Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'imp\u00f4t (\u00e9rosion de l'imp\u00f4t r\u00e9sultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues \u00e0 des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport d\u00e9crira \u00e9galement les lacunes des contr\u00f4les et les lacunes de la loi qui peuvent \u00eatre combl\u00e9es.
","ReasonText":"En 1962, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9colt\u00e9 pour la premi\u00e8re fois des donn\u00e9es sur la soustraction fiscale en Suisse dans un rapport intitul\u00e9 \" Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale \" (FF 1962 no 23, tome 1, p. 1097 \u00e0 1159). Il avait alors estim\u00e9 que le montant soustrait aux communes, aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration se situait entre 268 et 346 millions de francs. J'ai moi-m\u00eame actualis\u00e9 ces chiffres en me fondant sur la derni\u00e8re \u00e9tude de Tax Research / Murphy (2019). Ainsi, en Suisse, quelque 12 \u00e0 19 milliards de francs ont \u00e9chapp\u00e9 au fisc en 2015 du fait de la seule soustraction fiscale, montant qui repr\u00e9sente entre 27 et 40\u00a0% des d\u00e9penses en mati\u00e8re de sant\u00e9 financ\u00e9es par des recettes fiscales et des taxes.
Mais les estimations continuent \u00e0 diverger fortement\u00a0: certains pensent par exemple que les pertes li\u00e9es \u00e0 l'optimisation fiscale ne s'\u00e9l\u00e8vent qu'\u00e0 5 milliards de francs. Durant les d\u00e9lib\u00e9rations relatives au postulat 14.4239, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf ont admis qu'il serait judicieux d'\u00e9tablir une vue d'ensemble de ces chiffres tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation en vue de r\u00e9duire cette fourchette, afin que nous disposions de donn\u00e9es plus fiables pour prendre nos d\u00e9cisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat, \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation et \u00e0 proposer des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 lutter contre la soustraction d'imp\u00f4t. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la population a \u00e9t\u00e9 encore davantage sensibilis\u00e9e \u00e0 ce probl\u00e8me, car la fortune d\u00e9couverte gr\u00e2ce aux d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables s'\u00e9levait \u00e0 80,8 milliards de francs \u00e0 la fin 2021.
Aujourd'hui, cependant, la ministre des Finances Keller-Sutter pr\u00e9dit des temps moroses sur le plan financier et veut mettre en place pour les ann\u00e9es \u00e0 venir d'importantes mesures de d\u00e9mant\u00e8lement. Il est d'autant plus urgent dans ce contexte d'actualiser le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1962, de d\u00e9voiler l'ampleur de la fraude et de l'\u00e9vasion fiscales et d'identifier les \u00e9ventuelles lacunes en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de l\u00e9gislation.
Rapport succinct\u00a0: https\u00a0://samira-marti.ch/wp-content/uploads/2021/03/Aktualisierung-Steuerhinterziehung-in-der-Schweiz.pdf
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de rejeter cette demande dans son avis sur le postulat 21.3359, dont la teneur et l'autrice \u00e9taient identiques \u00e0 celles du pr\u00e9sent postulat. Il avait alors soulign\u00e9 qu'il existe de nombreuses \u00e9valuations de la soustraction d'imp\u00f4t reposant sur diverses approches et hypoth\u00e8ses m\u00e9thodologiques. C'est pourquoi les estimations relatives \u00e0 l'ampleur des montants soustraits au fisc en Suisse varient consid\u00e9rablement. Cela n'a rien d'\u00e9tonnant, puisqu'il s'agit d'activit\u00e9s impossibles \u00e0 observer ou quantifier \"directement\". Les cas de soustraction d'imp\u00f4t non d\u00e9couverts restant par d\u00e9finition occultes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas non plus en mesure de fournir des informations fiables \u00e0 ce sujet.
Comme en t\u00e9moignent les d\u00e9clarations spontan\u00e9es remises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la soustraction d'imp\u00f4t est toutefois une r\u00e9alit\u00e9 en Suisse. Elle doit \u00eatre combattue de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Les avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es sur la sc\u00e8ne internationale dans les domaines de la transparence et de l'\u00e9change de renseignements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 restreint consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s de se soustraire \u00e0 l'imp\u00f4t. Ainsi, une estimation des montant soustraits au cours de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures n'aurait de toute fa\u00e7on qu'une utilit\u00e9 limit\u00e9e en raison des r\u00e9formes l\u00e9gislatives qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre entre-temps. Le rapport n'aurait en outre aucune incidence sur les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9duire la croissance des d\u00e9penses.
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