En f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, le Grand Conseil genevois a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet de loi pr\u00e9voyant qu'en cas d'infraction grave aux usages en mati\u00e8re de conditions de travail l'organe de contr\u00f4le charg\u00e9 du respect des conditions de travail en usage peut proc\u00e9der \u00e0 la suspension imm\u00e9diate des travaux de l'entreprise en infraction.
Cette nouvelle base l\u00e9gale vient renforcer un dispositif d'inspection du travail important qui int\u00e8gre dans l'action publique de contr\u00f4le des repr\u00e9sentants des partenaires sociaux. Ce dispositif et la nouvelle loi ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s ensemble par les partenaires sociaux et autant les organisations syndicales que les organisations patronales ont soutenu la r\u00e9forme aupr\u00e8s du Grand Conseil, ce qui a concouru \u00e0 son adoption unanime.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il tenu inform\u00e9 de la r\u00e9forme du contr\u00f4le du march\u00e9 du travail mise en place dans le canton de Gen\u00e8ve et envisage-t-il d'en suivre les effets\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'inspirer de l'exp\u00e9rience genevoise pour des d\u00e9veloppements futurs du cadre l\u00e9gal national ou pour son travail d'information et de sensibilisation des cantons aux bonnes pratiques en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler qu'au moment de sa r\u00e9ponse, les questions soulev\u00e9es dans cette interpellation traitent d'un projet de r\u00e9vision de loi cantonale ou d'une loi cantonale r\u00e9cemment entr\u00e9e en vigueur. Il est d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 d'\u00e9valuer ses effets en mati\u00e8re de surveillance du march\u00e9 du travail.
1. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le SECO est l'autorit\u00e9 de surveillance concernant l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, de la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) ainsi que de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11). De par son mandat, le SECO suit avec attention l'ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales par les cantons. L'\u00e9change d'informations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux est institutionnalis\u00e9 et se fait \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. On nommera entre autres, la commission tripartite f\u00e9d\u00e9rale pour les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes. L'\u00e9change d'informations quant \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de la surveillance du march\u00e9 du travail par les cantons et les partenaires sociaux est un point permanent de l'ordre du jour de cette commission.
De plus, les organes de contr\u00f4le cantonaux et les partenaires sociaux rendent comptes, sur une base annuelle, de leur activit\u00e9 de contr\u00f4le et informent sur d'\u00e9ventuelles adaptations des l\u00e9gislations cantonales ou sur l'introduction de nouveaux instruments cantonaux.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures d'accompagnement ont fait leurs preuves et que leur objectif, \u00e0 savoir garantir le respect des conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse, a \u00e9t\u00e9 atteint. Une adaptation du dispositif l\u00e9gal en vigueur actuellement, si elle s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, devrait \u00eatre examin\u00e9e avec la participation des acteurs concern\u00e9s. Aucun besoin n'a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais du SECO favorise aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9change de bonnes pratiques en organisant r\u00e9guli\u00e8rement des journ\u00e9es d'\u00e9changes, en participant activement \u00e0 la formation des inspecteurs cantonaux ou encore en publiant et en mettant \u00e0 disposition des directives, des manuels et des supports de cours. Par ailleurs, dans le contexte de la politique europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le 29 mars 2023, le DEFR, en collaboration \u00e9troite avec les cantons et les partenaires sociaux, d'\u00e9laborer des propositions \u00e0 m\u00eame de garantir, par des mesures compl\u00e9mentaires, le niveau de protection actuel sur le march\u00e9 du travail suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Maillard Pierre-Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695983563000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1751297184123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}