1. Que fait ou recommande de faire la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 court terme lorsque des patients, notamment des enfants, qui souffrent d'infections bact\u00e9riennes (otite, pneumonie, etc.), ne peuvent plus \u00eatre trait\u00e9s dans les cabinets m\u00e9dicaux avec les m\u00e9dicaments appropri\u00e9s\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle, \u00e0 court terme, contraindre les entreprises suisses en recourant au droit de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 produire des m\u00e9dicaments \" vitaux \" dans le contexte de crise que nous traversons\u00a0?
","ReasonText":"Les m\u00e9decins font \u00e9tat d'un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 d'infections bact\u00e9riennes des voies respiratoires depuis l'automne 2022, principalement dues \u00e0 des streptocoques du groupe A. On assiste en parall\u00e8le depuis des mois \u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement de plus en plus aigu\u00ebs et \u00e0 des ruptures de livraison pour des m\u00e9dicaments tels que les analg\u00e9siques, les f\u00e9brifuges, les anti-inflammatoires et les antibiotiques, en particulier sous les formes gal\u00e9niques adapt\u00e9es aux enfants (sirops, sucs, gouttes et suppositoires).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent prendre les mesures n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir dans le fonctionnement du march\u00e9 uniquement si les milieux \u00e9conomiques ne sont plus en mesure de garantir l'approvisionnement en cas de p\u00e9nurie grave. Les recommandations sur la d\u00e9marche \u00e0 adopter en cas de p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments sont \u00e9labor\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine des sp\u00e9cialit\u00e9s concern\u00e9es. S'agissant des difficult\u00e9s d'approvisionnement en antibiotiques, les m\u00e9decins peuvent s'appuyer sur les recommandations de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'infectiologie (SSI) et du Groupe d'infectiologie p\u00e9diatrique suisse (Pediatric Infectious Disease Group of Switzerland, PIGS). Les recommandations, qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es entre autres par p\u00e9diatrie suisse, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de p\u00e9diatrie, et par Kinder\u00e4rzte Schweiz, l'association professionnelle de la p\u00e9diatrie ambulatoire, peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es sur le site web de l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE). L'approvisionnement en antibiotiques est soutenu par la lib\u00e9ration de r\u00e9serves obligatoires. La task force P\u00e9nurie de m\u00e9dicaments recommande aux pharmacies et aux cabinets m\u00e9dicaux de d\u00e9livrer les m\u00e9dicaments dont la disponibilit\u00e9 est tr\u00e8s limit\u00e9e en quantit\u00e9s fractionn\u00e9es. Par ailleurs, sur initiative de la task force, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a pris des dispositions en d\u00e9but d'ann\u00e9e pour que certains m\u00e9dicaments import\u00e9s ou fournis sous forme de pr\u00e9paration magistrale en cas de p\u00e9nurie soient rembours\u00e9s par les assureurs-maladie.
2. Aucune entreprise \u00e9tablie en Suisse n'est en mesure de produire les antibiotiques faisant actuellement l'objet d'une p\u00e9nurie, et le lancement d'une telle production prendrait plusieurs ann\u00e9es. Les principes actifs concern\u00e9s proviennent pour la plupart d'Asie, et leur disponibilit\u00e9 est limit\u00e9e partout dans le monde.
L'Approvisionnement \u00e9conomique du pays n'agit pas au titre du droit de n\u00e9cessit\u00e9 inscrit dans la Constitution, mais en vertu du droit ordinaire, \u00e0 savoir la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) et les ordonnances aff\u00e9rentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701935472000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523025730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}