Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la Limpmin et \u00e0 l'article 57b de l'Oimpmin, la part de l'imp\u00f4t sur le carburant utilis\u00e9 pour les dameuses de piste qui est destin\u00e9e \u00e0 des t\u00e2ches et d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re est rembours\u00e9e. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme engins de damage les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de chenilles \u00e0 neige qui sont adapt\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la s\u00e9curisation des pistes de ski et de snowboard, des snowparks, des pistes de ski de fond, des pistes de luge et des chemins de randonn\u00e9e hivernale ; sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme engins de damage les motoneiges et les quads \u00e9quip\u00e9s de chenilles \u00e0 neige.
Or, face \u00e0 la crise de l'\u00e9nergie, au r\u00e9chauffement climatique et \u00e0 l'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9, ce subventionnement indirect interroge. La diminution de l'enneigement des pistes en raison de la s\u00e9cheresse hivernale et de la hausse in\u00e9luctable de l'isotherme z\u00e9ro devrait \u00eatre prise en compte. Le co\u00fbt climatique et \u00e9cologique ainsi que la durabilit\u00e9 \u00e9conomique du recours massif \u00e0 des moyens techniques pour assurer l'exploitation de nombreuses installations de sports d'hiver doivent \u00eatre analys\u00e9s et anticip\u00e9s. Nous devons donc nous demander quelle forme de tourisme de montagne l'\u00c9tat doit soutenir et encourager \u00e0 l'avenir. Outre le conflit avec les principes de la politique climatique, \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale qu'implique ce subventionnement, il en r\u00e9sulte \u00e9galement des contradictions d'ordre \u00e9conomique car les subventions nuisibles au climat et \u00e0 l'environnement sont confront\u00e9es \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9paration.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le remboursement annuel de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales des dameuses de pistes, exprim\u00e9 en francs, nombre d'engins et nombre de kilom\u00e8tres\u00a0? Comment ces chiffres ont-ils \u00e9volu\u00e9 depuis l'introduction du remboursement\u00a0?
2. Quels sont les co\u00fbts pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de la mise en oeuvre de la disposition l\u00e9gale en raison de l'administration, de l'ex\u00e9cution et du contr\u00f4le\u00a0? Comment ont-ils \u00e9volu\u00e9\u00a0?
3. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les co\u00fbts pour le climat, la biodiversit\u00e9 et l'environnement li\u00e9s \u00e0 cette subvention\u00a0?
4. Compte tenu des objectifs de l'Agenda 2030 et de l'urgence climatique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que cette subvention est encore d'actualit\u00e9\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 en r\u00e9examiner le maintien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour les dameuses de pistes a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 le 1er octobre 2016. Les premiers remboursements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2017. Le tableau ci-apr\u00e8s indique, pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2022, le nombre de demandes de remboursement, le montant rembours\u00e9 ainsi que les quantit\u00e9s d'essence et d'huile diesel sur lesquelles se fonde le remboursement. Le nombre de dameuses de pistes et le nombre d'heures d'exploitation ne figurent pas dans le tableau, car l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) ne tient pas compte de ces donn\u00e9es pour le remboursement.
\u00c0nn\u00e9e | Demandes | Huile diesel (en litres) | Essence (en litres) | Remboursement (en francs suisses) |
2017 | 294 | 12 750 000 | 209 000 | 6 892 000 |
2018 | 352 | 16 580 000 | 169 000 | 8 997 000 |
2019 | 382 | 17 458 000 | 166 000 | 9 529 000 |
2020 | 301 | 12 837 000 | 154 000 | 7 208 000 |
2021 | 343 | 15 797 000 | 174 700 | 9 284 000 |
2022 | 340 | 16 733 000 | 176 000 | 9 943 000 |
2. Les charges de l'OFDF li\u00e9es au remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour les dameuses de pistes ne varient gu\u00e8re d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Elles correspondent \u00e0 environ 0,5 \u00e9quivalent plein temps (EPT), dont quelque 0,3 EPT pour le traitement des demandes de remboursement et quelque 0,2 EPT pour l'ex\u00e9cution de contr\u00f4les subs\u00e9quents sur place (contr\u00f4les d'entreprises). Ces charges s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 70 000 francs par an.
3. Le tableau pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 montre que les quantit\u00e9s de carburant consomm\u00e9es en 2022 ont caus\u00e9 des \u00e9missions de CO2 de 44 249 tonnes. Dans son rapport de 2019 sur les co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices externes des transports en Suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial a fix\u00e9 une valeur moyenne de r\u00e9f\u00e9rence de 136 fr. 80 par tonne de CO2. La consommation de carburant qui est prise en consid\u00e9ration pour le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour les dameuses de pistes entra\u00eene donc des co\u00fbts climatiques d'environ 6 millions de francs. Il n'y a pas de chiffres fiables concernant les co\u00fbts externes li\u00e9s \u00e0 l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 d'autres probl\u00e8mes d\u00fb \u00e0 la d\u00e9gradation de l'environnement (atteintes \u00e0 la sant\u00e9, dommages aux b\u00e2timents, pertes de r\u00e9coltes, dommages aux for\u00eats, pollution de l'air, dommages aux sols, bruit, etc.).
4. En d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'examiner comment le remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pouvait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 d'une mani\u00e8re aussi conforme que possible aux objectifs de la politique climatique. En juin 2022, il a charg\u00e9 le DEFR de tenir compte dans son analyse des effets que les remboursements pour les v\u00e9hicules lourds utilis\u00e9s dans l'agriculture, la sylviculture et le tourisme ont sur la biodiversit\u00e9. Les analyses ne sont pas encore termin\u00e9es.
Au surplus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'il s'est toujours oppos\u00e9 \u00e0 l'octroi d'un all\u00e9gement fiscal pour les dameuses de pistes pour des raisons budg\u00e9taires et \u00e9cologiques. La loi sur les subventions (RS 616.1) dispose qu'il faut en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9viter d'accorder des aides financi\u00e8res sous la forme d'all\u00e9gements fiscaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1715157269960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}