Pour faire face \u00e0 l'augmentation massive du nombre d'entr\u00e9es ill\u00e9gales en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place imm\u00e9diatement des contr\u00f4les r\u00e9guliers aux fronti\u00e8res en application du r\u00e8glement (UE) 2016/399 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 \u00e9tablissant un code communautaire relatif au r\u00e9gime de franchissement des fronti\u00e8res par les personnes (code fronti\u00e8res Schengen), et notamment de ses articles 25, 26, 28 et 29.
","ReasonText":"Le nombre de franchissements ill\u00e9gaux de la fronti\u00e8re orientale de la Suisse a massivement augment\u00e9 ces derniers temps\u00a0: 7891 personnes ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es en octobre 2022 selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF). Cela repr\u00e9sente une augmentation de pr\u00e8s de 18\u00a0% par rapport au mois pr\u00e9c\u00e9dent. D\u00e9but mars, l'OFDF a annonc\u00e9 que le nombre d'interpellations enregistr\u00e9 en 2022 (26518) avait globalement quintupl\u00e9 par rapport \u00e0 2021. Les migrants appr\u00e9hend\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement de jeunes hommes provenant pour la plupart d'Afghanistan ou d'Afrique du Nord. En raison du nombre massif d'entr\u00e9es ill\u00e9gales, la l\u00e9gislation sur l'immigration ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9e correctement.
D'ailleurs, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la France, la Norv\u00e8ge et la Su\u00e8de ont aussi entrepris de r\u00e9tablir des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res sur la base du code fronti\u00e8res Schengen. La Suisse doit faire de m\u00eame si elle ne veut pas perdre compl\u00e8tement le contr\u00f4le sur ce qui se passe \u00e0 sa fronti\u00e8re orientale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derniers mois, de plus en plus de migrants sont entr\u00e9s en Suisse et dans les pays voisins par la route des Balkans occidentaux et la route de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Une grande partie de ces personnes transitent par d'autres pays de l'espace Schengen ou ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile ailleurs. Nombre d'entre eux souhaitent seulement transiter par la Suisse et n'y d\u00e9posent pas de demande d'asile. La migration irr\u00e9guli\u00e8re ne pouvant \u00eatre combattue efficacement que gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, la Suisse soutient les initiatives communes prises au niveau europ\u00e9en en mati\u00e8re de politique migratoire. Elle a en outre \u00e9labor\u00e9 des plans d'action avec l'Allemagne et l'Autriche pour lutter contre la migration secondaire ; ces plans pr\u00e9voient des mesures de police des fronti\u00e8res, mais aussi des mesures vis-\u00e0-vis des \u00c9tats tiers.
En cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \u00c9tats Schengen peuvent, \u00e0 titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de ladite menace, r\u00e9introduire le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures sur certains points de passage ou tron\u00e7ons frontaliers (art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen ; RS 0.362.380.067). Or ces conditions pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures ne sont aujourd'hui pas remplies\u00a0: aucune menace grave ne p\u00e8se actuellement sur l'ordre public ni sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res est pr\u00e9sent dans la zone frontali\u00e8re pour ses contr\u00f4les douaniers et effectue des contr\u00f4les en fonction des risques. Les personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse et qui ne d\u00e9posent pas de demande d'asile font l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi relevant du droit des \u00e9trangers. L'intensification des contr\u00f4les et la mise en place de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures auraient des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 que la fronti\u00e8re est travers\u00e9e chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. De plus, en regardant les pays touch\u00e9s par la migration secondaire irr\u00e9guli\u00e8re sur la route des Balkans, on peut constater que le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, nos voisins allemands et autrichiens ont eux aussi enregistr\u00e9 une forte hausse de la migration irr\u00e9guli\u00e8re l'ann\u00e9e derni\u00e8re, sans compter que le nombre de demandes d'asile a \u00e9galement fortement augment\u00e9 dans ces pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718047773000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522661023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire"}}