Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 encourager les cantons \u00e0 lancer des plans d'action innovants destin\u00e9s \u00e0 valoriser la formation professionnelle et \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0?
2. Au vu des bouleversements technologiques auxquels nous assistons, reconna\u00eet-il que le plafond de 10\u00a0% de contributions f\u00e9d\u00e9rales pouvant \u00eatre allou\u00e9es \u00e0 des projets visant \u00e0 d\u00e9velopper la formation professionnelle n'est plus adapt\u00e9 au contexte actuel et doit donc \u00eatre supprim\u00e9\u00a0?
3. Si le parlement saint-gallois approuve le plan d'action pour la promotion de la formation professionnelle qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis, serait-il possible de soutenir ce dernier de mani\u00e8re cibl\u00e9e au moyen d'un cr\u00e9dit sp\u00e9cial\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, deux tiers des jeunes optent pour une formation dans une des quelque 250 professions qui leur sont propos\u00e9es et entrent ainsi dans la vie professionnelle. Le fait que le contenu de la formation soit ax\u00e9 sur le march\u00e9 du travail permet \u00e0 la Suisse d'afficher un taux de ch\u00f4mage des jeunes extr\u00eamement faible en comparaison internationale. Le syst\u00e8me de formation professionnelle suisse s'appuie largement sur les entreprises, celles-ci ayant tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 former du personnel qualifi\u00e9 et \u00e0 en assurer la formation continue afin de pr\u00e9parer la rel\u00e8ve.
Les co\u00fbts de la formation professionnelle \u00e0 la charge des pouvoirs publics se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 environ 3,6 milliards de francs en 2020, dont un quart a \u00e9t\u00e9 assum\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Du c\u00f4t\u00e9 des cantons, ces d\u00e9penses sont en majorit\u00e9 destin\u00e9es aux \u00e9coles professionnelles. Quant aux contributions f\u00e9d\u00e9rales, seulement 10\u00a0% de leur montant peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 des projets visant \u00e0 d\u00e9velopper la formation professionnelle. Malgr\u00e9 les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 n'a cess\u00e9 de s'aggraver ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il faut donc redoubler d'efforts pour inciter davantage de jeunes \u00e0 opter pour une formation professionnelle. Comme d'autres cantons, Saint-Gall souffre d'une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Des d\u00e9marches politiques sont en cours pour y lancer un plan d'action innovant en faveur de la formation professionnelle. La pr\u00e9sente interpellation appelle la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 le soutenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour l'\u00e9conomie suisse. Dans ce contexte, la formation professionnelle contribue de fa\u00e7on d\u00e9cisive \u00e0 couvrir les besoins en personnel qualifi\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9jouit que les cantons s'engagent, dans le cadre du partenariat de la formation professionnelle, en faveur de conditions-cadres optimales pour la formation professionnelle, permettent des innovations et renforcent ainsi la formation professionnelle. Dans le cadre de leurs t\u00e2ches d'ex\u00e9cution, les cantons sont libres d'emprunter des chemins innovants et de d\u00e9velopper de nouvelles solutions en collaboration avec les organisations du monde du travail. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs cantons ont donc lanc\u00e9 des programmes pour promouvoir la formation professionnelle\u00a0: c'est le cas par exemple de Gen\u00e8ve, Vaud, Saint-Gall et Zurich. Les cantons ont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 de gros efforts pour faire conna\u00eetre davantage la formation professionnelle aupr\u00e8s des jeunes et des parents, par exemple en organisant des salons des m\u00e9tiers r\u00e9gionaux ou avec des campagnes cibl\u00e9es. En outre, ils ont d\u00e9velopp\u00e9 un large ensemble d'outils pour permettre \u00e0 un maximum de jeunes d'obtenir un dipl\u00f4me du degr\u00e9 secondaire II.
2. Sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut encourager des projets de d\u00e9veloppement de la formation professionnelle et de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, mais aussi des projets visant \u00e0 fournir des prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle prend en charge 60\u00a0% des co\u00fbts des projets qu'elle soutient, voire 80\u00a0% dans des cas particuliers. \u00c0 cet effet, elle attribue un montant allant jusqu'\u00e0 10\u00a0% de sa participation aux co\u00fbts de la formation professionnelle \u00e0 la charge des pouvoirs publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 59, al. 2, LFPr. L'exp\u00e9rience sur le long terme montre que les moyens mis \u00e0 disposition d\u00e9passent le besoin des partenaires\u00a0: jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les fonds n'ont jamais \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9s. Une augmentation de la part maximale vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'impose donc pas.
3. L'encouragement de projets par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'appuie sur les art. 54 et 55 LFPr. D'autres crit\u00e8res sont d\u00e9finis dans la \" Directive relative \u00e0 l'octroi de subventions f\u00e9d\u00e9rales \". Le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pend du respect des crit\u00e8res qui doivent \u00eatre examin\u00e9s individuellement pour chaque projet. Il faut \u00e9galement pr\u00eater attention \u00e0 ce qu'il n'y ait pas de doublons. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue financi\u00e8rement, par le biais des forfaits annuels qu'elle verse aux cantons, aux mesures pour la formation professionnelle qui rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de ces derniers. Par cons\u00e9quent, les demandes de financement pour des mesures qui vont au-del\u00e0 doivent pouvoir \u00eatre bien justifi\u00e9es.
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