En hiver 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 deux messages sur la politique r\u00e9gionale. Dans l'un, il propose au Parlement d'allouer un total de 646 millions de francs pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027 dans le cadre de la promotion \u00e9conomique afin de continuer \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des PME suisses et des r\u00e9gions. Dans l'autre, il propose au Parlement de soutenir \u00e0 l'avenir, dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale, des petits projets d'infrastructure en octroyant des contributions \u00e0 fonds perdu d'un montant maximal de 50 000 francs par projet. Pour les cantons ruraux, dont Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, ces deux messages ont une grande importance.
1. Comment \u00e9viter que l'\u00e9cart de comp\u00e9titivit\u00e9 se creuse encore davantage entre les PME et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques d'un c\u00f4t\u00e9, et les grandes entreprises et les centres urbains de l'autre\u00a0? Les mesures propos\u00e9es suffiront-elles\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner l'assurance que les petits cantons, entre autres Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, seront aussi associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des objectifs de la promotion \u00e9conomique assortis des 23 activit\u00e9s pr\u00e9vues\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que les petits cantons comme Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures aient une chance \u00e9quitable de b\u00e9n\u00e9ficier des contributions pour les petits projets d'infrastructure et que les fonds ne soient pas attribu\u00e9s en premier lieu aux grands cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le renforcement des r\u00e9gions est l'un des cinq objectifs de la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027 ; les mesures idoines d\u00e9finies dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027 (FF 2023 554) s'appliquent explicitement aux zones rurales, aux r\u00e9gions de montagne et aux r\u00e9gions frontali\u00e8res. Cela d\u00e9montre que la Conf\u00e9d\u00e9ration attache une grande importance \u00e0 cette th\u00e9matique.
Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 d'un levier efficace pour soutenir, conjointement avec les cantons, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des zones rurales, des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Le territoire d'impact de la NPR est d\u00e9fini dans l'ordonnance sur la politique r\u00e9gionale (RS 901.021). Il y est clairement pr\u00e9cis\u00e9 que l'instrument cible les r\u00e9gions de montagne et le milieu rural en g\u00e9n\u00e9ral en Suisse, et que les agglom\u00e9rations de Zurich, de B\u00e2le, de Berne, de Lausanne et de Gen\u00e8ve sont exclues de son territoire d'impact. Elles ne font donc pas partie des zones \u00e9ligibles de la NPR, hormis dans le cadre de programmes transfrontaliers Interreg. Ce principe reste valable pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2031.
Par ailleurs, les instruments de la politique du tourisme (Innotour et Suisse tourisme) et la politique en faveur des PME s'adressent aux acteurs suisses, de quelque r\u00e9gion qu'ils soient - les petits cantons sont \u00e9videmment inclus. Quant au p\u00e9rim\u00e8tre d'encouragement de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH) pour l'octroi de pr\u00eats, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur l'exemple du territoire d'impact de la NPR.
2. Les cantons ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s \u00e0 plusieurs niveaux dans l'\u00e9laboration du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027 et des diff\u00e9rents instruments de soutien. Dans le contexte de la NPR en particulier, les cantons sont partenaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce sont eux qui d\u00e9finissent les priorit\u00e9s pour leur programme dans les limites fix\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. L'octroi de contributions \u00e0 fonds perdu pour les petites infrastructures est un d\u00e9veloppement de la NPR, qui, comme nous l'avons mentionn\u00e9 plus haut, soutient sp\u00e9cifiquement les r\u00e9gions de montagne, les zones rurales et les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Cette nouveaut\u00e9 est test\u00e9e avec succ\u00e8s depuis 2020 dans certains cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des r\u00e9gions de montagne, entre autres en Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures. Dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'introduire la possibilit\u00e9 de soutenir des petites infrastructures avec des aides \u00e0 fonds perdu dans le prochain programme pluriannuel de la NPR.
\u00c0 l'\u00e9t\u00e9 2023, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, comme tous les autres cantons, pourra soumettre au SECO un programme de mise en oeuvre pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027 et, \u00e0 ce titre, une demande de contribution financi\u00e8re de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les cantons d\u00e9terminent dans une large mesure le montant de la subvention f\u00e9d\u00e9rale allou\u00e9 \u00e0 leur programme, parce qu'ils doivent fournir un montant \u00e9quivalent. Comme il l'a mentionn\u00e9 dans le message sur la promotion \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre \u00e0 disposition 400 millions de francs sous forme de pr\u00eats et le m\u00eame montant sous forme de contribution \u00e0 fonds perdu pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2031.
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