Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un projet de modification de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 visant \u00e0 faire en sorte que les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 employ\u00e9s au d\u00e9but d'une ann\u00e9e donn\u00e9e effectuent \u00e0 l'interne une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires pour cette m\u00eame ann\u00e9e.
Un service de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guli\u00e8rement.
","ReasonText":"En vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution \" L'homme et la femme ont droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale \". Cette disposition a \u00e9t\u00e9 inscrite en 1981 dans la Constitution. Pourtant, quarante ans plus tard, les femmes gagnent toujours 15\u00a0% de moins que les hommes en moyenne.
En d\u00e9cembre 2018, le Parlement a r\u00e9vis\u00e9 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, mais la port\u00e9e de celle-ci reste tr\u00e8s faible. Elle ne s'applique qu'\u00e0 une minorit\u00e9 d'entreprises, 0,8\u00a0%, et ne concerne qu'une minorit\u00e9 des emplois, env. 46\u00a0%. Par ailleurs, la loi ne pr\u00e9voit presque aucun contr\u00f4le et aucune sanction en cas de disparit\u00e9 salariale av\u00e9r\u00e9e.
Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de soumettre les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au d\u00e9but d'une ann\u00e9e donn\u00e9e \u00e0 une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. M\u00eame ainsi, cette obligation n'aurait vis\u00e9 que 2\u00a0% des entreprises, mais elle concernait 54\u00a0% des travailleurs. Or, il semblerait logique qu'une loi aussi importante s'applique \u00e0 la majorit\u00e9 des salari\u00e9s.
Cette motion reprend donc le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que le Parlement d'alors avait \u00e9dulcor\u00e9 lors des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 en augmentant le nombre de collaborateurs requis.
Aujourd'hui, les entreprises comptant plus de 50 collaborateurs sont d\u00e9j\u00e0 tenues de participer chaque deux ans \u00e0 l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires. En outre, ce seuil appara\u00eet dans d'autres dispositions comme la loi sur la participation et l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail. \u00c0 l'occasion des d\u00e9bats sur la r\u00e9forme AVS 21, des repr\u00e9sentants des partis de droite, surtout des femmes, ont eux-m\u00eames exprim\u00e9 leur grand m\u00e9contentement face \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 manifeste. Ils ont promis de la corriger sans tarder. Maintenant, il est temps pour eux de prouver que ce n'\u00e9tait pas l\u00e0 des promesses en l'air.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification du 14 d\u00e9cembre 2018 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg, RS 151.1 ; RO 2019 2815), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2020, contraint les employeurs occupant un effectif d'au moins 100 travailleurs \u00e0 effectuer une analyse de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. L'analyse doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant et les travailleurs doivent \u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit du r\u00e9sultat de l'analyse.
Le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 juillet 2017 (FF 2017 5211) pr\u00e9voyait, il est vrai, que l'obligation d'effectuer une analyse s'applique \u00e0 partir de 50 travailleurs, mais le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de relever ce seuil \u00e0 100 travailleurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faudrait attendre le bilan interm\u00e9diaire sur l'efficacit\u00e9 de la modification de la LEg avant d'envisager d'adapter le seuil au niveau l\u00e9gislatif et d'introduire des contr\u00f4les \u00e9tatiques. Il a d\u00e9clar\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires (par ex. motion 21.3944 Hess Lorenz \" Stop aux promesses faites du bout des l\u00e8vres. \u00c0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \" ou interpellation 21.4315 Piller Carrard \" Se donner les moyens de rendre la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 plus efficace \") qu'un bilan interm\u00e9diaire sera pr\u00e9sent\u00e9 probablement en 2025.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Herzog Eva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686700800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106928713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}