Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les consultations et examens m\u00e9dicaux men\u00e9s \u00e0 distance (t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration que de r\u00e9elles visites m\u00e9dicales, pour autant qu'on puisse prouver m\u00e9dicalement que l'examen en ligne est tout aussi efficace. Il pr\u00e9sentera cette proposition d'am\u00e9lioration de la r\u00e9mun\u00e9ration aux partenaires tarifaires du corps m\u00e9dical et des caisses-maladie, en leur recommandant de l'adopter. Il d\u00e9finira par ailleurs dans le rapport le cadre que doit respecter la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de coronavirus a montr\u00e9 que de nombreux examens m\u00e9dicaux peuvent aussi \u00eatre men\u00e9s en ligne, depuis le domicile du patient, et donn\u00e9 un grand coup d'acc\u00e9l\u00e9rateur \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. En psychiatrie en particulier, par exemple pour les troubles anxieux, les traitements peuvent parfois \u00eatre mieux cibl\u00e9s et m\u00eame plus efficaces si le patient peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de consultations \u00e0 domicile. Depuis la fin de la pand\u00e9mie, cependant, le syst\u00e8me tarifaire ne permet pas de r\u00e9mun\u00e9rer suffisamment ces consultations\u00a0: les fournisseurs de prestations ne peuvent donc pas y recourir ou perdent de l'argent, alors que de telles consultations sont judicieuses. Un syst\u00e8me tarifaire adapt\u00e9 aux progr\u00e8s num\u00e9riques serait aussi utile pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui sont peu mobiles\u00a0: des mod\u00e8les tels que hospital@home sont en train d'\u00e9merger, mais la r\u00e9mun\u00e9ration tarifaire des prestations en question pr\u00e9sente les m\u00eames difficult\u00e9s. Enfin, les prestations fournies en ligne pr\u00e9sentent aussi des avantages dans les r\u00e9gions isol\u00e9es et moins bien desservies sur le plan m\u00e9dical. La situation est r\u00e9sum\u00e9e comme suit dans le Bulletin des m\u00e9decins suisses, sur la base d'une \u00e9tude men\u00e9e en 2018\u00a0: le corps m\u00e9dical est favorable aux services num\u00e9riques de sant\u00e9, mais ceux-ci tendent \u00e0 ne pas \u00eatre (encore) int\u00e9gr\u00e9s dans la pratique en raison de l'absence d'incitations et de standards permettant une utilisation int\u00e9gr\u00e9e des donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fiala 22.4410 \" N\u00e9cessit\u00e9 d'une indemnisation financi\u00e8re pour la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine dans le Tardoc \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde beaucoup d'importance \u00e0 ce que la population b\u00e9n\u00e9ficie de soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 et conformes \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science. Par cons\u00e9quent, il salue les prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine qui contribuent \u00e0 cet objectif.
Les conventions tarifaires et leur adaptation aux nouvelles circonstances et aux nouvelles \u00e9volutions rel\u00e8vent toutefois de la comp\u00e9tence des partenaires tarifaires. La structure tarifaire actuellement en vigueur pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires (TARMED) contient des positions pour les prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Ces prestations sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que si elles avaient \u00e9t\u00e9 fournies en cabinet ou en ambulatoire \u00e0 l'h\u00f4pital.
Dans sa d\u00e9cision du 3 juin 2022 de non-approbation de la structure tarifaire TARDOC (version 1.3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux partenaires tarifaires de lui soumettre une nouvelle version pour approbation d'ici \u00e0 la fin de 2023. Si ces derniers l'estiment n\u00e9cessaire, ils peuvent d\u00e9velopper plus avant la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine dans le cadre du TARDOC.
Pendant la pand\u00e9mie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a publi\u00e9 une fiche d'information sur la prise en charge des prestations ambulatoires de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Les principes suivants y sont d\u00e9finis\u00a0:
a) Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es lors d'examens, traitements et th\u00e9rapies \u00e0 distance doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE).
b) En particulier, une qualit\u00e9 identique de traitement que lors d'un contact physique avec le patient doit \u00eatre garantie.
c) Les directives relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 du patient doivent \u00eatre garanties par le fournisseur de prestations traitant.
Par ailleurs, une fiche d'information sur le remboursement des applications de sant\u00e9 num\u00e9riques dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins est disponible sur le site Internet de l'OFSP (sous www.ofsp.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Documents).
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726048498000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522369347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}