Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Avec quels instruments de planification la Conf\u00e9d\u00e9ration exige-t-elle des cantons et des communes un pourcentage de logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s dans les projets de densification de l'habitat\u00a0?
- Quels sont les r\u00e9sultats concernant les pourcentages de logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s\u00a0? Existe-t-il des possibilit\u00e9s de fixer des objectifs plus ambitieux\u00a0?
- Quel est l'impact des plans directeurs cantonaux sur la promotion des logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s (transformation et construction) ?
- Existe-t-il d'autres communes qui, \u00e0 l'instar de la ville de Berne, exigent une part minimale d'un tiers de logements d'utilit\u00e9 publique \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s lors du changement d'affectation de zones \u00e0 b\u00e2tir ou lors du classement en zone \u00e0 b\u00e2tir\u00a0?
- Avec quels instruments la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient-elle les contr\u00f4les des loyers vis-\u00e0-vis des cantons et des communes et les encourage-t-elle dans le sens de meilleures pratiques ou au moyen de guides\u00a0?
- De quelles possibilit\u00e9s (juridiques) la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle pour d\u00e9finir des contr\u00f4les des loyers dans les communes\u00a0?
- Avec quels instruments de planification la Conf\u00e9d\u00e9ration exige-t-elle des cantons et des communes une planification participative et l'association de la population riveraine\u00a0?
- Quelles sont les exp\u00e9riences faites dans le cadre du programme d'impulsion destin\u00e9 au d\u00e9veloppement vers l'int\u00e9rieur, d\u00e9cid\u00e9 en 2016, en vertu duquel les villes et les communes re\u00e7oivent une aide d'EspaceSuisse pour le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur\u00a0?
- Est-il vrai que, m\u00eame avec 10 millions d'habitants, il y aurait statistiquement 41 m2 disponibles par personne eu \u00e9gard au parc immobilier actuel\u00a0?
- Avec quels instruments de planification la Conf\u00e9d\u00e9ration exige-t-elle des cantons et des communes qu'ils construisent et transforment en respectant le climat\u00a0?
- Avec quels instruments la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage-t-elle les initiatives visant \u00e0 donner la priorit\u00e9 aux transformations plus respectueuses du climat par rapport aux nouvelles constructions\u00a0?
- Avec quels instruments la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle privil\u00e9gier les transformations plus respectueuses du climat par rapport aux nouvelles constructions plus n\u00e9fastes pour le climat (par ex. rench\u00e9rissement du tarif des d\u00e9charges et adaptations apport\u00e9es aux concours et aux normes dans le secteur de l'architecture, de la construction et de la planification) ?
- Existe-t-il d'autres mesures d'accompagnement dans les projets de densification de l'habitat qui permettent de maintenir des logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s et respectueux du climat\u00a0?
- Quelles autres mesures permettent de pr\u00e9venir l'\u00e9viction des personnes aux revenus les plus faibles (gentrification) ?
","ReasonText":"Des \u00e9tudes de l'EPF dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire examinent pourquoi la densification \u00e9choue souvent \u00e0 cause du manque d'adh\u00e9sion de la part de la population. Si l'on en croit leurs r\u00e9sultats, les logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s jouent un r\u00f4le cl\u00e9. Ainsi, le r\u00f4le cl\u00e9 de l'habitat abordable sur l'acceptation de la densification et sur la mise en oeuvre des projets de d\u00e9veloppement urbain montre que l'acceptation augmente lorsqu'un projet pr\u00e9voit une utilisation mixte des logements et des commerces et qu'il est climatiquement neutre. Par ailleurs, les projets dont les investisseurs sont motiv\u00e9s uniquement par le profit se heurtent \u00e0 davantage de r\u00e9sistance. L'effet des trois instruments de planification suivants, utilis\u00e9s dans les projets de densification de l'habitat, a fait l'objet d'une analyse m\u00e9thodologique rigoureuse\u00a0:
a. le pourcentage de logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s dans un projet de densification,
b. le contr\u00f4le ou la limitation des loyers et
c. la planification participative et l'association de la population riveraine.
La densification et le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur est un principe de l'am\u00e9nagement du territoire. En effet, la surface urbanis\u00e9e continue d'augmenter en Suisse. Afin de pr\u00e9server les terres cultivables, les qualit\u00e9s paysag\u00e8res et les espaces ouverts, il faut que les zones urbanis\u00e9es soient mieux utilis\u00e9es. Compte tenu des besoins en logements et des r\u00e9novations pr\u00e9vues, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur de la densification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions-cadre r\u00e9gissant les projets de densification de l'habitat rel\u00e8vent avant tout de la responsabilit\u00e9 des communes et des cantons. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) fixe les buts et les principes et d\u00e9finit les instruments et les proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ; les prescriptions plus pr\u00e9cises sont r\u00e9gl\u00e9es aux niveaux cantonal et communal.
Les plans directeurs cantonaux doivent pr\u00e9voir des mesures visant \u00e0 assurer une offre de logements r\u00e9pondant \u00e0 tous les besoins, ce qui inclut notamment l'encouragement de l'offre de logements abordables, dans la mesure o\u00f9 les besoins sont av\u00e9r\u00e9s. Les effets de ces plans varient selon leur conception.
Outre Berne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune autre commune qui exige une part minimale d'un tiers de logements d'utilit\u00e9 publique \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9 lors du changement d'affectation de zones \u00e0 b\u00e2tir ou lors du classement en zone \u00e0 b\u00e2tir. De nombreuses communes de grande taille disposent de r\u00e9glementations semblables mais diff\u00e9rentes pour encourager l'offre de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les contrats-cadres de baux \u00e0 loyer et leur d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale (RS 221.213.15) permet aux associations de bailleurs et de locataires d'\u00e9tablir en commun des dispositions-types applicables notamment \u00e0 la fixation et au contr\u00f4le des loyers, sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9roger aux dispositions imp\u00e9ratives du droit du bail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, le moment venu, d'entente avec les organisations et les autorit\u00e9s concern\u00e9es, l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures d'information et de sensibilisation \u00e0 ce sujet.
En 2020, la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Infras a conclu dans son \u00e9valuation d'\" Impulsion D\u00e9velopper vers l'int\u00e9rieur \" que le programme en question repr\u00e9sentait une offre de services factuellement pertinente, utile et d\u00e9ploy\u00e9e efficacement.
Fin 2021, la Suisse comptait un peu plus de 8,7 millions d'habitants, qui consommaient en moyenne chacun 46,6 m2 de surface habitable. En divisant la surface habit\u00e9e actuelle, qui englobe un peu plus de 407 millions de m2, par 10 millions d'habitants, on obtient une surface l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 41 m2 par personne.
L'attribution des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de construction respectueuse de l'environnement est fix\u00e9e \u00e0 l'art. 89 de la Constitution\u00a0: les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie a int\u00e9gr\u00e9 les prescriptions minimales de la Conf\u00e9d\u00e9ration fix\u00e9es \u00e0 l'art. 45 de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) dans le Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons (MoPEC) et a recommand\u00e9 leur reprise dans les l\u00e9gislations cantonales sur l'\u00e9nergie. Le module de base du MoPEC est appliqu\u00e9 dans la plupart des cantons, les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives \u00e9tant encore en cours dans les derniers restants. Il n'est pas pr\u00e9vu de privil\u00e9gier les transformations par rapport aux nouvelles constructions. Les cantons et les communes peuvent cependant lier l'am\u00e9nagement du territoire et la planification des zones \u00e0 des objectifs sociaux et de densification, p. ex. en accordant des bonus d'utilisation du sol ou en fixant des quotas.
La construction de logements d'utilit\u00e9 publique joue un r\u00f4le important dans l'offre de logements destin\u00e9e aux groupes de population qui, pour des raisons \u00e9conomiques et sociales, sont d\u00e9favoris\u00e9s sur le march\u00e9. Elle est soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais du fonds de roulement, de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) et de la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnements hypoth\u00e9caires (CCH).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547527000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522186063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}