Selon les m\u00e9dias (par ex. NZZ am Sonntag du 12.3.2023), Armasuisse est en train de mettre hors service et d'\u00e9liminer le syst\u00e8me de d\u00e9fense contre avions Rapier sans avoir propos\u00e9 au pays de fabrication, le Royaume-Uni, de le reprendre.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Confirme-t-il cette information\u00a0?
2. Aurait-il \u00e9t\u00e9 l\u00e9gal (en particulier quant au droit de la neutralit\u00e9) de proposer ce syst\u00e8me \u00e0 d'autres pays, notamment au Royaume-Uni\u00a0?
3. Si oui, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne l'a-t-il pas fait\u00a0?
4. Y a -t-il des cas similaires\u00a0? Si oui, qu'a fait alors la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de proc\u00e9der \u00e0 l'avenir lorsque des syst\u00e8mes acquis \u00e0 l'\u00e9tranger seront mis hors service\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 durant 30 ans, le syst\u00e8me Rapier est arriv\u00e9 \u00e0 la fin de son cycle de vie. Il ne peut plus r\u00e9pondre efficacement aux menaces actuelles issues de l'espace a\u00e9rien. C'est pourquoi, dans le message sur l'arm\u00e9e 2020 soumis au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sollicit\u00e9 une mise hors service de ce syst\u00e8me, ce que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a accept\u00e9.
En ce qui concerne les diff\u00e9rentes questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond comme suit.
1./3. Le fait tel qu'il est rapport\u00e9 dans cet article de presse n'est pas totalement correct. Apr\u00e8s la d\u00e9cision du Parlement, armasuisse a inform\u00e9 le fabricant britannique en 2021 de la mise hors service pr\u00e9vue. Il n'a alors communiqu\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat de reprendre celui-ci. En avril 2022, le fabricant a certes demand\u00e9 \u00e0 armasuisse quel \u00e9tait le nombre des syst\u00e8mes op\u00e9rationnels, sans pour autant manifester un int\u00e9r\u00eat. Ainsi, d\u00e9but 2023, armasuisse a lanc\u00e9 le processus d'\u00e9limination des syst\u00e8mes. Apr\u00e8s les investigations men\u00e9es par le pays fabricant, celle-ci a \u00e9t\u00e9 interrompue dans un premier temps ; des clarifications de la situation sont en cours. Il reste qu'aucune demande de reprise du mat\u00e9riel n'a \u00e9t\u00e9 jusqu'ici formul\u00e9e.
2. Le droit de la neutralit\u00e9 autorise en principe que le mat\u00e9riel de guerre mis hors service par l'Arm\u00e9e suisse soit en priorit\u00e9 revendu ou remis gratuitement et sans condition au pays de fabrication - en l'occurrence la Grande-Bretagne - ou au fabricant d'origine. Il est toutefois exig\u00e9 que le pays de destination ne soit pas partie \u00e0 un conflit arm\u00e9 international. Dans tous les cas, l'exportation de syst\u00e8mes d'armes est soumise \u00e0 une autorisation attribu\u00e9e par le domaine de comp\u00e9tence du DEFR, sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur.
4./5. Le processus de mise hors service est r\u00e9gl\u00e9 selon ce principe\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet pour approbation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message sur la mise hors service ou la liquidation des principaux syst\u00e8mes d'armes (art. 109a, al. 4, de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e [LAAM ; RS 510.10]). Par ailleurs, l'ordonnance du DDPS du 26 mars 2018 sur le mat\u00e9riel (art. 14 OMat ; RS 514.20) fixe d'autres dispositions quant \u00e0 la mise hors service de mat\u00e9riel militaire. Le choix du type de mise hors service s'effectue selon diff\u00e9rents crit\u00e8res, notamment le principe de rentabilit\u00e9. Apr\u00e8s leur mise hors service, les syst\u00e8mes d'armes sont habituellement propos\u00e9s au pays fabricant ou au fabricant d'origine pour leur reprise. Par exemple, suite \u00e0 l'approbation de cette mesure dans le cadre du message sur l'arm\u00e9e 2018, 22 avions de combat F-5 ont \u00e9t\u00e9 revendus aux \u00c9tats-Unis, le pays fabricant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760827010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}