Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera comment la l\u00e9gislation sur l'AVS peut \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re que les caisses de compensation cantonales s'en tiennent obligatoirement \u00e0 leur r\u00f4le d'institution suppl\u00e9tive.
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a064, al.\u00a02, LAVS, sont affili\u00e9s aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse de compensation, ainsi que les personnes n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative et les assur\u00e9s qui sont employ\u00e9s ou ouvriers d'un employeur non soumis \u00e0 l'obligation de payer des cotisations. Les caisses cantonales jouent ainsi le r\u00f4le d'institutions suppl\u00e9tives, ce que confirme l'alin\u00e9a 5 du m\u00eame article. Selon celui-l\u00e0, les employeurs, les personnes ayant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, les personnes sans activit\u00e9 lucrative et les assur\u00e9s salari\u00e9s dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 affili\u00e9s, s'annoncer aupr\u00e8s de la caisse de compensation cantonale.
Pour remplir cette fonction d'institution suppl\u00e9tive, les caisses cantonales de compensation re\u00e7oivent en compensation des subsides pour couvrir leurs frais d'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les subventions pour frais d'administration aux caisses cantonales de compensation de l'AVS (RS 831.143.42).
Quant aux employeurs et personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et qui sont membres d'une association fondatrice, ils sont affili\u00e9s aux caisses de compensation cr\u00e9\u00e9es par des associations professionnelles. Par ailleurs, les assur\u00e9s ont le droit de choisir entre diff\u00e9rentes caisses de compensation professionnelles lorsque leur employeur est membre des associations fondatrices de plusieurs caisses de compensation.
L'exp\u00e9rience montre que les caisses de compensation cantonales n'ont pas de pratique uniforme relative \u00e0 cet article de loi et qu'elles l'interpr\u00e8tent de mani\u00e8re diff\u00e9rente, ce qui a parfois des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour les associations fondatrices. En effet, certaines caisses de compensation cantonales demandent aux membres des associations fondatrices de r\u00e9silier leur affiliation \u00e0 leurs associations pour \u00e9viter d'\u00eatre affili\u00e9s \u00e0 une caisse d'association. La charge de travail, les efforts d'explication et les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en r\u00e9sultent pour les associations sont \u00e9normes. Les caisses de compensation cantonales font ainsi obstacle \u00e0 un droit express\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi, \u00e0 savoir le droit des employeurs de s'affilier \u00e0 une association et \u00e0 une caisse d'association. Une mani\u00e8re de faire aussi offensive des caisses de compensation cantonales est choquante, surtout quand on sait que les entreprises ne souhaitent pas entrer en conflit avec les autorit\u00e9s cantonales.
Il est donc imp\u00e9ratif que les caisses de compensation cantonales assument de mani\u00e8re cons\u00e9quente le r\u00f4le d'institution suppl\u00e9tive qui leur est d\u00e9volu par la loi et qu'elles ne tentent pas d'emp\u00eacher les employeurs qui deviennent membres d'une association fondatrice de changer de caisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation AVS relative \u00e0 l'obligation de s'affilier \u00e0 une caisse de compensation professionnelle ou cantonale est claire, et elle est respect\u00e9e par les caisses de compensation. Les associations d'employeurs qui rejoignent une caisse de compensation professionnelle sont toutefois elles-m\u00eames responsables d'identifier parmi leurs membres les personnes concern\u00e9es, de les informer au sujet de l'affiliation et de les inviter \u00e0 changer de caisse. Cette t\u00e2che n'est pas du ressort des caisses de compensation cantonales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance d'un seul cas o\u00f9 des probl\u00e8mes sont survenus lorsqu'une association s'est affili\u00e9e \u00e0 une caisse de compensation professionnelle, engendrant le transfert de certains de ses membres vers cette caisse. Ces probl\u00e8mes \u00e9taient cependant dus au fait que l'association concern\u00e9e n'avait pas ex\u00e9cut\u00e9 les t\u00e2ches qui lui incombaient suite au changement de caisse, mais avait voulu les d\u00e9l\u00e9guer aux caisses de compensation cantonales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310973290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}