Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte l\u00e9gislatif.
1. La rente vers\u00e9e aux retrait\u00e9s dans le besoin est augment\u00e9e.
2. En outre, la formule de calcul des rentes AVS est am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 y int\u00e9grer une composante plus favorable aux bas revenus.
3. Pour que la mesure ne d\u00e9charge pas en premier lieu les prestations compl\u00e9mentaires (PC), mais qu'elle apporte des am\u00e9liorations effectives pour les m\u00e9nages de retrait\u00e9s dans le besoin, des adaptations correspondantes doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les PC.
4. Le besoin de financement ne doit pas d\u00e9passer 2\u00a0% des d\u00e9penses annuelles de l'AVS ou de celles de l'AI.
","ReasonText":"Le financement de l'AVS est un d\u00e9fi perp\u00e9tuel et une modification de l'AVS ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que de mani\u00e8re cibl\u00e9e et mod\u00e9r\u00e9e.
La situation financi\u00e8re r\u00e9elle entre les m\u00e9nages de rentiers est tr\u00e8s in\u00e9gale. M\u00eame si une grande partie d'entre eux peut compter sur des revenus \u00e9lev\u00e9s provenant de rente ou de leur fortune, il reste beaucoup \u00e0 faire pour les m\u00e9nages les plus pauvres.
En raison de la tr\u00e8s grande in\u00e9galit\u00e9 des moyens financiers des m\u00e9nages de retrait\u00e9s, il convient d'adapter la formule de calcul des rentes. Cette solution permet d'obtenir l'effet le plus efficace possible, cibl\u00e9, avec peu de pertes et peu de charges administratives. L'adaptation de la formule de calcul des rentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la rente minimale a un effet r\u00e9el sur les m\u00e9nages de retrait\u00e9s concern\u00e9s.
Cette mesure permet d'utiliser de mani\u00e8re pragmatique les canaux \u00e9tablis, sans g\u00e9n\u00e9rer de charge administrative suppl\u00e9mentaire et sans cr\u00e9er de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s dans la mise en oeuvre par les cantons et les communes.
Le couplage de la charge financi\u00e8re aux d\u00e9penses annuelles de l'AVS et de l'AI permet de garantir que le financement de cette mesure ne p\u00e8se exag\u00e9r\u00e9ment sur les perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le d\u00e9part \u00e0 la retraite peut s'accompagner d'une r\u00e9duction significative des revenus et que, m\u00eame si la majorit\u00e9 des retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie d'une certaine s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle, une part d'entre eux a des revenus modestes. Lorsque la rente et les autres revenus ne suffisent pas \u00e0 couvrir les besoins vitaux, les personnes concern\u00e9es ont droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre, d'ici fin 2026, un projet pour la prochaine r\u00e9forme de l'AVS (motion CSSS-N 21.3462 \" Mandat concernant la prochaine r\u00e9forme de l'AVS \"). Le but de cette r\u00e9forme est de stabiliser les finances de l'AVS pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2040. Or, les mesures qui modifient fondamentalement le syst\u00e8me de rentes ne devraient pas \u00eatre abord\u00e9es en dehors d'une r\u00e9forme globale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1716976370000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1716976396023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}