L'architecture du r\u00e9seau suisse de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 repose actuellement sur une production centralis\u00e9e (grandes centrales nucl\u00e9aires et hydro\u00e9lectriques) et des \u00e9changes avec l'\u00e9tranger (lignes transfrontali\u00e8res).
La mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, laquelle pr\u00e9voit une forte augmentation de la production d\u00e9centralis\u00e9e par le biais de parcs \u00e9oliens et surtout d'installations photovolta\u00efques, entra\u00eenera d'importants changements dans l'architecture et la dimension du r\u00e9seau.
Les estimations des investissements \u00e0 r\u00e9aliser dans les nouvelles \u00e9nergies renouvelables ne font pourtant jamais mention des co\u00fbts et des investissements li\u00e9s \u00e0 l'adaptation du r\u00e9seau de transport et de distribution.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Un nouveau plan technique a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en tenant compte de la d\u00e9centralisation de la production pr\u00e9vue dans la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quel sera le montant total des investissements et des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'adaptation et \u00e0 la modification du r\u00e9seau de transport (tr\u00e8s haute et haute tension) et de distribution (moyenne et basse tension), y compris des stations transformatrices\u00a0?
3. \u00c0 combien se montera en moyenne le tarif d'utilisation du r\u00e9seau par kWh et \u00e0 quelle augmentation (en\u00a0%) cela correspondra-t-il par rapport au tarif moyen actuel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de l'actualisation courante de sa planification pluriannuelle pour la planification \u00e0 long terme du r\u00e9seau (R\u00e9seau strat\u00e9gique 2040), la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid \u00e9tudie les effets, sur le r\u00e9seau de transport, d'un important d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver. Elle se fonde \u00e0 cette fin sur le sc\u00e9nario-cadre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 novembre 2022. Les r\u00e9sultats de la planification pluriannuelle doivent \u00eatre publi\u00e9s vers la fin de 2024. S'agissant des r\u00e9seaux de distribution, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a publi\u00e9 une \u00e9tude en date du 30 novembre 2022. Cette \u00e9tude \u00e9value, dans divers sc\u00e9narios et variantes, les effets qu'exercent sur les r\u00e9seaux de distribution l'\u00e9lectrification des domaines de la chaleur et des transports ainsi que le fort d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.
2. Dans le sc\u00e9nario \"Poursuite de la politique \u00e9nerg\u00e9tique actuelle\" (PEA) de l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'OFEN, des investissements de quelque 45 milliards de francs (r\u00e9els, aux prix de 2020) sont n\u00e9cessaires d'ici \u00e0 2050, m\u00eame sans les objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique plus ambitieux, pour le maintien et l'extension de l'infrastructure du r\u00e9seau de distribution. Le sc\u00e9nario \"ZERO base\", qui permet d'atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette, implique des investissements suppl\u00e9mentaires de 30 milliards de francs par rapport au sc\u00e9nario PEA. Selon une variante qui prend en compte le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque (PV) tel que le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats l'ont d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (\"variante PV\"), il faut pr\u00e9voir 37 milliards de francs d'investissements en plus par rapport au sc\u00e9nario PEA. La r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents niveaux du r\u00e9seau de distribution se pr\u00e9sente comme suit\u00a0: 25 milliards de francs pour le niveau \u00e0 haute tension, 27 milliards de francs pour le niveau \u00e0 moyenne tension et 19 milliards de francs pour le niveau \u00e0 basse tension. S'agissant des transformateurs, les co\u00fbts sont respectivement de 1 milliard, 4 milliards et 6 milliards de francs (niveaux de haute, moyenne et basse tension). Dans tous les sc\u00e9narios, une part consid\u00e9rable des investissements totaux revient aux investissements de remplacement requis par le vieillissement et au renouvellement des installations existantes. Le c\u00e2blage aux niveaux de r\u00e9seau inf\u00e9rieurs et le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de distribution g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Ce d\u00e9veloppement est n\u00e9cessaire en raison de la consommation \u00e9lectrique en hausse et de la d\u00e9centralisation croissante de l'injection. La consommation propre, qui lisse les pointes de consommation, permet de r\u00e9duire les besoins d'investissement. La possibilit\u00e9 d'une gestion de l'injection et le pilotage de la consommation au service du r\u00e9seau ou au service du march\u00e9 (flexibilit\u00e9) peuvent permettre de r\u00e9duire le besoin d'investissement\u00a0: le potentiel de r\u00e9duction est d'environ un quart selon l'\u00e9tude. Dans la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont, de fait, d\u00e9cid\u00e9 diverses mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts du r\u00e9seau.
3. En raison des investissements d\u00e9crits ci-dessus, les tarifs moyens d'utilisation du r\u00e9seau augmenteront aussi d'ici \u00e0 2050\u00a0: selon l'\u00e9tude de l'OFEN (sans recours \u00e0 des mesures de flexibilit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts), ces tarifs augmenteront, pour les entreprises et les m\u00e9nages, de 27\u00a0% dans le sc\u00e9nario PEA, de 63\u00a0% dans le sc\u00e9nario ZERO base et de 70\u00a0% dans la variante PV selon le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats. Dans la variante PV, avec le mod\u00e8le actuel de r\u00e9percussion des co\u00fbts, cette \u00e9volution entra\u00eenera une augmentation du tarif au niveau de basse tension, qui passera de 9,8 ct./kWh en moyenne actuellement \u00e0 16,6 ct./kWh d'ici \u00e0 2050. Il s'agit de valeurs moyennes \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. On observe aussi actuellement des co\u00fbts de r\u00e9seau diff\u00e9rents selon les conditions topographiques de la zone de desserte, les comportements des consommateurs finaux et en fonction du niveau d'efficacit\u00e9 de chaque gestionnaire de r\u00e9seau. Au demeurant, les consommateurs finaux dot\u00e9s d'installations solaires \u00e9tant exempt\u00e9s des taxes de r\u00e9seau en augmentation pour la part correspondant \u00e0 leur consommation propre, les co\u00fbts du r\u00e9seau sont r\u00e9partis sur un nombre inf\u00e9rieur de consommateurs finaux. Ce facteur, ainsi que d'autres effets (d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque, progression de l'\u00e9lectrification), sont susceptibles d'accro\u00eetre la dispersion des tarifs de part et d'autre de la moyenne suisse. Toutefois, si des mesures de flexibilit\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts sont prises, l'augmentation des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau est en g\u00e9n\u00e9ral sensiblement plus faible. C'est ainsi que l'augmentation moyenne dans la variante PV, par exemple, n'est que d'environ 40\u00a0%.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108524517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}