Selon les propres indications de la BNS, son offre de formation lconomix met \" des supports compl\u00e9mentaires (...) \u00e0 la disposition des gymnases et des \u00e9coles professionnelles \". Elle a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e apr\u00e8s que CH Media a critiqu\u00e9 le 21 juin 2022 l'\u00e9tude de cas \" Die Masken-Million\u00e4re. Ethik und Moral in der Marktwirtschaft \" de Peter Eisenhut (pr\u00e9sident de la fondation Zukunft.li) sur l'affaire EMIX. Pourtant, certains points n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\u00a0:
- la constatation de \" prix du march\u00e9 mondial \" est tir\u00e9e du rapport de la task force du DDPS, bien que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 bl\u00e2m\u00e9 par la CdG-N et ait fait l'objet d'une enqu\u00eate du MPC (rapport de la CdG-N \" Pand\u00e9mie de Covid-19\u00a0: acquisition de masques de protection \" du 18.2.2022, p. 5 et 24 s.) ;
- le vrai probl\u00e8me (\u00e0 savoir les soup\u00e7ons de d\u00e9fauts de qualit\u00e9, voir le rapport de la CdG-N, p. 18) n'est pas du tout abord\u00e9 ;
- le contrat de remplacement des masques de mars 2021 est repris sans critique, bien qu'il ait \u00e9t\u00e9 remis en question par la CdG-N et qu'il ait fait l'objet d'une enqu\u00eate du MPC (rapport de la CdG-N, p. 5 et 18 s.) ;
- la \" morale \" est mise en regard du \" march\u00e9 \", et on ne se demande pas si une concurrence efficace a pu effectivement avoir lieu, bien que le parlement bavarois ait d\u00e9clar\u00e9, concernant les prix maximaux pay\u00e9s \u00e0 EMIX, qu'une formation des prix conforme au march\u00e9 \u00e9tait exclue \u00e0 l'\u00e9poque (r\u00e9ponse du Landtag du 25.5.2022, Drs. 18/21578) ;
- selon les estimations des autorit\u00e9s allemandes d'instruction p\u00e9nale, relay\u00e9es dans le reportage de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision ARD, le montant de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire d'EMIX serait de 1,0\u00a0%, soit 300 millions d'euros, et 48 millions d'euros de commission auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la lobbyiste de la CSU Tandler, deux points qui ne sont pas du tout \u00e9voqu\u00e9s.
Selon la BNS, le module \" \u00c9tudes de cas actuelles \" fait partie de la cat\u00e9gorie \" Contenus de partenaires externes \". De tels modules sont soumis aux lignes directrices du programme Iconomix, mais sont r\u00e9dig\u00e9s par le partenaire externe concern\u00e9, qui en assume la responsabilit\u00e9 du contenu.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Compte tenu du fait que l'ind\u00e9pendance de la BNS, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6 de la loi sur la Banque nationale, ne s'applique qu'\u00e0 \" l'accomplissement des t\u00e2ches de politique mon\u00e9taire \" - qui rel\u00e8vent donc de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat -, des mesures de surveillance doivent \u00eatre possibles a contrario dans le cas pr\u00e9sent. Quelles sont-elles\u00a0?
2. En particulier\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande-t-il \u00e0 la BNS de retirer l'\u00e9tude de cas mentionn\u00e9e de l'offre de formation Iconomix ou du moins de la r\u00e9examiner sans d\u00e9lai, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions de la CdG-N et de la commission d'enqu\u00eate sur les masques du parlement bavarois\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 plusieurs reprises sur la question de l'ind\u00e9pendance et de la surveillance de la Banque nationale suisse (BNS) (cf. Po. 12.3015; Po 15.4053). Ces postulats ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d'un avis de droit (Richli_SNB-Gutachten [vorsorgeexperten.ch]) \u00e9tabli par le professeur Paul Richli sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique mon\u00e9taire en date, respectivement, du 15 f\u00e9vrier 2012 et du 21 d\u00e9cembre 2016.
La BNS est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale (art. 1, al. 1, de la loi sur la Banque nationale [LBN]). Il s'ensuit que ce sont en premier lieu les dispositions de la LBN qui sont d\u00e9terminantes. Les prescriptions du code des obligations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme s'appliquent subsidiairement (art. 2 LBN).
La BNS assure une t\u00e2che publique, c'est pourquoi elle est administr\u00e9e avec le concours et sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 99, al. 2, Cst.), plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui exerce \u00e0 cet effet diff\u00e9rents pouvoirs de nomination et d'approbation. Il nomme ainsi six des onze membres du conseil de banque, soit la majorit\u00e9 d'entre eux, ainsi que les trois membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale et leurs suppl\u00e9ants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve \u00e9galement le r\u00e8glement d'organisation de la BNS. Par ailleurs, la BNS est soumise \u00e0 une obligation d'informer et de rendre compte pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 7 LBN. En revanche, le conseil de banque a seul comp\u00e9tence pour surveiller et contr\u00f4ler la gestion des affaires de la BNS (art. 42 LBN); les modalit\u00e9s de ces t\u00e2ches sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art. 10 du r\u00e8glement d'organisation de la BNS. Cette fonction de surveillance et de contr\u00f4le que le conseil de banque exerce sur la BNS est attest\u00e9e dans l'avis de droit et le rapport pr\u00e9cit\u00e9s.
Questions 1 et 2\u00a0: la fonction de surveillance qui est conf\u00e9r\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite aux fonctions d'approbation et de nomination \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. La BNS a toutefois une obligation de rendre compte vis-\u00e0-vis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du public. Pour ce qui est de la gestion des affaires, qui est assur\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale, la surveillance est de la seule comp\u00e9tence du conseil de banque. En mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire par contre, la direction g\u00e9n\u00e9rale n'est soumise \u00e0 aucune surveillance. L'obligation de rendre compte susmentionn\u00e9e s'applique toutefois.
Les questions que pose l'auteure de l'interpellation ne sont pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760784270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}