Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera que l'accord de Dublin sur l'asile soit appliqu\u00e9 conform\u00e9ment aux termes qui avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. En cons\u00e9quence, il sera d\u00e9sormais entr\u00e9 en mati\u00e8re uniquement sur les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes qui font valoir de mani\u00e8re plausible qu'elles ne sont pas pass\u00e9es par un pays limitrophe, puisque tous les pays limitrophes de la Suisse sont r\u00e9put\u00e9s s\u00fbrs. La Suisse doit enfin revenir en mati\u00e8re d'asile \u00e0 l'\u00e9tat de droit et par l\u00e0 m\u00eame au droit international.
","ReasonText":"La situation de l'asile en Suisse est proprement chaotique, avec des infrastructures d'accueil surcharg\u00e9es, une criminalit\u00e9 en augmentation parmi les demandeurs d'asile, des co\u00fbts sociaux croissants et de graves probl\u00e8mes d'int\u00e9gration dans les communes et les \u00e9coles. On voit des groupes de demandeurs d'asile recourir \u00e0 des moyens criminels pour r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends, ce qui soul\u00e8ve au passage la question de savoir si l'on a vraiment toujours affaire \u00e0 des personnes menac\u00e9es dans leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 physique et reconnaissantes d'avoir obtenu l'asile. La raison de tout cela est que, contrairement tant \u00e0 l'esprit qu'\u00e0 la lettre de l'accord de Dublin, il s'est r\u00e9pandu en Europe une sorte de syst\u00e8me d'\" asile \u00e0 la carte \", avec des migrants en qu\u00eate d'asile qui traversent plusieurs pays s\u00fbrs jusqu'\u00e0 ce qu'ils atteignent la Suisse, o\u00f9 - alors qu'ils ne courent plus aucun danger depuis longtemps - ils d\u00e9posent enfin leur demande d'asile, en violation flagrante pr\u00e9cis\u00e9ment de ce que pr\u00e9voit l'accord de Dublin. Une mise en oeuvre litt\u00e9rale de cet accord appara\u00eet du reste d'autant plus n\u00e9cessaire que certains \u00c9tats signataires comme l'Italie ou l'Autriche prennent d\u00e9sormais leurs obligations par-dessous la jambe, quand ils ne les ignorent pas purement et simplement, au d\u00e9triment de la Suisse (en multipliant notamment les refus de r\u00e9admission). D'ailleurs, certains pays comme l'Autriche ou les Pays-Bas ne voient pas les choses diff\u00e9remment, au point d'avoir d\u00e9clar\u00e9 officiellement que Dublin constituait un \u00e9chec institutionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il n'y a pas d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une demande d'asile lorsqu'un autre \u00c9tat Dublin est responsable du traitement de cette derni\u00e8re (art. 31a, al. 1, let. b, de la loi sur l'asile\u00a0; LAsi, RS 142.31). La Suisse demande syst\u00e9matiquement \u00e0 l'\u00c9tat Dublin concern\u00e9 de reprendre une personne lorsque les dispositions de l'accord d'association \u00e0 Dublin (RS 0.142.392.68) le permettent. Tel n'est pas seulement le cas lorsque la personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans un autre \u00c9tat Dublin (par ex. lorsque ses empreintes figurent dans la banque de donn\u00e9es Eurodac) mais \u00e9galement lorsque d'autres indices sugg\u00e8rent que la responsabilit\u00e9 du cas incombe \u00e0 un autre \u00c9tat Dublin (par ex. des liens familiaux, des documents ou des d\u00e9clarations des requ\u00e9rants d'asile). Par contre, le simple fait de transiter par le territoire d'un \u00c9tat Dublin ne signifie pas que ce dernier sera automatiquement comp\u00e9tent.
Les personnes dont la demande d'asile fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re dans le cadre d'une proc\u00e9dure Dublin ne re\u00e7oivent que l'aide d'urgence, une fois que la d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive (art. 82, al. 1, LAsi). Cette aide est octroy\u00e9e dans la mesure du possible sous la forme de prestations en nature aux lieux d\u00e9sign\u00e9s par les cantons ou la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle est inf\u00e9rieure \u00e0 l'aide sociale (art. 82, al. 4, LAsi). Par cons\u00e9quent, les incitations \u00e0 rester en Suisse sont donc d\u00e9j\u00e0 minimes pour les personnes qui sont tenues de quitter le pays \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision de renvoi (cf. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la motion 22.4398 Glarner du 15.02.2023 \" R\u00e9introduire les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et ne plus entrer en mati\u00e8re sur les demandes de personnes venant d'un pays Schengen/Dublin \").
Depuis des ann\u00e9es, la Suisse entretient des relations bilat\u00e9rales \u00e9troites avec tous ses voisins, y compris l'Italie et l'Autriche, et est en \u00e9change r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s de ces pays. Le 11 avril 2023, l'Italie a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 de migrants arrivant par la route de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Selon les indications du gouvernement italien, celui-ci devrait durer six mois et permettra de prendre des mesures sp\u00e9ciales pour g\u00e9rer la migration, par exemple le d\u00e9veloppement d'infrastructures destin\u00e9es au renvoi des personnes qui n'ont pas droit \u00e0 un statut de protection en Italie (Centri di permanenza per i rimpatri, CPR) ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'accueil et d'h\u00e9bergement. L'\u00e9tat d'urgence est soutenu \u00e0 hauteur de cinq millions d'euros.
Depuis que l'Italie a annonc\u00e9 qu'elle suspendait les transferts Dublin, la Suisse a abord\u00e9 le sujet sur le plan bilat\u00e9ral avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes italiennes mais \u00e9galement sur le plan multilat\u00e9ral pour que ces transferts puissent reprendre. Le sujet a ainsi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) avec son homologue italien lors de sa r\u00e9cente visite \u00e0 Rome et la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) fera de m\u00eame lors d'une visite pr\u00e9vue en Italie avant la pause estivale. Avec d'autres \u00c9tats Dublin (notamment l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark), la Suisse est intervenue \u00e0 diff\u00e9rents niveaux aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne. La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a \u00e9galement abord\u00e9 cette question \u00e0 l'\u00e9chelon minist\u00e9riel lors des r\u00e9unions du Conseil Justice et Affaires int\u00e9rieures \u00e0 Bruxelles.
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