Au vu de la forte hausse des cyberattaques d'origine \u00e9trang\u00e8re contre des personnes physiques et morales en Suisse, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Y a-t-il une bonne coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res lorsque les enqu\u00eates de police sur des plaintes p\u00e9nales d\u00e9pos\u00e9es par des victimes suisses r\u00e9v\u00e8lent que les malfaiteurs op\u00e8rent de mani\u00e8re cibl\u00e9e depuis l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Y a-t-il des pays qui ne coop\u00e8rent pas suffisamment avec la Suisse et qui sont donc souvent utilis\u00e9s comme base par les cybercriminels\u00a0?
3. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il le nombre de cas o\u00f9 il est impossible de d\u00e9terminer o\u00f9 se trouvent les auteurs\u00a0?
4. La pr\u00e9sente interpellation fait \u00e9cho aux cyberattaques men\u00e9es depuis des mois contre des clients de PostFinance et d'autres entreprises suisses, qui, attir\u00e9s par un site Internet falsifi\u00e9 (hame\u00e7onnage), permettent aux malfaiteurs d'acc\u00e9der directement \u00e0 leurs comptes et d\u00e9p\u00f4ts. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, a pu remonter la trace des auteurs jusqu'en Inde, \u00e0 qui les cas trait\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transmis pour qu'elle les poursuive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur l'avancement de cette affaire, notamment sur la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s p\u00e9nales indiennes\u00a0?
5. Les chercheurs en s\u00e9curit\u00e9 mettent en garde contre les campagnes de malvertising, o\u00f9 Google Ads et d'autres publicit\u00e9s sur Internet sont utilis\u00e9s pour diffuser des installateurs de logiciels malveillants. Le plug-in KoiVM masque alors le code malveillant. Dans quelle mesure les fournisseurs de services Internet comme Google se rendent-ils ainsi complices d'hame\u00e7onnage ou de diffusion de logiciels malveillants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour combattre la cybercriminalit\u00e9, la coop\u00e9ration internationale est primordiale, c'est pourquoi la Suisse - via fedpol notamment - participe aux instances pertinentes (INTERPOL, Europol, Eurojust) et \u00e0 leurs groupes de travail d\u00e9di\u00e9s. La Suisse dispose aussi d'un r\u00e9seau d'attach\u00e9s de police (l'un d'entre eux au sein de la taskforce d'Europol d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9) qui permet \u00e9galement de renforcer la coop\u00e9ration polici\u00e8re multilat\u00e9rale et bilat\u00e9rale.
En vertu de l'art. 22 et ss du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0), la poursuite p\u00e9nale de la cybercriminalit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle n'est pas soumise \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale (art. 23 et 24 CPP), incombe en principe aux cantons. En mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, la coop\u00e9ration internationale p\u00e2tit des r\u00e9gimes nationaux diff\u00e9rents en mati\u00e8re de conservation des moyens de preuve num\u00e9rique et de leur transmission aux pays requ\u00e9rants. Pour obtenir des informations h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger - pour autant qu'elles aient \u00e9t\u00e9 sauvegard\u00e9es - il faut g\u00e9n\u00e9ralement recourir \u00e0 l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, dont la vitesse d'ex\u00e9cution ne correspond pas aux besoins des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. L'obtention de ces moyens de preuve est souvent une condition sine qua non pour l'identification des auteurs d'infractions. Une fois les auteurs identifi\u00e9s, la qualit\u00e9 de la coop\u00e9ration est g\u00e9n\u00e9ralement bonne.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas d'information concernant des cybercriminels qui auraient choisi un pays de r\u00e9sidence donn\u00e9 pour se pr\u00e9munir sp\u00e9cifiquement des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses. Bien entendu, ces criminels savent que se jouer des fronti\u00e8res complique leur recherche et donc leur arrestation.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations pr\u00e9cises \u00e0 ce sujet.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur une proc\u00e9dure en cours au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est toutefois possible de dire que la proc\u00e9dure dont il est question d\u00e9montre de mani\u00e8re exemplaire les d\u00e9fis particuliers qui se posent pour la poursuite p\u00e9nale dans la lutte contre les cyber-infractions. L'entraide judiciaire internationale avec l'Inde, comme avec d'autres pays, s'av\u00e8re difficile car souvent trop lente, trop compliqu\u00e9e et trop lourde. Les possibilit\u00e9s d'entraide judiciaire traditionnelle sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s limit\u00e9es, s'agissant de la poursuite p\u00e9nale contre la criminalit\u00e9 en ligne, et n'aboutissent que rarement \u00e0 des r\u00e9sultats exploitables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est urgent, sur le plan l\u00e9gal, de cr\u00e9er des instruments permettant aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de relever des preuves \u00e9lectroniques au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales, de mani\u00e8re rapide et efficace (cf. rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice du 17 septembre 2021 sur le US CLOUD Act). Les adaptations l\u00e9gales ad hoc inspir\u00e9es par des syst\u00e8mes, du type r\u00e8glement e-evidence (preuves \u00e9lectroniques) de l'UE ou US CLOUD Act, sont \u00e0 l'examen \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
5. La question d'une \u00e9ventuelle complicit\u00e9 lors de la diffusion de logiciels malveillants d\u00e9pend significativement de l'existence d'un acte intentionnel ou d'un dol \u00e9ventuel de l'auteur et devrait \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Selon l'art. 15 de l'ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI, RS 784.104.2), les services de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 reconnus par l'OFCOM peuvent demander le blocage des sites Internet .ch et .swiss utilis\u00e9s \u00e0 des fins de phishing ou de diffusion de malware.
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