Les placements \u00e0 des fins d'assistance (PAFA) et autres mesures de contrainte sont fr\u00e9quents en Suisse, et leur mise en oeuvre diff\u00e8re tr\u00e8s fortement d'un canton et d'une institution \u00e0 l'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que la mise en oeuvre h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne dans les cantons des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant les PAFA (art. 426 ss CC) \u00e9tait critiqu\u00e9e et a estim\u00e9 qu'une \u00e9valuation globale s'imposait. Dans ce contexte, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a confi\u00e9 un mandat d'\u00e9valuation \u00e0 une \u00e9quipe interdisciplinaire externe. Le rapport, qui est disponible depuis d\u00e9cembre 2022, contient de nombreuses recommandations.
Le pr\u00e9sent postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un plan d'action dans lequel il indiquera quelles recommandations du rapport final de l'OFJ publi\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2022 et intitul\u00e9 \" \u00c9valuation der Bestimmungen zur f\u00fcrsorgerischen Unterbringung \" il compte mettre en oeuvre. Il pr\u00e9cisera quand il entend le faire et comment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte en particulier des recommandations suivantes\u00a0:
- uniformisation de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant la surveillance de la mise en oeuvre des PAFA dans les cantons et prise de mesures visant \u00e0 rendre la mise en oeuvre des PAFA et autres mesures de contrainte plus uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle nationale (p. 137 du rapport final de l'OFJ) ;
- abrogation de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale applicable aux personnes souffrant d'une maladie psychique (respect, en particulier, du caract\u00e8re contraignant des directives anticip\u00e9es des patients dans le cadre d'un PAFA et renonciation \u00e0 facturer des frais pour l'ex\u00e9cution d'un PAFA) (p. 138) ;
- limitation, dans toute la Suisse, \u00e0 un groupe de m\u00e9decins d\u00e9finis et particuli\u00e8rement qualifi\u00e9s du droit d'ordonner un PAFA (p. 139) et mise en place dans les jours qui suivent du contr\u00f4le r\u00e9gulier par les autorit\u00e9s ou par un juge (p. 142) ; la l\u00e9gislation du canton de B\u00e2le-Ville pourra servir de mod\u00e8le (art. 13 KESG).
","ReasonText":"Quelque temps apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur, en 2013, du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 plusieurs am\u00e9liorations (cf. notamment son avis relatif \u00e0 la motion 18.3654), mais il a aussi reconnu que la mise en oeuvre dans les cantons \u00e9tait critiqu\u00e9e. Il a donc command\u00e9 une \u00e9valuation globale destin\u00e9e \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les PAFA (art. 426 ss CC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de cette \u00e9valuation le 16 d\u00e9cembre 2022. Dans son communiqu\u00e9, il a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait d'abord proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation du placement des mineurs \u00e0 des fins d'assistance avant de d\u00e9cider de la suite des travaux.
Or, les recommandations figurant dans le rapport d'\u00e9valuation sont claires. Elles se recoupent de surcro\u00eet avec les recommandations du rapport CDPH de l'ONU. Celui-ci critique vertement la mani\u00e8re dont les PAFA et autres mesures de contrainte sont mis en oeuvre en Suisse ainsi que le manque de transparence dans ce domaine, et il comporte des recommandations tr\u00e8s concr\u00e8tes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une \u00e9valuation approfondie des dispositions relatives aux placements \u00e0 des fins d'assistance (PAFA, art. 426 ss du code civil) dans ses avis du 29 ao\u00fbt 2018 sur les motions Estermann 18.3653 \"Emp\u00eacher les internements forc\u00e9s ordonn\u00e9s \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re\" et 18.3654 \"R\u00e9duire mod\u00e9r\u00e9ment le nombre d'internements forc\u00e9s ordonn\u00e9s \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re\". Il est imp\u00e9ratif que cette \u00e9valuation aborde non seulement les PAFA ordonn\u00e9s pour des adultes, mais aussi ceux ordonn\u00e9s pour des mineurs. Pour cette raison et \u00e0 l'occasion de l'adoption en septembre 2020 de son rapport donnant suite au postulat 14.3382 CSEC-N \"Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant\" (disponible en annexe au communiqu\u00e9 du 2 septembre 2020 \"Convention relative aux droits de l'enfant\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire le bilan concernant le droit d'\u00eatre entendu\", \u00e0 consulter sous www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de v\u00e9rifier avant fin 2024 si ce type de placement tient suffisamment compte des besoins particuliers des enfants.
Le rapport d'\u00e9valuation externe des PAFA des adultes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avec le communiqu\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 \"Placement \u00e0 des fins d'assistance\u00a0: la r\u00e9vision a port\u00e9 ses fruits\" (www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s). Les travaux d'\u00e9valuation des PAFA des mineurs sont encore en cours. Une fois qu'ils seront achev\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera un rapport sur les deux \u00e9valuations et l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entendre.
Compte tenu des travaux en cours, la demande formul\u00e9e dans le postulat, \u00e0 savoir formuler un plan d'action pour mettre en oeuvre les recommandations de la premi\u00e8re partie de l'\u00e9valuation, ne semble pas pertinente aujourd'hui. Il serait pr\u00e9matur\u00e9 de proposer une r\u00e9vision isol\u00e9e des dispositions relatives aux PAFA des adultes. Les questions soulev\u00e9es dans le postulat concernent les PAFA des adultes autant que celles des mineurs et ne peuvent donc \u00eatre trait\u00e9es que conjointement, compte tenu de leur connexit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra ainsi d\u00fbment compte des demandes du postulat lorsqu'il se penchera sur le besoin de r\u00e9vision des dispositions relatives aux PAFA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1718047869000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523249913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Protection sociale|Sant\u00e9"}}