Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons soient tenus, lorsqu'ils proc\u00e8dent conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat \u00e0 la planification \u00e0 l'\u00e9chelle nationale de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, de prendre en compte la question de l'accessibilit\u00e9 pour les patients dans un d\u00e9lai raisonnable. Seuls les domaines m\u00e9dicaux qui sont rares, consid\u00e9r\u00e9s comme hautement sp\u00e9cialis\u00e9s au niveau international et pour lesquels il est prouv\u00e9 que la centralisation conduit \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 et \u00e0 une plus grande \u00e9conomicit\u00e9 tout en maintenant la s\u00e9curit\u00e9 des l'acc\u00e8s aux soins pour la population dans toutes les r\u00e9gions du pays doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme hautement sp\u00e9cialis\u00e9s.
","ReasonText":"La convention intercantonale relative \u00e0 la m\u00e9decine sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS) a institu\u00e9 un organe de d\u00e9cision qui d\u00e9termine les domaines de prestations relevant de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e et les attribue aux h\u00f4pitaux. La pratique qu'il suit a pour cons\u00e9quence que les centres m\u00e9dicaux qui se trouvent en dehors des cantons universitaires peuvent de moins en moins offrir de prestations sp\u00e9cialis\u00e9es en raison de l'extension consid\u00e9rable du catalogue des domaines relevant de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e.
L'organe de d\u00e9cision qualifie en effet de plus en plus de prestations m\u00e9dicales de hautement sp\u00e9cialis\u00e9es alors qu'elles ne correspondent pas \u00e0 cette d\u00e9finition, rendant beaucoup plus difficile l'acc\u00e8s aux soins dans de nombreux cantons sans qu'on ait d\u00e9montr\u00e9 que la centralisation r\u00e9duise les co\u00fbts ou am\u00e9liore la qualit\u00e9. De plus en plus d'interventions m\u00e9dicales sont consid\u00e9r\u00e9es comme hautement sp\u00e9cialis\u00e9es, sans la moindre discussion politique, alors qu'elles ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res.
Parall\u00e8lement, les h\u00f4pitaux qui devraient accueillir ces traitements manquent souvent des ressources n\u00e9cessaires pour fournir toutes les prestations, par exemple en p\u00e9diatrie. La cons\u00e9quence est que les personnes qui vivent hors des cantons universitaires doivent parfois s'accommoder de longs trajets et d'une longue attente pour les traitements en question, par exemple pour les grossesses \u00e0 risque, qui sont relativement fr\u00e9quentes. Plus grave\u00a0: les traitements en cas d'urgence et les traitements sp\u00e9cialis\u00e9s ne leur sont plus garantis en raison du manque de personnel sp\u00e9cialis\u00e9.
L'acc\u00e8s aux soins est donc s\u00e9rieusement compromis dans notre pays du fait de la pratique actuelle de l'organe de d\u00e9cision institu\u00e9 par la CIMHS. Il faut que le l\u00e9gislateur y mette un terme, en inscrivant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie l'obligation pour les cantons de prendre en compte, lorsqu'ils proc\u00e8dent conform\u00e9ment \u00e0 leur mandat \u00e0 la planification \u00e0 l'\u00e9chelle nationale de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e, la question de l'accessibilit\u00e9 pour les patients dans un d\u00e9lai raisonnable. Seuls les op\u00e9rations et les traitements qui sont rares, tr\u00e8s co\u00fbteux et d'une grande complexit\u00e9 m\u00e9dicale doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de hautement sp\u00e9cialis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Dans trois rapports successifs, le dernier en date du 24 ao\u00fbt 2022 (\" Planification de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0: mise en oeuvre par les cantons et comp\u00e9tence subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \", deuxi\u00e8me mise \u00e0 jour du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 mai 2016 donnant suite au postulat CSSS-N 13.4012), il a examin\u00e9 l'\u00e9tat de la planification de la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (MHS) par les cantons (rapport disponible sous\u00a0: www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
Concernant les bases l\u00e9gales, l'art. 58b, al. 4, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) pr\u00e9voit que les cantons prennent notamment en compte l'acc\u00e8s des patients au traitement dans un d\u00e9lai utile afin de d\u00e9terminer l'offre qui doit \u00eatre garantie par la liste hospitali\u00e8re. Dans un arr\u00eat de principe du 26 novembre 2013, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a confirm\u00e9 que la planification de la MHS est \u00e9galement soumise \u00e0 cette disposition, tout en exigeant que cette planification soit effectu\u00e9e en deux temps, d'abord par le rattachement d'un domaine de prestations \u00e0 la MHS, puis par la planification d'une prise en charge conforme aux besoins de la population par l'attribution d'un mandat aux fournisseurs de prestations (C-6539/2011, consid. 5.9, 6.4.1 \u00e0 7.3 et 8).
Les cantons ont fix\u00e9 dans la convention intercantonale sur la m\u00e9decine hautement sp\u00e9cialis\u00e9e (CIMHS) les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer quand un domaine de prestations passe de la comp\u00e9tence de planification cantonale \u00e0 la comp\u00e9tence de planification intercantonale de la MHS. Selon l'art. 1 CIMHS, les domaines et prestations de Ia MHS se caract\u00e9risent ainsi par Ia raret\u00e9 de l'intervention, par leur haut potentiel d'innovation, par un investissement humain ou technique \u00e9lev\u00e9 ou par des m\u00e9thodes de traitement complexes. Au minimum trois des crit\u00e8res mentionn\u00e9s doivent \u00eatre remplis, celui de Ia raret\u00e9 de l'intervention devant toutefois toujours l'\u00eatre. La CIMHS pr\u00e9voit \u00e9galement que pour la d\u00e9cision d'attribution d'un mandat de prestations MHS, l'organe de d\u00e9cision MHS tient notamment compte de la disponibilit\u00e9 de personnel hautement qualifi\u00e9 et de la formation d'\u00e9quipe, ainsi que de la disponibilit\u00e9 des disciplines de soutien (art. 3, al. 5, et art. 4, al. 4, CIMHS).
Par cons\u00e9quent, le cadre juridique actuel r\u00e9pond pour l'essentiel aux objectifs de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742381755000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1742468170070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}