Depuis des ann\u00e9es, les requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s, car l'\u00c9rythr\u00e9e refuse les rapatriements forc\u00e9s. Ainsi, les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s restent en Suisse et vivent, \u00e0 nos frais, de l'aide sociale.
Cette situation est intenable pour deux raisons\u00a0: les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens n'ont, d'une part, pas besoin de la protection de la Suisse et, d'autre part, ils occupent des places d'h\u00e9bergement qui devraient revenir aux personnes qui ont r\u00e9ellement besoin de la protection internationale de la Suisse au sens de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de lancer un projet pilote permettant de renvoyer les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s vers un \u00e9tat tiers.
Il convient notamment\u00a0:
- d'identifier rapidement un pays tiers pr\u00eat \u00e0 accueillir les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s (par ex. le Rwanda);
- de mettre en place un m\u00e9canisme de renvoi pr\u00e9voyant notamment une compensation financi\u00e8re pour le pays retenu\u00a0;
- de pr\u00e9senter au Parlement, apr\u00e8s un an, un rapport d'\u00e9valuation sur le projet pilote.
","ReasonText":"Il faut tout d'abord pr\u00e9ciser que la pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 d\u00e9localiser les proc\u00e9dures d'asile suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, les bases juridiques actuelles ne permettraient pas une telle pratique, m\u00eame si le Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) externalise d\u00e9j\u00e0 au Niger et au Rwanda les proc\u00e9dures d'asile des requ\u00e9rants en provenance de Libye. Il semblerait d'ailleurs que le Rwanda se soit manifest\u00e9 de son propre chef lorsque le HCR cherchait des pays africains dispos\u00e9s \u00e0 accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s. Entretemps, plus de mille personnes ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9es par avion au Rwanda.
Il est donc n\u00e9cessaire de souligner que le projet pilote demand\u00e9 par la motion vise les ressortissants qui ont re\u00e7u une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative de la part des autorit\u00e9s suisses (SEM). En effet, aux yeux de la Suisse, les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens concern\u00e9s ne peuvent pas pr\u00e9tendre \u00e0 une protection internationale et doivent d\u00e8s lors imm\u00e9diatement rentrer dans leur pays.
Malheureusement, la plupart d'entre eux restent en Suisse, car l'\u00c9rythr\u00e9e refuse le rapatriement sous contrainte de ses ressortissants. Cette situation est injuste par rapport aux ressortissants d'autres \u00c9tats qui, s'ils sont d\u00e9bout\u00e9s et ne quittent pas la Suisse de leur plein gr\u00e9, sont rapatri\u00e9s sous contrainte.
Actuellement, 328 ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens sont tenus de quitter le pays (\u00e9tat au 31.01.2023 selon les statistiques sur l'asile du SEM - \" Total Bestand R\u00fcckkehrunterst\u00fctzung \").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider lui-m\u00eame avec quel pays tiers il souhaite mener ce projet pilote. N\u00e9anmoins, le Rwanda a d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour ce syst\u00e8me. En effet, un repr\u00e9sentant du gouvernement rwandais a d\u00e9clar\u00e9 que le pays serait pr\u00eat \u00e0 collaborer si l'Europe voulait ne plus avoir certains r\u00e9fugi\u00e9s sur son territoire (10 vor 10, reportage du 1err septembre 2022).
Le Royaume-Uni a d\u00e9j\u00e0 conclu un accord avec ce pays, mais le m\u00e9canisme mis en place va beaucoup plus loin que la pr\u00e9sente motion.
En effet, la motion ne demande pas que la Suisse externalise ses proc\u00e9dures d'asile dans un pays tiers. Elles continueraient d'\u00eatre men\u00e9es en Suisse par nos autorit\u00e9s (SEM). Seuls les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s seraient renvoy\u00e9s dans un pays tiers. Cette grande diff\u00e9rence doit \u00eatre soulign\u00e9e.
D'un point de vue juridique, le renvoi des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s vers un pays tiers ne devrait pas poser de probl\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d'ailleurs tent\u00e9 de conclure un accord de transit en 2003 avec le S\u00e9n\u00e9gal, mais celui-ci avait finalement refus\u00e9 de le signer.
Le 10 mars 2003, en r\u00e9ponse \u00e0 une question d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 ce sujet, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que, pour mettre en place une politique de retour coh\u00e9rente, il fallait poursuivre les efforts en vue de conclure des accords de r\u00e9admission et de transit avec les pays d'origine et favoriser le dialogue sur la migration. L'auteur de la motion part donc du principe que la l\u00e9galit\u00e9 du renvoi des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s vers un pays tiers a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e.
Une fois arriv\u00e9s dans le pays tiers, les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens auraient plusieurs possibilit\u00e9s\u00a0:
- rentrer de ce pays dans leur pays d'origine (par ex. du Rwanda en \u00c9rythr\u00e9e);
- s'int\u00e9grer dans le pays tiers\u00a0;
- s'installer dans un autre pays de la r\u00e9gion (par ex., toujours dans le cas du Rwanda, en Ouganda, o\u00f9 il existe une importante communaut\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne).
Bien entendu, le renvoi vers un pays tiers restera une solution de dernier recours. On tentera d'abord d'amener les personnes \u00e0 partir volontairement, plut\u00f4t que de les renvoyer sous contrainte. La possibilit\u00e9 d'envoyer les personnes d\u00e9bout\u00e9es dans un pays tiers incitera toutefois de nombreux \u00c9rythr\u00e9ens \u00e0 quitter volontairement la Suisse.
Si ce projet pilote devait aboutir, il rendrait le syst\u00e8me d'asile plus efficace dans ce sens que les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s ne pourraient plus rester en Suisse et abuser de nos prestations sociales avec la complicit\u00e9 de leur pays d'origine (comme c'est le cas avec l'\u00c9rythr\u00e9e).
En outre, il serait possible d'expulser les d\u00e9linquants qui ont fini de purger leur peine et que les pays d'origine refusent de r\u00e9admettre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me pos\u00e9 par les requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e9bout\u00e9s et d\u00e9pourvus de toute perspective de retour, soulev\u00e9 par l'auteur de la motion. Au 31 mars 2023, la Suisse comptait 313 ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens tenus de quitter le pays. Au 30 juin 2022, ce nombre s'\u00e9levait \u00e0 348, et au 31 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 308. En vertu de l'art. 82 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire sont exclues du r\u00e9gime d'aide sociale ; elles ne re\u00e7oivent qu'une aide d'urgence destin\u00e9e \u00e0 garantir le minimum vital. Environ 53\u00a0% des \u00c9rythr\u00e9ens concern\u00e9s per\u00e7oivent l'aide d'urgence, mais seule une petite partie d'entre eux reste en Suisse \u00e0 long terme. La mise en oeuvre de la motion ne concernerait donc qu'un groupe de personnes relativement restreint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le projet pilote demand\u00e9 par l'auteur de la motion n'est pas r\u00e9alisable pour le moment, pour des raisons tant l\u00e9gales que pratiques. Le renvoi sous contrainte vers un \u00c9tat tiers exigerait un examen formel de l'ex\u00e9cution du renvoi dans l'\u00c9tat en question. La LAsi permet l'ex\u00e9cution d'un renvoi vers un \u00c9tat tiers uniquement si la personne concern\u00e9e a un lien avec l'\u00c9tat en question, par exemple si elle y poss\u00e8de un titre de s\u00e9jour (cf. art. 31a LAsi). De plus, la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit aucune source de financement gr\u00e2ce auquel un m\u00e9canisme de d\u00e9localisation pourrait \u00eatre mis en place, m\u00eame sous forme de projet pilote. M\u00eame l'aide au retour pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 93 LAsi concerne uniquement l'encouragement du retour volontaire. Le droit en vigueur ne comporte donc aucune source de financement permettant de mettre en oeuvre le projet pilote propos\u00e9 par l'auteur de la motion.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le m\u00e9canisme propos\u00e9 n'est pas r\u00e9aliste, notamment pour des raisons pratiques. Ainsi, eu \u00e9gard au rapport pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2017 en r\u00e9ponse au postulat 15.3242 \" Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination europ\u00e9enne et partage des charges \" du conseiller national Gerhard Pfister, la Suisse devrait garantir le respect des normes en mati\u00e8re de droits de l'homme m\u00eame en cas de d\u00e9localisation de l'ex\u00e9cution du renvoi vers un \u00c9tat tiers. Pour ce faire, il faudrait obtenir de l'\u00c9tat en question des garanties s'agissant du respect des normes en question. Cependant, des pays africains qui respectent lesdites normes ont, par le pass\u00e9, r\u00e9solument rejet\u00e9 des demandes correspondantes \u00e9manant de pays europ\u00e9ens.
S'agissant du partenariat conclu entre le Royaume-Uni et le Rwanda, celui-ci n'a, pour l'heure, pas \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, pour des raisons d'ordre juridique notamment. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a en effet ordonn\u00e9, \u00e0 la mi-juin 2022, une mesure provisoire au Royaume-Uni (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 39 du r\u00e8glement de la CEDH ; RS 0.101.2) afin de suspendre le renvoi d'un premier groupe de requ\u00e9rants d'asile vers ce pays (CEDH, N.S.K. v. the United Kingdom, no 28774/22, 14 juin 2022). Apr\u00e8s que la Haute Cour de justice a annul\u00e9 les d\u00e9cisions de refoulement individuelles en d\u00e9cembre 2022, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles examine actuellement la l\u00e9galit\u00e9 de la politique de d\u00e9localisation. \u00c0 la suite de cela, la CEDH a consid\u00e9r\u00e9 la mesure provisoire comme \u00e9tant sans objet. Par ailleurs, dans le cadre de l'accord de partenariat de migration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique qu'il a conclu avec le Rwanda, le Royaume-Uni a allou\u00e9 \u00e0 ce pays plus de 120 millions de livres sterling pour la seule aide au d\u00e9veloppement, \u00e0 quoi s'ajoutent des suppl\u00e9ments pour la prise en charge des frais de proc\u00e9dure ainsi qu'un large train de mesures d'int\u00e9gration pour chaque personne concern\u00e9e.
L'accord de transit avec le S\u00e9n\u00e9gal \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la motion ne permettrait pas d'atteindre les objectifs vis\u00e9s par la motion, car il ne portait non pas sur le retour vers un pays tiers, mais uniquement sur l'admission en transit de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s tenus de quitter la Suisse et qui ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s directement dans le pays d'origine ou de provenance. La Suisse s'\u00e9tait alors engag\u00e9e \u00e0 reprendre les personnes concern\u00e9es si la poursuite du voyage vers le pays de destination \u00e9tait impossible. Malgr\u00e9 sa port\u00e9e r\u00e9duite, l'accord en question a essuy\u00e9 de fortes critiques en Suisse comme au S\u00e9n\u00e9gal, raison pour laquelle il n'est jamais entr\u00e9 en vigueur. La pr\u00e9sente motion irait nettement plus loin\u00a0: elle entra\u00eenerait de facto la relocalisation de requ\u00e9rants d'asile dans un \u00c9tat tiers, puisque l'\u00c9rythr\u00e9e n'accepte pas les renvois forc\u00e9s. Par ailleurs, la pratique vis\u00e9e n'est suivie par aucun \u00c9tat europ\u00e9en.
Il faut enfin souligner que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur et les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile ont pris diff\u00e9rentes mesures en vue d'encourager les retours volontaires. Pr\u00e8s de 100 000 personnes ont quitt\u00e9 la Suisse en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide au retour depuis que cet outil a \u00e9t\u00e9 introduit de mani\u00e8re institutionnalis\u00e9e en 1997.
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