Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re durable en Suisse le probl\u00e8me des banques trop grandes pour faire faillite, afin que la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Banque nationale suisse (BNS) n'aient plus jamais \u00e0 prendre de mesures extraordinaires pour pr\u00e9venir la faillite d'\u00e9tablissements financiers.
","ReasonText":"Alors que plus d'une d\u00e9cennie s'est \u00e9coul\u00e9e depuis la crise financi\u00e8re, le probl\u00e8me des banques consid\u00e9r\u00e9es comme trop grandes pour faire faillite n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re durable en Suisse. L'\u00c9tat n'a certes pas eu \u00e0 intervenir pour soutenir ou sauver une autre banque, mais le risque n'a pas disparu, comme le montre aujourd'hui le cas de Credit Suisse, la deuxi\u00e8me banque du pays.
Il y a deux ans d\u00e9j\u00e0, la d\u00e9b\u00e2cle du fonds am\u00e9ricain Archegos avait fait perdre \u00e0 Credit Suisse quelque 4,4 milliards de francs. La grande banque avait alors \u00e9t\u00e9 contrainte d'\u00e9mettre deux emprunts \u00e0 conversion obligatoire pour renforcer son assise financi\u00e8re, et la FINMA avait ouvert une proc\u00e9dure \u00e0 son encontre. Pour l'exercice 2022, la perte affich\u00e9e par la banque s'est m\u00eame \u00e9lev\u00e9e \u00e0 quelque 7 milliards de francs. Credit Suisse a admis des faiblesses dans ses contr\u00f4les internes concernant ses rapports financiers 2021 et 2022. Dans le dernier rapport annuel, la banque \u00e9crit que la direction n'a pas mis en place de proc\u00e9dure efficace d'\u00e9valuation des risques lui permettant de d\u00e9terminer et d'analyser le risque d'inexactitudes importantes dans les comptes annuels. L'organe de r\u00e9vision (PwC) a lui aussi vertement critiqu\u00e9 la direction de Credit Suisse. Il a mis en \u00e9vidence des carences dans les contr\u00f4les internes de la banque, lesquels rel\u00e8vent, en dernier ressort, de la responsabilit\u00e9 de ses gestionnaires. De ce fait, la direction n'a eu qu'une vue d'ensemble partielle des postes ayant un effet sur les paiements dans le tableau de financement consolid\u00e9. Ces estimations et critiques doivent nous faire dresser l'oreille. Tout le monde a \u00e9t\u00e9 pris de court\u00a0: le conseil d'administration de Credit Suisse, son \"Risk Committee\", l'organe de gestion des risques, l'organe de r\u00e9vision, la FINMA, les agences de notation et les analystes, mais aussi l'ensemble des experts. Le 15 mars 2023, apr\u00e8s la forte chute du titre de Credit Suisse, la BNS a propos\u00e9 \u00e0 la banque de l'aider en mettant \u00e0 sa disposition des liquidit\u00e9s. Quelques heures plus tard d\u00e9j\u00e0, Credit Suisse annon\u00e7ait qu'il avait sollicit\u00e9 un pr\u00eat de 50 milliards de francs aupr\u00e8s de la BNS. Simultan\u00e9ment, le conseil d'administration a pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau programme de bonus. Celui-ci pr\u00e9voit de r\u00e9compenser la direction pour la restructuration de la banque en lui octroyant \u00e0 titre unique, dans les ann\u00e9es qui viennent, un \" Transformation Award \" d'un montant total de 70 millions de francs, dont le paiement, fond\u00e9 sur les actions, sera diff\u00e9r\u00e9.
Il convient par ailleurs de rappeler que les mailles du r\u00e9seau des march\u00e9s financiers mondiaux se sont encore resserr\u00e9es depuis la crise financi\u00e8re de 2008. Les interd\u00e9pendances \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale n'ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi fortes dans le secteur financier, comme l'a montr\u00e9 la r\u00e9cente faillite de l'\u00e9tablissement am\u00e9ricain Silicon Valley Bank\u00a0: les actions de nombreux \u00e9tablissements financiers du monde entier ont chut\u00e9 en un temps record, contraignant le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, Joe Biden, \u00e0 faire une d\u00e9claration pour rassurer la population.
Les \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s par la BNS comme \u00e9tant d'importance syst\u00e9mique sont, outre Credit Suisse, l'UBS, le groupe Raiffeisen, la Banque cantonale zurichoise et PostFinance. \u00c0 ce titre, ils doivent disposer de volants de capitaux et de liquidit\u00e9s accrus ainsi que de plans de stabilisation et d'urgence. Mais ils continuent n\u00e9anmoins de b\u00e9n\u00e9ficier d'une garantie implicite de l'\u00c9tat, comme le cas de Credit Suisse vient de le montrer. Les exigences en mati\u00e8re de capitaux et de liquidit\u00e9s fix\u00e9es par la FINMA ne suffisent pas. Le risque que l'\u00c9tat ou la BNS soient \u00e0 nouveau contraints de pr\u00e9venir la faillite d'une banque d'importance syst\u00e9mique existe plus que jamais. C'est pourquoi la pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des propositions visant \u00e0 r\u00e9duire le probl\u00e8me des banques trop grandes pour faire faillite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'auteur de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le r\u00e9gime too big to fail doit faire l'objet d'une analyse approfondie \u00e0 la lumi\u00e8re des difficult\u00e9s de Credit Suisse. Par cons\u00e9quent, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances proc\u00e9dera \u00e0 l'examen d\u00e9taill\u00e9 des circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en question avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, dans le prochain rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques.
Ce rapport traitera \u00e9galement en d\u00e9tail la question de savoir quelles mesures s'imposent pour r\u00e9duire le risque li\u00e9 \u00e0 la faillite des banques d'importance syst\u00e9mique. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas arr\u00eater de mesures concr\u00e8tes dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1740402128000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1740402184623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}