D'apr\u00e8s les calculs de l'Union syndicale suisse, les salaires r\u00e9els des travailleurs en Suisse ont suivi des trajectoires divergentes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Alors que les personnes sans formation ou au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation du degr\u00e9 tertiaire ont vu leur salaire progresser en termes r\u00e9els entre 2016 et 2020, les dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ou de la formation professionnelle initiale ou sup\u00e9rieure ont au contraire vu le leur reculer. \u00c9tant donn\u00e9 les pertes de revenu et la hausse du co\u00fbt de la vie constat\u00e9s depuis 2020, l'\u00e9cart est sans doute encore plus important aujourd'hui. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Convient-il que le recul des salaires r\u00e9els des dipl\u00f4m\u00e9s de la formation professionnelle initiale ou sup\u00e9rieure et des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es diminue l'attrait de la formation professionnelle\u00a0?
- Convient-il que cette \u00e9volution n'est souhaitable ni pour les travailleurs, ni pour les entreprises, ni encore pour l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?
- Estime-t-il qu'il faille prendre des mesures pour r\u00e9agir \u00e0 cette situation\u00a0? Si oui, que fait-il pour renforcer la formation professionnelle\u00a0? Si non, pourquoi ne voit-il pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir\u00a0?
- Plusieurs enceintes de discussion soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'image de l'initiative Formation professionnelle 2030 ou du sommet national de la formation professionnelle, s'efforcent de d\u00e9velopper des instruments destin\u00e9s \u00e0 renforcer la formation professionnelle. Aucune r\u00e9flexion n'est cependant men\u00e9e sur l'\u00e9volution des salaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il inscrire cette question \u00e0 l'ordre du jour de ces enceintes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le niveau des salaires est un \u00e9l\u00e9ment primordial, qui est \u00e0 mettre en corr\u00e9lation avec les autres \u00e9l\u00e9ments relevant des conditions de travail\u00a0: les opportunit\u00e9s de carri\u00e8re, l'\u00e9quilibre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi, le temps de travail, l'employabilit\u00e9, etc. Avec les partenaires concern\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne un travail pro-actif concernant les conditions-cadres de la formation et plus particuli\u00e8rement de la formation professionnelle. Le syst\u00e8me \u00e9ducatif en t\u00e9moigne, offrant diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de carri\u00e8re. Il en ressort une mobilit\u00e9 professionnelle \u00e9lev\u00e9e. Gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), les acteurs int\u00e9ress\u00e9s disposent d'informations chiffr\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res sur la formation et le march\u00e9 du travail. Ces derni\u00e8res ne montrent pas de d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail des dipl\u00f4m\u00e9s de la formation professionnelle et soulignent la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me.
Ainsi, la publication de l'OFS sur la \" Situation professionnelle des dipl\u00f4m\u00e9s de la formation professionnelle sup\u00e9rieure en 2020, quatre ans apr\u00e8s l'obtention de leur titre \" confirme les avantages concurrentiels sur le march\u00e9 du travail pour les titulaires d'un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure ; ils sont tr\u00e8s demand\u00e9s et exercent majoritairement une activit\u00e9 en lien avec leur formation. Des ruptures de carri\u00e8res sont moins fr\u00e9quentes que pour des titulaires de dipl\u00f4mes des hautes \u00e9coles et pr\u00e9sentent un taux de ch\u00f4mage plus bas.
Les employ\u00e9s titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire gagnent certes en moyenne plus que les employ\u00e9s titulaires d'un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. En revanche, ils ont investi cinq ans (et souvent plus) dans des \u00e9tudes et ont renonc\u00e9 \u00e0 un salaire. Aussi, le rapport 2023 \" L'\u00e9ducation en Suisse \" indique que les titulaires d'un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure ont le rendement de formation le plus \u00e9lev\u00e9 par ann\u00e9e de formation. Ce rapport d\u00e9montre aussi qu'en comparant les revenus relatifs des dipl\u00f4m\u00e9s d'une haute \u00e9cole \u00e0 ceux d'une formation professionnelle sup\u00e9rieure, les diff\u00e9rences de salaire se r\u00e9duisent depuis dix ans.
En outre, une analyse minutieuse branche par branche des chiffres de l'OFS n'indique pas un niveau de salaires plus bas des titulaires d'un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, en comparaison avec des titulaires d'un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole. Une comparaison des salaires m\u00e9dians dans diff\u00e9rentes branches un an apr\u00e8s la fin d'une formation tertiaire montre par exemple, que les dipl\u00f4m\u00e9-e-s d'une formation professionnelle sup\u00e9rieure dans des branches comme la construction / le b\u00e2timent ou l'information et la communication ont des salaires comparables, voire sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des dipl\u00f4m\u00e9-e-s des hautes \u00e9coles.
Les salaires sont r\u00e9gl\u00e9s par le march\u00e9 et les efforts des partenaires sociaux. Conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le d\u00e9veloppement des professions et surtout promeut une perm\u00e9abilit\u00e9 qui est profitable, tant au secteur \u00e9conomique qu'aux employ\u00e9s. L'initiative \" Formation professionnelle 2030 \" est un des instruments \u00e0 disposition des partenaires de la formation professionnelle permettant de d\u00e9ployer des projets, afin d'anticiper les changements sur le march\u00e9 du travail et dans la soci\u00e9t\u00e9. Le Sommet national de la formation professionnelle \u00e9tudie tous les aspects politiques de fa\u00e7on transversale, dont les responsables de la formation professionnelle sont porteurs. \u00c0 ce titre, on peut citer les travaux concernant le positionnement fort des \u00e9coles sup\u00e9rieures et de leurs dipl\u00f4mes. Pour les questions salariales, il existe en revanche d'autres possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation, par exemple dans le cadre des conventions collectives de travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547700000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522717730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail"}}