Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport permettant l'analyse des \u00e9ventuels probl\u00e8mes de coordination persistants entre l'AI et l'AVS en mati\u00e8re de remboursement des moyens auxiliaires, ainsi que les pistes permettant de corriger ces injustices auxquelles sont aujourd'hui soumis.es les assur\u00e9.e.s.
","ReasonText":"Les citoyennes et les citoyens assur\u00e9.e.s aupr\u00e8s de l'assurance-invalidit\u00e9 et qui ont besoin de moyens auxiliaires pour mener \u00e0 bien leurs activit\u00e9s, les t\u00e2ches habituelles, pour se former ou encore \u00e0 des fins d'accoutumance fonctionnelle peuvent en faire la demande aupr\u00e8s de Office de l'assurance invalidit\u00e9 de leur canton, et se voir soutenu.e.s dans leurs d\u00e9penses ou leurs d\u00e9marches. Ces dispositifs ou accessoires, nombreux et qui recouvrent par exemple les cannesb\u00e9quilles, les moyens auxiliaires servant \u00e0 d\u00e9velopper l'autonomie personnelle ou encore les casques de protection pour n'en citer que quelques-uns, demeurent bien souvent n\u00e9cessaires lorsque les assur\u00e9.e.s atteignent l'\u00e2ge de la retraite et, par cons\u00e9quent, le droit de b\u00e9n\u00e9ficer de l'AVS. En effet, en sus des \u00e9ventuelles situations de handicap propres \u00e0 la vieillesse, la plupart des invalidit\u00e9s compens\u00e9e auparavant par l'AI n\u00e9cessitent toujours la m\u00eame prise en charge. N\u00e9anmoins, comme d\u00e9montr\u00e9es \u00e0 travers la motion 21.4036 relative aux chaussures orthop\u00e9diques pour les personnes diab\u00e9tiques, des in\u00e9galit\u00e9s de traitement existent lors du passage d'un r\u00e9gime \u00e0 un autre, cons\u00e9quences, par exemple, de la m\u00e9sestimation des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes auxquelles sont soumises les assur\u00e9.e.s, que ce soit durant leur vie active ou lors de leur passage \u00e0 la retraite.
Ainsi, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir un rapport dans lequel figureront les situations pr\u00e9cises et exhaustives lors desquelles des probl\u00e8mes de coordination existent entre l'AI et l'AVS en mati\u00e8re d'octroi ou de remboursement de moyen auxiliaires n\u00e9cessaires sous ces deux r\u00e9gimes. Il fournira, enfin, les pistes permettant de mettre fin \u00e0 ces injustices.
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