Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport r\u00e9pondant aux questions suivantes et pr\u00e9sentant des solutions\u00a0:
1. Quelles formes de taxes sur les plastiques seraient faciles \u00e0 mettre en oeuvre et couvriraient autant que possible l'ensemble des producteurs et importateurs de plastiques, ainsi que les produits import\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ce que la taxe soit neutre sur le plan de la concurrence\u00a0?
2. Quelle est la structure quantitative des diff\u00e9rents plastiques trait\u00e9s dans les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8es (UIOM) ? Quelle est la part des m\u00e9nages, de l'artisanat et de l'industrie\u00a0? Quelle est la quantit\u00e9 de produits \u00e0 courte dur\u00e9e de vie et de produits \u00e0 longue dur\u00e9e de vie\u00a0?
3. \u00c0 combien devrait se monter la taxe pour couvrir les co\u00fbts attendus de l'extraction et du stockage du CO2 (Carbone Capture and Storage) ainsi que du recyclage\u00a0?
4. \u00c0 quoi faut-il veiller eu \u00e9gard \u00e0 la constitution du fonds et au versement des contributions\u00a0? Les versements doivent-ils se limiter \u00e0 des contributions d'exploitation (y compris l'extraction, le transport et le stockage du CO2) ou inclure \u00e9galement des contributions d'investissement ou des pr\u00eats\u00a0?
5. Quels autres instruments de financement seraient envisageables et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8veraient les majorations impos\u00e9es (producteurs/importateurs de plastiques, acheteurs de produits de consommation contenant du plastique, pouvoirs publics, tarifs de livraison UIOM, taxe au sac) ?
6. Quelles bases l\u00e9gales faudrait-il cr\u00e9er \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et/ou cantonal\u00a0?
","ReasonText":"La multiplicit\u00e9 des mati\u00e8res plastiques est \u00e0 l'origine de la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9missions de CO2 d'origine fossile dans l'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res en Suisse. Comme dans tous les secteurs, il faut r\u00e9duire drastiquement les \u00e9missions de CO2 des UIOM. Selon les estimations de la branche et la strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'extraction et le stockage \u00e0 long terme du CO2 jouent un r\u00f4le important dans ce contexte. Cette technologie, qui se d\u00e9veloppe \u00e0 un rythme effr\u00e9n\u00e9, engendre des co\u00fbts importants qui rench\u00e9rissent consid\u00e9rablement les prestations des UIOM.
C'est pourquoi nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de financement dans ce domaine. Il \u00e9tudiera notamment la possibilit\u00e9 d'instaurer une taxe carbone sur l'\u00e9limination des d\u00e9chets plastiques qui respecte le principe du pollueur-payeur. Une telle taxe pr\u00e9senterait l'avantage d'intervenir \u00e0 la source et donc d'exercer un effet incitatif. L'argent ainsi r\u00e9colt\u00e9 pourrait \u00eatre utilis\u00e9 notamment pour les mesures suivantes\u00a0:
- Augmenter le taux de recyclage des plastiques.
- Financer de mani\u00e8re structurellement neutre de nouveaux syst\u00e8mes de recyclage des plastiques (motion 20.3695 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter le 26.8.2020).
- Privil\u00e9gier les plastiques d'origine biologique qui sont recyclables, voire m\u00eame qui g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9missions n\u00e9gatives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe une multitude de mati\u00e8res plastiques servant dans nombre d'utilisations et de combinaisons (p. ex. textiles, chaussures, jouets pour enfants, films transparents dans le secteur agricole, emballages de tout type, produits de construction, etc.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 plusieurs rapports sur la fabrication et la valorisation des mati\u00e8res plastiques, comme le rapport \" Mati\u00e8res plastiques dans l'environnement \" du 23 septembre 2022, donnant suite aux postulats 18.3196 Thorens Goumaz, 18.3496 Munz, 19.3818 Flach und 19.4355 Groupe PDC, et le rapport \" Moins de d\u00e9chets en incin\u00e9ration, plus de recyclage \" du 29 mars 2023, donnant suite au postulat 19.4183 Chevalley. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3217 Gysin \" Contribution anticip\u00e9e de recyclage et taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e sur tous les plastiques \", que le Conseil national a rejet\u00e9e en juin 2021, ainsi qu'\u00e0 l'initiative parlementaire 20.433 \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \" de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national.
Par ailleurs, l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED) s'est engag\u00e9e, dans le cadre d'une convention conclue avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 mettre en service d'ici 2030 au moins une installation de captage du CO2 d'une capacit\u00e9 nominale minimale de 100 000 t de CO2 par an. En contrepartie, les installations de traitement des d\u00e9chets sont dispens\u00e9es de participer au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Il incombe \u00e0 l'ASED de d\u00e9finir comment elle entend atteindre son objectif et en financer la r\u00e9alisation.
Le 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \" Captage et stockage du CO2 (CSC) et technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative (NET) - Leur contribution possible, par \u00e9tapes, \u00e0 l'objectif climatique \u00e0 long terme \", qui pr\u00e9sente les mesures et les conditions-cadres propices au d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire, d'ici 2050, du CSC et des NET. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il examinerait d'ici 2024 des propositions concr\u00e8tes concernant le financement \u00e0 long terme du CSC et des NET, dans l'id\u00e9al selon le principe du pollueur-payeur, et qu'il clarifierait les r\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et du secteur priv\u00e9.
Compte tenu du nombre et de l'\u00e9tendue des bases existantes et des travaux en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport de plus n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Reichmuth Othmar","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311305410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}