Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un groupe de travail r\u00e9unissant les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s, y compris les associations de consommateurs, afin de r\u00e9diger des directives visant \u00e0 lutter efficacement contre l'\u00e9coblanchiment publicitaire.
","ReasonText":"Selon une statistique europ\u00e9enne, pr\u00e8s de deux-tiers des consommateurs ont du mal \u00e0 comprendre quels produits sont r\u00e9ellement respectueux de l'environnement. Les all\u00e9gations environnementales sont si nombreuses et r\u00e9pandues que les entreprises \u00e9cologiquement vertueuses sont incapables de mettre leurs produits ou services correctement en valeur et qu'il est impossible de faire un choix respectueux de l'environnement pour les consommateurs, faute d'informations fiables ou comparables. C'est un frein \u00e0 la transition. La loi contre la concurrence d\u00e9loyale ne permettant pas de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9coblanchiment publicitaire, des travaux doivent \u00eatre men\u00e9s pour aboutir \u00e0 des directives claires et contraignantes en mati\u00e8re de communication environnementale. \u00c0 l'image de certains de nos voisins qui, sur la base de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales, ont \u00e9dict\u00e9 leurs propres lignes directrices en partenariat avec les acteurs du march\u00e9 et les associations de consommateurs.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu' \" iI n'existe pas actuellement de mandat explicite donnant pour t\u00e2che \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9dicter des directives relatives au greenwashing de concert avec les cercles int\u00e9ress\u00e9s au sein de l'\u00e9conomie \". La pr\u00e9sente motion souhaite ainsi lui donner ce mandat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que l'a mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon \" Agir contre les all\u00e9gations environnementales trompeuses \", la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241) interdit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les indications inexactes ou fallacieuses concernant notamment des marchandises, des oeuvres ou des prestations. Ces indications peuvent aussi englober les caract\u00e9ristiques environnementales des produits. Les entreprises concurrentes, les consommateurs et les associations peuvent d\u00e9poser une plainte. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut elle aussi porter plainte \u00e0 des fins de protection de l'int\u00e9r\u00eat public, notamment dans les cas o\u00f9 elle est saisie d'un nombre suffisant de r\u00e9clamations (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.4011 Michaud Gigon \" Action de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale \").
En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl, RS 817.0) r\u00e9git l'obligation d'\u00e9tiqueter et de renseigner. L'\u00e9tiquetage des aspects environnementaux des denr\u00e9es alimentaires n'y est pas r\u00e9glement\u00e9 sp\u00e9cifiquement. Toute indication concernant des denr\u00e9es alimentaires doit toutefois \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 (art. 18, al. 1, LDAl). Les consommateurs ne sauraient \u00eatre tromp\u00e9s, par des indications incorrectes ou trompeuses, sur les aspects environnementaux. Les infractions \u00e0 ces dispositions peuvent faire l'objet d'une sanction p\u00e9nale (art. 64 LDAl). (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.3049 Michaud Gigon \" Pour un \u00e9co-score unique en Suisse \".)
En date du 16 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position pour pr\u00e9venir l'\u00e9coblanchiment dans le secteur financier. Pour mettre en oeuvre cette position, il a charg\u00e9 le DFF de mettre en place un groupe de travail avec le DETEC, le DEFR, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), des repr\u00e9sentants des branches et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les travaux de ce groupe de travail sont en cours. Au terme des travaux du groupe, le DFF soumettra une proposition concr\u00e8te au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Commission europ\u00e9enne a formul\u00e9 des propositions de r\u00e9glementation dans le domaine l'\u00e9coblanchiment\u00a0: directive sur le droit des consommateurs (COM/2022/143) et directive sur les informations environnementales (COM/2023/166). Ces projets doivent toutefois encore \u00eatre d\u00e9battus au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'Europe puis adopt\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit de pr\u00e8s les travaux de l'Union europ\u00e9enne.
Compte tenu des travaux en cours et des bases l\u00e9gales existantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de donner suite \u00e0 la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546188000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522227157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}