Les grands projets d'infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res font l'objet de d\u00e9cision au sein de notre parlement et sont le fruit d'une coordination au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal voir m\u00eame intercommunal. Les grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques sont cruciaux pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de notre pays, et garant des engagements que la Suisse a pris en ratifiant l'Accord de Paris et en mettant en oeuvre sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pour notre transition \u00e9nerg\u00e9tique. L'adoption d'objectifs ambitieux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, en plus d'une situation tendue sur les march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques internationaux, amplifient la n\u00e9cessit\u00e9 de s'interroger sur l'efficacit\u00e9 et l'efficience de mettre en oeuvre les grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques.
Les acteurs impliqu\u00e9s dans les projets \u00e9nerg\u00e9tiques sont nombreux, notamment dans les administrations f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales mais aussi dans les entreprises, les associations, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ou simplement des individus. En effet, ces projets sont souvent port\u00e9s par des acteurs locaux ou r\u00e9gionaux, ce qui peut entra\u00eener des disparit\u00e9s importantes dans la planification, la r\u00e9alisation et la coordination de ces projets sur l'ensemble du territoire suisse. \u00c0 l'amont du d\u00e9veloppement des projets, ces diff\u00e9rents acteurs ne travaillent pas toujours de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, ce qui peut entra\u00eener des doublons dans les projets, des investissements peu efficaces et une utilisation inefficace des ressources. En outre, le risque de cette mauvaise planification et coordination peut accro\u00eetre les probl\u00e8mes d'ordre judiciaire et administratif ainsi que des r\u00e9sistances locales. Pour garantir notre s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et une transition \u00e9nerg\u00e9tique efficace, il est donc crucial d'am\u00e9liorer, si n\u00e9cessaire, la gestion et la coordination des grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques tant au niveau juridique que financier.
Prenant en consid\u00e9ration l'ensemble des remarques \u00e9mises ci-dessus, je demande au conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment les parties prenantes d'un grand projet sont-elles identifi\u00e9es et impliqu\u00e9es tout au long du processus\u00a0?
2. Quelles mesures sont prises pour assurer la coordination de toutes les parties prenantes d'un grand projet\u00a0?
3. Y-a -t-il une \u00e9valuation r\u00e9gionale des moyens \u00e0 mettre en oeuvre\u00a0?
4. Quelles mesures sont prises pour augmenter les chances de succ\u00e8s des plus grands projets, notamment en ce qui concerne les probl\u00e8mes juridico-administratifs\u00a0?
5. Qu'est-ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es pour am\u00e9liorer le traitement des grands projets\u00a0?
6. Quelles autres pistes ont \u00e9t\u00e9 ou sont explor\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre de grands projets\u00a0?
7. Comment un grand projet est-il \u00e9valu\u00e9 une fois achev\u00e9e, suspendu ou abandonn\u00e9\u00a0?
8. Quelles mesures sont prises pour garantir que les enseignements les plus importants tir\u00e9s de chaque grand projet sont bien int\u00e9gr\u00e9s pour le b\u00e9n\u00e9fice des projets futurs\u00a0?
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R\u00e9ponse 1. Les cantons sont responsables des proc\u00e9dures d'autorisation pour la construction, l'agrandissement et la r\u00e9novation d'installations destin\u00e9es \u00e0 l'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables. Concernant les grands projets d'installations g\u00e9othermiques, photovolta\u00efques, hydro\u00e9lectriques et \u00e9oliennes, la planification g\u00e9n\u00e9rale et l'implication de toutes les parties prenantes incombent g\u00e9n\u00e9ralement au responsable de projet. Par ailleurs, souvent, des groupes d'accompagnement compos\u00e9s de repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs, y compris des services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux, suivent ces projets. Et les proc\u00e9dures r\u00e9gies par la l\u00e9gislation sur l'am\u00e9nagement du territoire (plans d'affectation et, \u00e9ventuellement, plans directeurs) donnent la possibilit\u00e9 \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es de participer. Les cantons sont responsables \u00e9galement de l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement. La Conception \u00e9nergie \u00e9olienne de la Conf\u00e9d\u00e9ration sert de base pour la prise en compte des int\u00e9r\u00eats f\u00e9d\u00e9raux lors de la planification d'installations \u00e9oliennes. Par ailleurs, en raison de leur hauteur, les installations \u00e9oliennes n\u00e9cessitent presque toujours une autorisation pour obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC). On proc\u00e8de alors \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, et les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont pris en compte.
R\u00e9ponse 2. Concernant les projets d'installations hydro\u00e9lectriques, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le responsable de projet veille \u00e0 l'implication des parties prenantes en amont de la proc\u00e9dure officielle de concession ou d'autorisation de construire (avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande). La coordination tout au long de la proc\u00e9dure officielle (apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d'une demande) incombe ensuite \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de conduire la proc\u00e9dure. Les proc\u00e9dures sont r\u00e9gl\u00e9es par le droit cantonal, \u00e0 l'exception des installations situ\u00e9es le long de cours d'eau frontaliers, pour lesquelles le DETEC d\u00e9livre l'ensemble des autorisations requises dans le cadre d'une proc\u00e9dure concentr\u00e9e qui regroupe l'autorisation de concession et l'autorisation de construire, et coordonne les autorit\u00e9s participantes. Concernant les projets \u00e9oliens, le Guichet Unique \u00c9nergie \u00e9olienne permet de coordonner l'analyse des int\u00e9r\u00eats f\u00e9d\u00e9raux. Et l'OFAC est l'autorit\u00e9 directrice et coordinatrice de la proc\u00e9dure d'autorisation pour obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne pr\u00e9cit\u00e9e.
R\u00e9ponse 3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 10 de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne), les cantons doivent veiller \u00e0 ce que le plan directeur d\u00e9signe les tron\u00e7ons de cours d'eau qui se pr\u00eatent \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9nergie hydraulique. Il en est de m\u00eame pour les projets d'\u00e9nergie \u00e9olienne. Dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ce mandat, les cantons travaillent en collaboration \u00e9troite avec les r\u00e9gions. Concernant les installations photovolta\u00efques, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore actuellement une \u00e9tude sur le potentiel offert par les installations construites dans des espaces ouverts.
R\u00e9ponses 4, 5 et 6. Le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 a permis d'introduire, \u00e0 l'art. 12 LEne, un statut d'int\u00e9r\u00eat national pour les installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 partir d'une certaine taille et d'une certaine importance. Par ailleurs, dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, actuellement en discussion au Parlement, des simplifications pour les projets selon l'annexe 1 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) seront introduites au nouvel art. 9bis LApEI. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2023, des r\u00e9tributions uniques concernant de grandes installations photovolta\u00efques sans consommation propre sont octroy\u00e9es via des ench\u00e8res. Le nouvel art. 71a LEne encourage et acc\u00e9l\u00e8re la construction de grandes installations photovolta\u00efques et de leurs lignes de raccordement. Les modifications du 30 septembre 2022 de la LEne (Mesures urgentes visant \u00e0 assurer rapidement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver) facilitent temporairement l'autorisation de grandes installations photovolta\u00efques. Ces dispositions s'appliqueront jusqu'\u00e0 ce qu'une augmentation de 2 TWh de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable soit atteinte. Par ailleurs, la loi urgente concernant l'acc\u00e9l\u00e9ration de projets de parcs \u00e9oliens avanc\u00e9s et de grands projets de centrales hydrauliques \u00e0 accumulation (22.461 Initiative parlementaire CEATE-N) permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer, \u00e0 court terme et de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps, les proc\u00e9dures d'autorisation relatives \u00e0 la construction d'installations \u00e9oliennes, \u00e0 ce jour extr\u00eamement longues. Pour ce faire, les autorit\u00e9s cantonales d\u00e9livrent les autorisations de construire concernant les installations \u00e9oliennes \u00e0 condition que les plans d'affectation soient d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en force. Par ailleurs, un recours contre l'autorisation de construction ne peut plus \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 que devant le tribunal cantonal sup\u00e9rieur, et la poursuite de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est possible que si le recours soul\u00e8ve une question juridique de principe. Ces proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es ne s'appliquent que pour les installations rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat national et r\u00e9alisant une production annuelle d'au moins 20 GWh. Et elles sont valables uniquement jusqu'\u00e0 ce que l'objectif d'une puissance install\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 600 MW soit atteint. En outre, le DETEC pr\u00e9pare actuellement un message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de planification, d'autorisation et de recours pour les installations d'int\u00e9r\u00eat national destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables.
R\u00e9ponses 7 et 8. Concernant la force hydraulique, except\u00e9 pour les centrales transfrontali\u00e8res, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de concession et l'autorisation de construire, et en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle ne soutient pas les \u00e9valuations de tiers. Les centrales transfrontali\u00e8res ne font souvent pas l'objet d'une \u00e9valuation officielle. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas, non plus, l'autorit\u00e9 en charge de la planification et des autorisations s'agissant des grands projets d'installations g\u00e9othermiques, photovolta\u00efques et \u00e9oliennes (\u00e0 l'exception de l'autorisation pour obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne de l'OFAC pour les installations \u00e9oliennes). Toutefois, elle peut soutenir financi\u00e8rement les projets d'\u00e9valuation de tiers et apporter son aide aux associations de branche qui souhaitent \u00e9valuer les raisons pour lesquelles de grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques relevant de leur domaine d'activit\u00e9 ont \u00e9chou\u00e9.
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