Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une \u00e9tude approfondie concernant le recours \u00e0 certaines all\u00e9gations environnementales tr\u00e8s souvent utilis\u00e9es, par exemple \" biod\u00e9gradable \", \" \u00e9cologique \", \" neutre en carbone \", \" durable \" ou \" naturel \". Le rapport documentera l'usage de ce type d'all\u00e9gations sur tout type de support publicitaire et fera \u00e9tat des arguments utilis\u00e9s pour justifier leur utilisation en regard du respect de la Loi contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). Sur la base de cette analyse, il proposera des mesures permettant d'encadrer leur usage, afin d'\u00e9viter tout ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9coblanchiment, de mieux valoriser les engagements des entreprises vertueuses et de permettre aux consommateurs de faire leur choix sur la base d'informations transparentes et av\u00e9r\u00e9es.
","ReasonText":"Que cela soit sur les emballages de produits, les publicit\u00e9s t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es et en ligne ou encore l'affichage dans les lieux publics, les all\u00e9gations environnementales sont aujourd'hui pr\u00e9sentes sur une majorit\u00e9 de produits et services. Or, les r\u00e9alit\u00e9s derri\u00e8res les all\u00e9gations sont tr\u00e8s diverses\u00a0: l'engagement de certaines entreprises peut \u00eatre bien plus cons\u00e9quent que celui de leurs concurrentes qui, sans encadrement ad hoc, peuvent pourtant le valoriser pareillement. La \" neutralit\u00e9 climatique \" est un exemple saillant sachant que certaines entreprises ach\u00e8tent simplement des compensations carbones souvent peu efficaces, alors que d'autres mettent en place des plans climat ambitieux. Ici, impossible pour le consommateur de voir la diff\u00e9rence et d'op\u00e9rer un choix \u00e9clair\u00e9. Or, la neutralit\u00e9 climatique n'est pas un cas isol\u00e9. Selon un sondage de l'Alliance des organisations de consommateurs, la majorit\u00e9 des r\u00e9pondants souhaite que les termes \" biod\u00e9gradable \", \" \u00e9cologique \", \" neutre en carbone \" et \" durable \" soient mieux encadr\u00e9s par la loi.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il n'existe pas de prescriptions concernant l'utilisation de termes comme \" climatiquement neutre \" ou \" biod\u00e9gradable \". De l'avis de l'administration, ce type de r\u00e9glementations exigerait un examen approfondi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Les all\u00e9gations environnementales \u00e9tant largement r\u00e9pandues aujourd'hui, il est temps de mieux les comprendre et d'identifier la mani\u00e8re dont il est possible de les encadrer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que l'a mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon \" Agir contre les all\u00e9gations environnementales trompeuses \", la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241) interdit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les indications inexactes ou fallacieuses concernant notamment des marchandises, des oeuvres ou des prestations. Ces indications peuvent aussi englober les caract\u00e9ristiques environnementales des produits. Les entreprises concurrentes, les consommateurs et les associations peuvent d\u00e9poser une plainte. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut elle aussi porter plainte \u00e0 des fins de protection de l'int\u00e9r\u00eat public, notamment dans les cas o\u00f9 elle est saisie d'un nombre suffisant de r\u00e9clamations (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4011 Michaud Gigon \" Action de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale \").
En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl, RS 817.0) r\u00e9git l'obligation d'\u00e9tiqueter et de renseigner. L'\u00e9tiquetage des aspects environnementaux des denr\u00e9es alimentaires n'y est pas r\u00e9glement\u00e9 sp\u00e9cifiquement. Toute indication concernant des denr\u00e9es alimentaires doit toutefois \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 (art. 18, al. 1, LDAl). Les consommateurs ne sauraient \u00eatre tromp\u00e9s, par des indications incorrectes ou trompeuses, sur les aspects environnementaux. Les infractions \u00e0 ces dispositions peuvent faire l'objet d'une sanction p\u00e9nale (art. 64 LDAl). (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.3049 Michaud Gigon \" Pour un \u00e9co-score unique en Suisse \".)
En date du 16 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position pour pr\u00e9venir l'\u00e9coblanchiment dans le secteur financier. Pour mettre en oeuvre cette position, il a charg\u00e9 le DFF de mettre en place un groupe de travail avec le DETEC, le DEFR, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), des repr\u00e9sentants des branches et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les travaux de ce groupe de travail sont en cours. Au terme des travaux du groupe, le DFF soumettra une proposition concr\u00e8te au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Commission europ\u00e9enne a formul\u00e9 des propositions de r\u00e9glementation dans le domaine l'\u00e9coblanchiment\u00a0: directive sur le droit des consommateurs (COM/2022/143) et directive sur les informations environnementales (COM/2023/166). Ces projets doivent toutefois encore \u00eatre d\u00e9battus au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'Europe puis adopt\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit de pr\u00e8s les travaux de l'Union europ\u00e9enne.
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer d'\u00e9tude en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546157000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522201490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}