses annuelles \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le revenu imposable de personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Il ne s'agissait pas \u00e0 proprement parler d'erreurs av\u00e9r\u00e9es. L'AFC entendait plut\u00f4t am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des travaux de taxation. D\u00e8s lors, elle a \u00e9mis des recommandations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'intention des administrations fiscales cantonales concern\u00e9es en leur demandant d'adapter leurs processus de travail afin de r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re d'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense pos\u00e9es par l'article 14 LIFD.
2. L'AFC a demand\u00e9 que les adaptations \u00e0 r\u00e9aliser soient effectives \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale 2021. Afin de v\u00e9rifier si ses exigences ont effectivement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par les administrations fiscales cantonales charg\u00e9es de la taxation de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, elle proc\u00e8de en 2023 \u00e0 un contr\u00f4le de taxations concr\u00e8tes.
3. Le contr\u00f4le initial de l'AFC s'est d\u00e9roul\u00e9 en 2019. Elle a remis ses rapports d'enqu\u00eate aux administrations fiscales cantonales en 2020, en leur demandant d'agir \u00e0 partir de la p\u00e9riode fiscale suivante, soit 2021. Du fait que les taxations d'une p\u00e9riode fiscale sont en g\u00e9n\u00e9ral effectu\u00e9es dans les 12 mois suivant la fin du d\u00e9lai de remise des d\u00e9clarations fiscales, le contr\u00f4le de mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 en 2023. Ainsi, l'AFC est actuellement en mesure de contr\u00f4ler par sondage les taxations de la p\u00e9riode fiscale 2021 effectu\u00e9es entre mars 2022 et le printemps 2023. Les interventions de l'AFC se sont donc d\u00e9roul\u00e9es avec diligence et sans report injustifiable.
4. En raison du secret fiscal, l'AFC ne peut pas prendre position sur un cas concret. Cela \u00e9tant, il sied de relever que la correction des lacunes qu'elle a constat\u00e9es contribuera \u00e0 un renforcement de l'harmonisation au niveau de la fixation du revenu imposable des personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense sur l'ensemble du territoire national.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761028793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Fiscalit\u00e9"}}