Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'annexe 12 chiffre V de l'OAC en mentionnant\u00a0:
Cat\u00e9gorie B\u00a0: Une voiture automobile de la cat\u00e9gorie B atteignant une vitesse d'au moins 120 Km/h.
L'expert doit disposer des m\u00eames p\u00e9dales que l'\u00e9l\u00e8ve conducteur et le v\u00e9hicule doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de r\u00e9troviseurs suppl\u00e9mentaires offrant \u00e0 l'expert un angle de vue comparable \u00e0 celui de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur.
","ReasonText":"Pour que les examens de conduite des \u00e9l\u00e8ves conducteurs puissent bien se d\u00e9rouler pour tous ,la voiture d'examen devrait \u00e9tre \u00e9quip\u00e9e d'une double-commande. Cela permettrait des examens \u00e9quitables notamment en termes de parcours.
Car pour bien \u00e9valuer les aptitudes de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur, l'expert doit proposer un parcours d'examen avec certaines difficult\u00e9s de circulation. Sans doubles commandes permettant \u00e0 l'expert de corriger rapidement une erreur de conduite de l'\u00e9l\u00e8ve, par logique s\u00e9curitaire l'expert va choisir un parcours plus simple.
Pour ces diverses raisons, mais aussi pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous les examens de conduite il serait opportun de modifier comme le demande cette motion, l'annexe 12 chiffre V de l'OAC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'annexe 12 de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC ; RS 741.51) et la directive n\u00b0 7 \" Ex\u00e9cution des examens pratiques de conducteurs \" de l'Association des services des automobiles (asa) prescrivent le contenu, le d\u00e9roulement et l'\u00e9valuation de l'examen pratique de conduite pour l'ensemble des services des automobiles au niveau national. L'examen est ainsi r\u00e9alis\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9quipement du v\u00e9hicule.
Durant la course d'examen, les experts de la circulation sont en mesure de d\u00e9terminer suffisamment t\u00f4t si un candidat a un niveau de formation qui lui permet d'effectuer une course d'examen en toute s\u00e9curit\u00e9. Si ce n'est pas le cas, ils sont en droit d'interrompre l'examen pratique \u00e0 tout moment (annexe 12, ch. VII, par. 1, OAC).
Si l'examen pratique ne pouvait plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'avec des v\u00e9hicules devant \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de doubles commandes et de r\u00e9troviseurs suppl\u00e9mentaires, \u00e0 l'instar des v\u00e9hicules d'auto-\u00e9cole, cela s'apparenterait de fait \u00e0 une obligation de passer par une auto-\u00e9cole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1702549955000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522706603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Transports"}}