Depuis un jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2019, il est possible pour une organisation d'aide et de soins \u00e0 domicile b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s cantonales de facturer les prestations de soins de base fournies par des proches soignants, c'est-\u00e0-dire des personnes sans formation sp\u00e9cifique. Cette solution permet de faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de main d'oeuvre qualifi\u00e9e qui s\u00e9vit dans la branche des soins et de la sant\u00e9, tout en r\u00e9pondant aux souhaits des personnes soutenues par leurs proches et de fournir un petit revenu \u00e0 ces derniers. Toutefois, il convient d'examiner de plus pr\u00e8s comment s'organise ce march\u00e9 r\u00e9cent dans une perspective de garantir une haute qualit\u00e9 des soins.
Les prestations de soins de base fournies par les proches soignants sont rembours\u00e9es \u00e0 l'organisation qui les emploie par l'assurance maladie sur la base d'une prescription m\u00e9dicale ou d'un mandat m\u00e9dical. La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe le tarif horaire\u00a0: francs suisses 54,60. Le salaire per\u00e7u directement par le proche soignant se situe aux alentours de francs suisses 30-35. La diff\u00e9rence d'une vingtaine de francs l'heure constitue un b\u00e9n\u00e9fice conserv\u00e9 par l'organisation employeuse. En outre, cette derni\u00e8re ne doit pas assumer les frais de transport des proches, d\u00e9j\u00e0 sur place, ni des frais de formation. M\u00eame sans avoir besoin d'une formation sp\u00e9cifique pour fournir les soins de base, les proches soignants ont le droit d'\u00eatre form\u00e9s par l'organisation qui les emploie, comme le fixe indirectement l'art.\u00a013, al.\u00a04, de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il faudrait examiner voire pr\u00e9senter un rapport sur les pratiques des services d'aide et de soins \u00e0 domicile qui emploient des personnes sans formation sp\u00e9cifique afin de fournir des soins de base \u00e0 leurs proches\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il s'agirait\u00a0:
1. de s'int\u00e9resser \u00e0 la fa\u00e7on dont le b\u00e9n\u00e9fice des services, qui r\u00e9sulte de la diff\u00e9rence entre le tarif rembours\u00e9 par les caisses maladies et le tarif effectivement pay\u00e9 aux proches, est investi ;
2. d'\u00e9tablir des statistiques sur le nombre de personne ainsi engag\u00e9es ;
3. de faire l'inventaire des mesures et recommandations aux diff\u00e9rents acteurs afin de garantir une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des soins rembours\u00e9s ;
4. d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s d'une formation continue ad\u00e9quate et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e qui renforcerait la qualit\u00e9 des soins donn\u00e9s par les personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation\u00a0: ces questions doivent \u00eatre approfondies. Il va donc \u00e9laborer un rapport \u00e0 ce sujet \u00e0 analyser cette pratique.
1. La diff\u00e9rence entre les contributions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et les salaires vers\u00e9s aux proches aidants ne correspond pas \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice net pour l'organisation de soins et d'aide \u00e0 domicile qui les emploie. En effet, aux salaires vers\u00e9s s'ajoutent d'autres co\u00fbts tels que les charges salariales, les frais administratifs ou encore les co\u00fbts li\u00e9s aux salaires du personnel infirmier dipl\u00f4m\u00e9 qui supervise et accompagne n\u00e9cessairement les proches aidants.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) recense chaque ann\u00e9e dans la statistique de l'aide et des soins \u00e0 domicile la formation des personnes employ\u00e9es dans les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile. En 2021, ces fournisseurs de prestations employaient un total de 27 134 \u00e9quivalents plein temps (EPT) r\u00e9partis entre 59 176 personnes. Parmi celles-ci, 20 713 avaient uniquement r\u00e9alis\u00e9 un cours de base, \u00e9taient stagiaires ou sans formation sp\u00e9cifique, formant un total de 7798 EPT. Les organisations \u00e0 but lucratif de droit priv\u00e9 semblent particuli\u00e8rement recourir \u00e0 ce type de personnel, qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 40\u00a0% des EPT totaux, contre 27\u00a0% pour les organisations \u00e0 but non lucratif et celles de droit public. Le nombre de proches aidants ayant fourni des prestations pour le compte des organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile ne se laisse toutefois pas \u00e9valuer au moyen de la statistique de l'OFS. Il est donc pertinent d'\u00e9tudier cet aspect.
3. Sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, il est n\u00e9cessaire de respecter les r\u00e8gles de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 afin de pouvoir pratiquer \u00e0 la charge de l'AOS (art. 58a, al. 7, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Concernant les exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9, les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile doivent disposer en particulier du personnel n\u00e9cessaire qualifi\u00e9, d'un syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 appropri\u00e9 et d'un syst\u00e8me interne de rapports et d'apprentissage appropri\u00e9 (art. 58g de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). Les cantons, dans le cadre de l'admission et de la surveillance des fournisseurs de prestations, contr\u00f4lent que les exigences sont respect\u00e9es.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence en vigueur, les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile peuvent, selon leur appr\u00e9ciation, faire appel \u00e0 des proches sans formation professionnelle en soins pour les soins de base (art. 7, al. 2, let. c, ch. 1, ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31), mais doivent cependant veiller \u00e0 la surveillance ou \u00e0 l'accompagnement n\u00e9cessaire par le personnel soignant dipl\u00f4m\u00e9 (voir en particulier l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 18 avril 2019, ATF 145 V 161).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761272820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}