1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une prise en compte du taux d'activit\u00e9 ou de d\u00e9ductions fiscales lors de l'octroi de r\u00e9ductions de primes, compte tenu en particulier des besoins et des effets incitatifs sur le march\u00e9 du travail\u00a0? Certains cantons ont-ils d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une r\u00e9glementation de ce type\u00a0? Si oui, quelles sont les exp\u00e9riences faites\u00a0?
2. Y a-t-il d'autres prestations sociales pour lesquelles le taux d'activit\u00e9 est (ou pourrait \u00eatre) pris en consid\u00e9ration lors de l'examen du droit \u00e0 la prestation\u00a0?
3. Serait-il possible, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'\u00e9tablir un catalogue de crit\u00e8res permettant de mettre en oeuvre une telle r\u00e8gle (prise en compte des t\u00e2ches d'assistance et d'autres raisons justifiant une r\u00e9duction volontaire du taux d'activit\u00e9) ?
4. Quelles \u00e9conomies pourrait-on r\u00e9aliser si le taux d'activit\u00e9 ou des d\u00e9ductions fiscales importantes \u00e9taient pris en compte lors de l'octroi d'une r\u00e9duction de primes\u00a0?
5. Quelle forme ce nouveau syst\u00e8me pourrait-il prendre\u00a0?
","ReasonText":"Les r\u00e9ductions de primes de l'assurance-maladie ont pour but d'all\u00e9ger, par des contributions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. La question du droit \u00e0 une telle r\u00e9duction est r\u00e9gl\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Aux termes de la LAMal, les cantons doivent accorder une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Or, ils disposent de comp\u00e9tences \u00e9tendues pour r\u00e9glementer la r\u00e9duction individuelle des primes pour leur population assur\u00e9e, raison pour laquelle les conditions donnant droit \u00e0 une r\u00e9duction de primes (limites de revenu et de fortune), le montant de la r\u00e9duction et le mode de versement (versement automatique ou sur demande, d\u00e9lai) varient d'un canton \u00e0 l'autre.
Les r\u00e9ductions volontaires du taux d'activit\u00e9 ne sont toutefois pas prises en compte. Il arrive ainsi que des personnes occupant un poste affect\u00e9 \u00e0 une classe salariale moyenne ou \u00e9lev\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de primes, parce qu'elles ont, volontairement, r\u00e9duit leur taux d'activit\u00e9 ou qu'elles ont effectu\u00e9 des investissements d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts.
Dans certains cantons, la prise en compte du taux d'activit\u00e9 lors de l'octroi de r\u00e9ductions de primes a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions. Le canton de B\u00e2le-Ville a, quant \u00e0 lui, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une r\u00e8gle pr\u00e9voyant la prise en compte d'un revenu hypoth\u00e9tique lorsque des membres du m\u00e9nage exercent une activit\u00e9 lucrative \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant raisonnablement exigible.
Si le syst\u00e8me est ajust\u00e9, il y aura lieu d'examiner, dans le cas d'esp\u00e8ce, si une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps partiel s'explique par des t\u00e2ches d'assistance ou par d'autres raisons et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en tenir compte. Sinon, les r\u00e9ductions de primes continueront \u00e0 avoir un effet n\u00e9gatif sur l'activit\u00e9 lucrative, ce qui est choquant au vu de la p\u00e9nurie grave de main-d'oeuvre dans certains secteurs et dommageable \u00e0 l'\u00e9conomie. On prive ainsi le syst\u00e8me de ressources qui pourraient servir \u00e0 soutenir les personnes qui en ont r\u00e9ellement besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 . La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) impose aux cantons d'accorder une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Pour les bas et les moyens revenus, ils doivent r\u00e9duire de 80\u00a0% au moins les primes des enfants et de 50\u00a0% au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1bis, LAMal). Les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales permettent \u00e0 chaque canton de pr\u00e9ciser la r\u00e9duction et les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ainsi, il peut aligner la r\u00e9duction des primes avec ses autres prestations sociales et ses imp\u00f4ts. Dans le canton de B\u00e2le-Ville, par exemple, le revenu d'une activit\u00e9 lucrative auquel une personne renonce peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le calcul du revenu pris en compte (revenu hypoth\u00e9tique). Les d\u00e9ductions fiscales sont prises en compte de diff\u00e9rentes mani\u00e8res selon le canton. Les cantons sont tenus de transmettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des donn\u00e9es relatives aux assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires (art. 65, al. 6, LAMal). Toutefois, ils ne l'informent pas des r\u00e9glementations et des exp\u00e9riences faites.
2 . Dans le cadre des assurances sociales f\u00e9d\u00e9rales, le taux d'occupation ne d\u00e9termine pas le droit ni le calcul des prestations. C'est plut\u00f4t le montant des cotisations vers\u00e9 aux diff\u00e9rentes assurances sociales et le risque assur\u00e9 qui est d\u00e9terminant. Il est par ailleurs difficile de tenir compte du taux d'occupation pour le calcul et le droit aux prestations, en particulier pour les personnes avec le statut d'ind\u00e9pendant et les personnes exer\u00e7ant des travaux atypiques. Les prestations sociales sous condition de ressources (aide sociale, prestations compl\u00e9mentaires pour familles, etc.) sont de la responsabilit\u00e9 des cantons, qui fixent les conditions d'octroi de sorte \u00e0 \u00e9viter au maximum les incitations inopportunes.L'accueil extra-familial des enfants rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. La Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un projet visant \u00e0 remplacer le programme d'impulsion de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'accueil extra-familial, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e (iv. pa. 21.403 \" Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \"). Le projet pr\u00e9voit notamment le versement d'une contribution f\u00e9d\u00e9rale pour les frais d'accueil extra-familial support\u00e9s par les parents. Ce domaine relevant de la comp\u00e9tence des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette par principe l'introduction d'une contribution f\u00e9d\u00e9rale (FF 2023 598). Si cette contribution devait permettre de d\u00e9clencher des incitations positives au travail, elle devrait obligatoirement \u00eatre li\u00e9e au taux d'occupation minimal des parents, comme le Conseil national l'a entre-temps pr\u00e9vu dans le cadre du traitement du projet.
3 et 5 . Dans le domaine des r\u00e9ductions des primes, par exemple, les cantons disposent de syst\u00e8mes sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 leur situation.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge difficile d'\u00e9laborer un catalogue de crit\u00e8res pour la prise en compte du taux d'occupation.
4 . En raison de la pluralit\u00e9 des syst\u00e8mes de r\u00e9duction des primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul du potentiel d'\u00e9conomies pour les cantons. Pour que d'\u00e9ventuelles \u00e9conomies puissent \u00e9galement profiter \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la contribution f\u00e9d\u00e9rale vis\u00e9e \u00e0 l'art. 66, al. 2, LAMal devrait \u00eatre r\u00e9duite. En vertu de cet article, la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la r\u00e9duction individuelle des primes correspond \u00e0 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins et est vers\u00e9e aux cantons ind\u00e9pendamment des conditions d'octroi. Cependant, les co\u00fbts bruts sont ind\u00e9pendants du taux d'occupation.
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