Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Comment a \u00e9volu\u00e9 le PIB par habitant corrig\u00e9 de l'\" effet dopant \" d\u00fb aux frontaliers depuis la suppression des contingents en mati\u00e8re de libre circulation des personnes (c'est-\u00e0-dire quand on soustrait du PIB la contribution des frontaliers \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur, autrement dit le revenu de leur travail) ? Quelle est l'\u00e9volution de ce PIB par habitant corrig\u00e9 en comparaison europ\u00e9enne\u00a0?
Comment a \u00e9volu\u00e9 le revenu du travail de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne (peu ou tr\u00e8s qualifi\u00e9e) corrig\u00e9 de l'\" effet dopant \" d\u00fb au taux d'emploi d\u00e9coulant de la libre circulation des personnes (c'est-\u00e0-dire quand on soustrait du PIB la contribution des immigr\u00e9s issus de la libre circulation des personnes \u00e0 l'augmentation du taux d'emploi, autrement dit le revenu de leur travail) ? Quelle est l'\u00e9volution de ce revenu ainsi corrig\u00e9 en comparaison europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":"L'accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002. Depuis le 1er juin 2007, les permis de travail pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE-17/AELE ne sont plus soumis \u00e0 des contingents, ce qui a provoqu\u00e9 une brusque augmentation de l'immigration nette. L'impact \u00e9conomique de l'accroissement de la population d\u00fb \u00e0 la libre circulation des personnes est donc surtout perceptible et pertinent depuis 2008. Le SECO indique que la croissance annuelle du PIB par habitant en Suisse depuis 2010, laquelle oscille entre 0,8 et 0,9\u00a0%, est faible en comparaison europ\u00e9enne. Mais, en r\u00e9alit\u00e9, ces chiffres sont encore gonfl\u00e9s ou \" dop\u00e9s \" par deux effets statistiques.
1. Le nombre de frontaliers est pass\u00e9 de 209 046 au 3e trimestre 2007 \u00e0 375 926 au 3e trimestre 2022, soit une croissance de 80\u00a0% en 15 ans. Chaque ann\u00e9e, le nombre de frontaliers a donc augment\u00e9 de 11 125. Cet \" effet dopant \" d\u00fb aux frontaliers fausse le PIB par habitant vers le haut (d'environ 0,2 \u00e0 0,3\u00a0% si l'on part de l'hypoth\u00e8se qu'il y a 4 millions de personnes travaillant \u00e0 temps plein), car le travail fourni par le nombre croissant de frontaliers est comptabilis\u00e9 dans le PIB, alors que les frontaliers ne sont pas comptabilis\u00e9s comme habitants.
2. Selon Economiesuisse, les immigr\u00e9s en provenance de l'UE ont un taux d'emploi bien plus \u00e9lev\u00e9 que les indig\u00e8nes. Ainsi, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, pour quatre immigr\u00e9s ayant une activit\u00e9 professionnelle, seule une personne suppl\u00e9mentaire est entr\u00e9e dans le pays au titre du regroupement familial. Cette situation fait augmenter tant le PIB que le PIB moyen par habitant de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e bien qu'elle ne fasse pas augmenter de facto les revenus de la population active indig\u00e8ne. Cet \" effet dopant \" du taux d'emploi d\u00fb \u00e0 la libre circulation des personnes appara\u00eet de fa\u00e7on saisissante dans une \u00e9tude ECOPLAN command\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration qui analyse l'ensemble des cons\u00e9quences de l'extinction des Accords bilat\u00e9raux I, et donc d'une forte r\u00e9duction de la croissance d\u00e9mographique jusqu'en 2035. Alors que le PIB cro\u00eetrait d'ici l\u00e0 de 4,86\u00a0%, soit moins fortement, le PIB par habitant n'augmenterait que de 1,54\u00a0% (ce qui indique une croissance quantitative). En outre, les salaires des travailleurs (indig\u00e8nes) peu qualifi\u00e9s ne progresseraient cependant que de 0,79\u00a0%, et ceux des travailleurs (indig\u00e8nes) tr\u00e8s qualifi\u00e9s, de 0,63\u00a0%, ce qui est bien moins que l'effet sur le PIB par habitant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le PIB par habitant de la Suisse a augment\u00e9 en moyenne de 0,8\u00a0% par an au cours de la d\u00e9cennie pr\u00e9c\u00e9dant la crise de Corona. Cette croissance est certes plus faible que celle des \u00c9tats-Unis, par exemple, mais elle est similaire \u00e0 celle d'autres pays europ\u00e9ens. De plus, le PIB par habitant de la Suisse se situe \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale.
La r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par des entreprises actives sur le territoire suisse \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res non r\u00e9sidentes est pass\u00e9e de 12,5 milliards de francs en 2002 \u00e0 29 milliards de francs en 2021. En Suisse la part relative de ces r\u00e9mun\u00e9rations au PIB a augment\u00e9 de 2,6\u00a0% \u00e0 3,9\u00a0%. D'autres pays europ\u00e9ens enregistrent \u00e9galement une croissance dynamique de ce ratio. Ainsi, entre 2002 et 2021, la part de la r\u00e9mun\u00e9ration des frontaliers au PIB a \u00e9volu\u00e9 de 0,4\u00a0% \u00e0 1,5\u00a0% aux Pays-Bas et de 0,3\u00a0% \u00e0 1,2\u00a0% en Autriche. Le Luxembourg est le pays europ\u00e9en o\u00f9 cette part est la plus \u00e9lev\u00e9e (2002\u00a0: 17,1\u00a0% ; 2021\u00a0: 19,1\u00a0%). Ce ratio est sensiblement plus faible dans des pays tels que l'Allemagne, la France ou l'Italie.
2. Il n'est pas possible de s\u00e9parer le revenu du travail de la main d'oeuvre locale de celle ayant immigr\u00e9. Les comptes nationaux se basent sur le crit\u00e8re du lieu de r\u00e9sidence et n'op\u00e8rent pas cette distinction. Compte tenu de la forte orientation de l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE vers le march\u00e9 du travail celle-ci a un effet positif sur le taux d'activit\u00e9 en Suisse. Elle contrecarre le vieillissement d\u00e9mographique qui freine l'\u00e9volution du PIB par habitant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761321780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}