Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il l'importance de la poste aux lettres pour les transactions commerciales, mais aussi pour les artisans et les particuliers, notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0?
2. Faut-il vraiment, dans un premier temps, augmenter (de nouveau) les prix d'acheminement des colis et des lettres\u00a0?
3. Cette augmentation de prix doit-elle vraiment \u00eatre suivie d'un nouveau d\u00e9mant\u00e8lement des prestations, qui se traduira par l'abolition du courrier A et par la r\u00e9duction draconienne de la distribution, qui n'aura lieu plus que trois fois par semaine\u00a0?
4. L'accessibilit\u00e9 des bureaux de poste ou des agences postales continuera-t-elle de se d\u00e9grader\u00a0?
5. Y a-t-il une volont\u00e9 d'\u00e9largir et d'am\u00e9liorer les services offerts par les agences postales\u00a0?
6. Est-on pr\u00eat \u00e0 fournir \u00e0 la population des informations exhaustives sur toutes les prestations et conditions futures concernant l'acheminement des lettres et des colis et \u00e0 la consulter sur ses besoins avant de prendre des d\u00e9cisions\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une strat\u00e9gie pour l'avenir de la Poste\u00a0? Dans l'affirmative, quand a-t-il l'intention d'en informer la population\u00a0?
","ReasonText":"Le rapport d'experts publi\u00e9 en 2022 propose de r\u00e9duire de fa\u00e7on draconienne la distribution du courrier \u00e0 partir de 2030, pr\u00e9cisant que le courrier ne sera distribu\u00e9 plus que trois fois par semaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend se prononcer sur le sujet en 2023.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les services de la Poste n'ont cess\u00e9 de se d\u00e9grader. Les bureaux de poste ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s et remplac\u00e9s en partie seulement par des agences postales, dont les horaires d'ouverture sont parfois peu attrayants. Au lieu d'\u00eatre vid\u00e9es le soir, les bo\u00eetes aux lettres le sont t\u00f4t le matin, ce qui est particuli\u00e8rement d\u00e9savantageux pour les clients commerciaux, mais pas seulement. Parall\u00e8lement, les tarifs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2022 et doivent maintenant l'\u00eatre \u00e0 nouveau, comme l'a annonc\u00e9 le chef de la Poste, Roberto Cirillo, en mars 2023.
Une enqu\u00eate effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la client\u00e8le en 2017 montrait encore une satisfaction \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des services postaux. Actuellement, la Poste ne b\u00e9n\u00e9ficierait plus gu\u00e8re d'une \u00e9valuation aussi bonne. Les bureaux de poste sont remplac\u00e9s par des agences postales, qui disposent d'une offre tr\u00e8s limit\u00e9e, \u00e0 tel point qu'il n'est parfois m\u00eame pas possible d'y acheter des timbres ou d'envoyer des colis \u00e0 l'\u00e9tranger. L'institution importante qu'est la Poste a perdu en qualit\u00e9 et en fiabilit\u00e9.
M\u00eame si la transition num\u00e9rique entra\u00eene un changement de comportement en mati\u00e8re de communication, l'acheminement de lettres et de documents \u00e0 des prix raisonnables sera toujours n\u00e9cessaire \u00e0 l'avenir.
Si, selon le rapport d'experts, il est envisag\u00e9 de maintenir ou d'\u00e9tendre la distribution des colis sur 5 jours de la semaine, il doit \u00eatre possible d'assurer en m\u00eame temps la distribution des lettres et des journaux \u00e0 cette cadence.
Il faut en finir avec les augmentations de prix par tranches et avec le d\u00e9mant\u00e8lement des prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit fournir \u00e0 la population aussi t\u00f4t que possible des informations exhaustives sur l'avenir de la Poste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la num\u00e9risation, l'activit\u00e9 principale de la Poste est de plus en plus expos\u00e9e des changements. D'ici 2030, l'offre actuelle de service universel ne pourra plus r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution des besoins et une adaptation du mandat l\u00e9gal sera n\u00e9cessaire. A d\u00e9faut, le financement continuera \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer et, dans quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, la Poste ne sera plus en mesure de fournir le service universel de mani\u00e8re rentable. Le 22 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'examiner les adaptations \u00e0 apporter au service universel en mati\u00e8re de services postaux et de trafic des paiements, ainsi que d'\u00e9valuer le besoin d'un service public num\u00e9rique.
En r\u00e9action \u00e0 la situation \u00e9conomique actuelle, caract\u00e9ris\u00e9e par un fort rench\u00e9rissement, par une baisse des taux d'int\u00e9r\u00eats et par un recul constant des volumes de lettres et des op\u00e9rations au guichet, la Poste a r\u00e9cemment annonc\u00e9 des ajustements tarifaires. Elle entend ainsi continuer, dans un avenir proche \u00e9galement, \u00e0 assurer le service universel actuel de mani\u00e8re rentable. Des discussions avec le Surveillant des prix concernant ces adaptations sont en cours.
La conception de la strat\u00e9gie d'entreprise rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la Poste suisse. Evidemment, celle-ci doit respecter les prescriptions en vigueur de la l\u00e9gislation postale tout en poursuivant les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762140283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}