Les placements \u00e0 des fins d'assistance (PAFA), les mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement (telles que l'isolement et la contention) et les traitements sans consentement (tels que la m\u00e9dication forc\u00e9e) constituent des atteintes graves \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, mais ils sont n\u00e9anmoins fr\u00e9quents en Suisse (le taux de PAFA est de 1,9 pour 1000 habitants en moyenne et varie de 0,8 \u00e0 2,8 \u2030 suivant le canton ; des mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement sont prises dans 12\u00a0% des hospitalisations en clinique psychiatrique \u00e0 la charge de l'assurance de base, le taux variant entre 3 et 23\u00a0% suivant la clinique). Or, il n'existe aucune statistique compl\u00e8te sur ces mesures. Tant le deuxi\u00e8me rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) en Suisse que le rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) \" \u00c9valuation der Bestimmungen zur f\u00fcrsorgerischen Unterbringung \", dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 16 d\u00e9cembre 2022, critiquent cet \u00e9tat de fait.
Le recensement uniforme demand\u00e9 devra porter sur les PAFA et les mesures de contrainte dans les cliniques psychiatriques, mais aussi dans d'autres institutions telles que les \u00e9tablissements m\u00e9dicaux-sociaux (EMS) et les homes ou encore les h\u00f4pitaux de soins somatiques aigus. Tant la CDPH que le rapport final de l'OFJ recommandent un recensement uniforme de ces donn\u00e9es, une publication r\u00e9guli\u00e8re et transparente des analyses r\u00e9currentes et la mise en place d'une instance de surveillance. Enfin, le rapport sur la mise en oeuvre de la CDPH recommande de ne plus appliquer de mesures de contrainte aux personnes pr\u00e9sentant un handicap psychosocial.
Le pr\u00e9sent postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir une statistique nationale globale des PAFA, des mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement et des traitements sans consentement (cf. rapport final de l'OFJ, ch. 4.3.1, p. 137), en proc\u00e9dant par ailleurs \u00e0 une uniformisation de la terminologie utilis\u00e9e (cf. rapport final de l'OFJ, ch. 4.3.5, p. 141).
Toutes les institutions concern\u00e9es (en particulier les EMS, les homes et les h\u00f4pitaux de soins somatiques, pour lesquels il n'existe pas \u00e0 ce jour de recensement uniforme) devront \u00eatre associ\u00e9es aux travaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'une enqu\u00eate statistique et d'une vue d'ensemble du contexte et de la fr\u00e9quence des placements \u00e0 des fins d'assistance (PAFA, art. 426 ss du code civil) en g\u00e9n\u00e9ral, mais aussi des mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement et des traitements sans consentement en particulier.
La nature et le format des donn\u00e9es \u00e0 r\u00e9colter ne pourront toutefois \u00eatre d\u00e9finis qu'une fois que l'\u00e9valuation approfondie des dispositions l\u00e9gales relatives aux PAFA sera achev\u00e9e. Le premier volet de cette \u00e9valuation est consacr\u00e9 aux adultes et a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un rapport externe (publi\u00e9 avec le communiqu\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 Placement \u00e0 des fins d'assistance\u00a0: la r\u00e9vision a port\u00e9 ses fruits ; www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s). Quant au second volet, consacr\u00e9 aux mineurs, les travaux sont en cours. Une fois que les r\u00e9sultats des deux \u00e9valuations seront connus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera un rapport sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme (voir \u00e0 ce propos son avis sur le postulat Wyss 23.3156 Placements \u00e0 des fins d'assistance, mesures limitant la libert\u00e9 de mouvement et traitements sans consentement. Plan d'action pour une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique). La collecte de donn\u00e9es statistiques et leur \u00e9valuation sur la base de crit\u00e8res uniformes pour tous les cantons joueront un r\u00f4le primordial. Les demandes formul\u00e9es dans le postulat seront d\u00fbment observ\u00e9es \u00e0 cette occasion. Celles-ci concernent aussi bien les PAFA pour les adultes que celles pour les mineurs et ne peuvent donc \u00eatre trait\u00e9es que conjointement, compte tenu de leur connexit\u00e9.
Eu \u00e9gard aux travaux en cours, dont on ne saurait anticiper les r\u00e9sultats, et \u00e0 la future collecte de donn\u00e9es statistiques, il semble inappropri\u00e9 et pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9tablir des statistiques nationales exhaustives, comme le demande le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1718047810000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523286970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Protection sociale|Sant\u00e9"}}