L'art.\u00a04, al.\u00a02, de la directive europ\u00e9enne sur les salaires minimaux exige des \u00c9tats membres dans lesquels le taux de couverture des n\u00e9gociations collectives est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil de 80\u00a0% qu'ils \u00e9tablissent un plan d'action visant \u00e0 promouvoir la n\u00e9gociation collective. En Suisse, le taux de couverture des conventions collectives de travail (CCT) n'est aujourd'hui que d'environ 50\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les mesures qui permettraient d'augmenter le taux de couverture du march\u00e9 du travail suisse par des CCT.
Il convient d'examiner les aspects suivants\u00a0:
- La facilitation de l'extension du champ d'application des CCT par une r\u00e9duction efficace du quorum des employeurs
- Des simplifications concernant la d\u00e9claration de force obligatoire des CCT si l'int\u00e9r\u00eat public le justifie (pression sur les salaires, dumping salarial, discrimination salariale li\u00e9e au sexe ou niveau de salaire inacceptable du point de vue de la politique sociale), \u00e0 la demande des parties contractantes, des commissions tripartites et des d\u00e9partements cantonaux
- La possibilit\u00e9 d'obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 n\u00e9gocier pour le compte des partenaires sociaux, y compris des contrats-types de travail (CTT), si les n\u00e9gociations ne donnent aucun r\u00e9sultat
- L'am\u00e9lioration de la protection des repr\u00e9sentants du personnel contre les licenciements et la r\u00e9pression
- L'augmentation du taux de syndicalisation gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9duction fiscale obligatoire pour les cotisations syndicales aupr\u00e8s des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration
","ReasonText":"Tous les travailleurs en Suisse doivent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de travail \u00e9quitables et de salaires suffisants pour vivre. En 2020, les salaires du\u00a0% sup\u00e9rieur se chiffraient en moyenne \u00e0 25 000 francs par mois, alors que pour un demi-million de travailleurs, le salaire mensuel \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 4100 francs brut pour un emploi \u00e0 1,0\u00a0%. En y regardant de plus pr\u00e8s, on s'aper\u00e7oit que la protection des salaires est efficace dans les branches qui ont conclu des CCT de force obligatoire ou des CTT, alors qu'elle ne l'est pas dans les branches non r\u00e9glement\u00e9es. La Suisse a donc besoin de plus de CCT pour que les salaires et les conditions de travail soient am\u00e9lior\u00e9s, notamment dans le commerce de d\u00e9tail, la logistique, le journalisme ou l'agriculture. En comparaison internationale, le taux de couverture suisse par les CCT d'environ 50\u00a0% est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Les leaders europ\u00e9ens, comme l'Autriche, la Belgique, la Su\u00e8de, la Finlande ou la France affichent un taux de couverture de plus de 90\u00a0% et la moyenne de l'OCDE est estim\u00e9e \u00e0 62\u00a0% pour 2009. Un plan d'action CCT favorisera un d\u00e9veloppement autonome de la protection salariale suisse qui s'aligne sur les \u00e9volutions europ\u00e9ennes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le partenariat social est un des piliers principaux du mod\u00e8le de r\u00e9ussite de la Suisse, qui joue autant un r\u00f4le dans l'\u00e9quilibre direct entre employ\u00e9s et employeurs que dans le syst\u00e8me politique. En Suisse, ce sont traditionnellement les partenaires sociaux qui n\u00e9gocient les conditions de travail, qui sont souvent r\u00e9glement\u00e9es par des conventions collectives de travail (CCT). Les CCT sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel du partenariat social et sont simultan\u00e9ment un signe de son bon fonctionnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que sa t\u00e2che est de cr\u00e9er de bonnes conditions-cadres afin que les partenaires sociaux puissent jouer leur r\u00f4le, qui rev\u00eat une grande importance et s'accompagne d'une responsabilit\u00e9 non n\u00e9gligeable. Les conditions-cadres \u00e9tablies par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont d'une part l'extension du champ d'application de CCT, qui t\u00e9moigne de la reconnaissance des CCT dans la politique \u00e9conomique et qui prot\u00e8ge les accords des partenaires sociaux. D'autre part, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage et renforce le dialogue entre les partenaires sociaux, par exemple dans le cadre de diverses commissions tripartites et de tables rondes. Cela permet aux partenaires sociaux de jouer un r\u00f4le actif dans le cadre de nos institutions et dans le modelage du march\u00e9 du travail.
Le taux de couverture des CCT est stable en Suisse et se remarque en comparaison internationale. En outre, la Suisse conna\u00eet, en comparaison internationale, des salaires \u00e9lev\u00e9s, une faible part de bas salaires et une fourchette de salaires \u00e9quilibr\u00e9e. A c\u00f4t\u00e9 de la protection offerte aux travailleurs par les CCT, les mesures d'accompagnement constituent un dispositif de protection \u00e9prouv\u00e9, pr\u00e9voyant l'\u00e9diction de salaires minimaux obligatoires en cas d'abus. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9ploie actuellement pas d'efforts en vue d'influer directement sur le taux de couverture des CCT. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la responsabilit\u00e9 confi\u00e9e aux partenaires sociaux et respecte leurs comp\u00e9tences. Dans cette perspective, il consid\u00e8re qu'il leur revient d'influer sur le taux de couverture des CCT. Si les partenaires sociaux ambitionnent une augmentation du taux de couverture des CCT, il leur incombe de formuler conjointement des propositions fructueuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe la situation en nourrissant un \u00e9change \u00e9troit et continu avec les partenaires sociaux et interviendrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si les conditions-cadres venaient \u00e0 changer. Par ailleurs, dans le contexte de la politique europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR, en collaboration \u00e9troite avec les cantons et les partenaires sociaux, d'\u00e9laborer des propositions \u00e0 m\u00eame de garantir, par des mesures compl\u00e9mentaires, le niveau de protection actuel sur le march\u00e9 du travail suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710256774000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522193110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}