La Conf\u00e9rence diplomatique charg\u00e9e de mener \u00e0 bien les n\u00e9gociations officielles autour de la \" Convention pour la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d'enqu\u00eate et de poursuite du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l'humanit\u00e9, des crimes de guerre et autres crimes internationaux \" aura lieu \u00e0 Ljubljana, en Slov\u00e9nie, du 15 au 26 mai 2023. La Suisse compte parmi les \u00c9tats qui ont exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 l'ouverture de n\u00e9gociations au sujet de ce nouveau trait\u00e9 multilat\u00e9ral de coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de poursuite des crimes internationaux les plus graves.
Le projet actuel de trait\u00e9 int\u00e8gre \u00e9galement un certain nombre de dispositions substantielles qui sont fondamentales pour le renforcement du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale internationale. Ces dispositions portent - entre autres - sur l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ainsi sur les droits des victimes d'acc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration compl\u00e8te et effective.
Pourtant, dans le cadre de consultations pr\u00e9alables, la Suisse semblait adopter une approche bien plus restrictive, dite \" pure MLA \". En effet, elle avait propos\u00e9 que la convention se focalise sur la coop\u00e9ration entre \u00c9tats et avait diffus\u00e9 une proposition \u00e9crite, en date du 12 mars 2020, allant dans ce sens. Une telle position restrictive contredirait l'engagement de la Suisse en faveur de la lutte contre l'impunit\u00e9 pour les crimes les plus graves. Cela est d'autant plus \u00e9vident dans le cadre du contexte international actuel, qui plaide fortement pour la construction d'un ordre juridique international solide permettant de poursuivre efficacement les crimes internationaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que la position de la Suisse vis-\u00e0-vis la Convention pour la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d'enqu\u00eate et de poursuite du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l'humanit\u00e9, des crimes de guerre et autres crimes internationaux a \u00e9volu\u00e9 depuis 2020\u00a0?
2. Si oui, la Suisse d\u00e9fendra-t-elle lors de la Conf\u00e9rence diplomatique qui aura lieu \u00e0 Ljubljana en mai 2023, le projet actuel de trait\u00e9, lequel renforce tr\u00e8s clairement l'efficacit\u00e9 de la collaboration internationale en mati\u00e8re de lutte contre l'impunit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il y a plus de dix ans, un groupe d'\u00c9tats compos\u00e9 des Pays-Bas, de la Belgique, de l'Argentine, de la Slov\u00e9nie, du S\u00e9n\u00e9gal et de la Mongolie (Core Group) s'est constitu\u00e9 pour \u00e9laborer un nouveau trait\u00e9 sur la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d'instruction et de poursuite des g\u00e9nocides, des crimes contre l'humanit\u00e9, des crimes de guerre et autres \" crimes internationaux \" (\" initiative d'entraide judiciaire \" ou \" initiative MLA \"). Il n'existe \u00e0 ce jour aucun instrument juridique multilat\u00e9ral r\u00e9glant la coop\u00e9ration entre \u00c9tats pour la poursuite de ces crimes. Certes, le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale (Statut de Rome ; RS 0.312.1) contient la d\u00e9finition de ces crimes et cr\u00e9e une obligation primaire de les poursuivre pour les \u00c9tats membres.
Si les \u00c9tats ne veulent pas courir le risque de perdre leur comp\u00e9tence primaire, ils doivent faire en sorte que les crimes relevant de la juridiction de la Cour p\u00e9nale internationale soient punis par leur l\u00e9gislation nationale. Le Statut de Rome ne contient cependant qu'une obligation \" verticale \" de coop\u00e9rer avec la Cour. Il ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canismes d'entraide judiciaire \" horizontale \" entre ses \u00c9tats membres lorsque ceux-ci assument leur obligation de poursuite.
Alors que la Suisse peut en principe coop\u00e9rer pleinement avec tous les \u00c9tats et toutes les instances p\u00e9nales internationales sur la base de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP ; RS 351.1), y compris en mati\u00e8re de crimes internationaux, de nombreux \u00c9tats ont besoin d'un instrument bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral. L'initiative MLA vise \u00e0 combler cette lacune. La Suisse, forte de son engagement en faveur de la paix et de la lutte contre l'impunit\u00e9, soutient cette d\u00e9marche. Bien qu'elle n'appartienne pas au Core Group, elle a suivi avec attention la gen\u00e8se de l'initiative et fait partie des \u00c9tats qui la soutiennent officiellement depuis novembre 2016. \u00c0 ce titre, elle a particip\u00e9 activement \u00e0 plusieurs r\u00e9unions pr\u00e9paratoires au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Core Group a pr\u00e9sent\u00e9 son projet de trait\u00e9 en 2019. Ce texte allait au-del\u00e0 de simples dispositions techniques sur l'entraide judiciaire entre \u00c9tats ; il contenait notamment des d\u00e9finitions des crimes vis\u00e9s et des obligations relatives \u00e0 la punissabilit\u00e9 et \u00e0 la poursuite de ces actes. D\u00e8s le d\u00e9but, la Suisse a fait valoir qu'un pur trait\u00e9 d'entraide judiciaire serait, au contraire de ce projet, susceptible de recueillir un maximum de ratifications. Les \u00c9tats dont la l\u00e9gislation ne punit pas (encore) tous les crimes internationaux seraient en effet plus enclins \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une convention de ce type. Or, plus le trait\u00e9 compte d'\u00c9tats parties et plus son utilit\u00e9 pratique est grande\u00a0: les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale, elles aussi, ont besoin \u00e0 plus d'un titre que l'entraide judiciaire avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res soit efficace. Ces consid\u00e9rations ont port\u00e9 la Suisse \u00e0 proposer que le nouvel instrument se concentre sur la coop\u00e9ration (entraide judiciaire et extradition). Concr\u00e8tement, sa proposition \u00e9tait d'\u00e9num\u00e9rer simplement les crimes couverts par la convention, sans les d\u00e9finir, et de renoncer \u00e0 obliger les \u00c9tats membres \u00e0 punir ces crimes. La mise en oeuvre de l'entraide judiciaire d\u00e9pendrait alors du principe de la double incrimination, c'est-\u00e0-dire que l'\u00c9tat requis pourrait accorder l'entraide lorsque les faits d\u00e9crits dans la demande sont \u00e9galement punissables selon sa l\u00e9gislation. Le but serait notamment d'\u00e9viter que les \u00c9tats qui n'ont pas adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 de Rome en raison de leur propre d\u00e9finition de certains crimes renoncent \u00e0 ratifier le nouveau trait\u00e9 envisag\u00e9. La Suisse n'est pas seule \u00e0 d\u00e9fendre ce point de vue ; un nombre important d'\u00c9tats soutient la proposition d'\u00e9laborer un pur trait\u00e9 d'entraide judiciaire - Ukraine incluse. Malgr\u00e9 ces interventions, le Core Group a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s en avoir pes\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients, de maintenir son projet plus ambitieux.
En bref, la Suisse, lorsqu'elle a fait cette proposition, ne poursuivait pas une approche plus restrictive mais visait \u00e0 cr\u00e9er une base juridique de la coop\u00e9ration internationale pour le plus grand nombre d'\u00c9tats possible, sous un angle pragmatique, et \u00e0 permettre un maximum de ratifications. La Suisse continue de soutenir l'initiative et estime que le projet actuel du Core Group apporte une plus-value. Elle s'engage de mani\u00e8re constructive en faveur de l'aboutissement du trait\u00e9 multilat\u00e9ral en mati\u00e8re d'entraide judiciaire.
2. La Suisse participera aux n\u00e9gociations de la Conf\u00e9rence diplomatique de Ljubljana, dans l'espoir de parvenir au meilleur r\u00e9sultat possible. La d\u00e9l\u00e9gation suisse s'engagera en faveur du respect du droit international en vigueur, et en particulier des instruments et des principes du droit p\u00e9nal international, des principes de souverainet\u00e9 et de territorialit\u00e9, du principe de l'\u00c9tat de droit et des garanties de proc\u00e9dure. La Suisse oeuvrera en outre \u00e0 promouvoir un instrument de grande qualit\u00e9 qui pourra \u00eatre ratifi\u00e9 par le plus grand nombre d'\u00c9tats possible, mais elle favorisera les compromis, sans chercher \u00e0 freiner les avanc\u00e9es. Il n'est toutefois pas impossible qu'elle soutienne des \u00c9tats dont la position est proche de la sienne et qui mettent en question l'introduction de dispositions p\u00e9nales mat\u00e9rielles dans le trait\u00e9. Elle encouragera en tout \u00e9tat de cause l'adoption d'une convention d\u00e8s lors que celle-ci est compatible avec le droit international en vigueur et en particulier avec le syst\u00e8me actuel, les d\u00e9finitions des crimes donn\u00e9es par le Statut de Rome et les principes du droit suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761656627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Droits de l'homme"}}