Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les projets d'agglom\u00e9ration (4e et 5e g\u00e9n\u00e9rations) ne se limitent pas \u00e0 une coordination de l'urbanisation et des transports pour des projets isol\u00e9s, mais que les fonds \u00e0 disposition soient affect\u00e9s en premier lieu \u00e0 des planifications locales, urbaines et d'agglom\u00e9ration. La priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti (densification au sens de la LAT). En mati\u00e8re d'urbanisme, les agglom\u00e9rations doivent \u00eatre con\u00e7ues comme des espaces \u00e9conomiques, de vie et de culture. La mobilit\u00e9 doit \u00eatre planifi\u00e9e en fonction de ces principes.
","ReasonText":"Les besoins futurs de la majorit\u00e9 de la population suisse ne pourront \u00eatre satisfaits que par un changement de paradigme dans la planification urbaine, y compris dans les agglom\u00e9rations. Pour ce faire, il faut \u00e9tablir des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement urbain et coordonner dans l'espace densifi\u00e9 les besoins actuels et, surtout, futurs.
Un nouvel urbanisme et une planification urbaine d'agglom\u00e9ration sont n\u00e9cessaires. Ils favoriseront avant tout le potentiel des r\u00e9gions urbaines situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des villes traditionnelles et mettront l'accent sur un d\u00e9veloppement urbain durable et de qualit\u00e9 dans des lieux d\u00e9j\u00e0 bien desservis qui doivent \u00eatre densifi\u00e9s (ville des 15 minutes).
Actuellement, les communes ne sont pas \u00e0 m\u00eame, malgr\u00e9 tous les efforts de leurs autorit\u00e9s, d'assurer la planification coordonn\u00e9e des localit\u00e9s, des villes et des agglom\u00e9rations. Elles n'en ont tout simplement pas les moyens. Ce sont souvent des promoteurs priv\u00e9s qui assument la planification urbaine alors que cette t\u00e2che devrait relever des pouvoirs publics. La densification se fait alors par le biais de plans d'affectation sp\u00e9ciaux, l'urbanisme se muant en un plan d'am\u00e9nagement de parcelles qui s'arr\u00eate aux limites de terrains appartenant \u00e0 des particuliers. Les investisseurs priv\u00e9s, craignant par ailleurs les risques politiques et juridiques, sont de moins en moins enclins \u00e0 s'engager dans des projets d'urbanisme de grande envergure.
Cette \u00e9volution probl\u00e9matique doit \u00eatre orient\u00e9e vers une planification durable et coordonn\u00e9e des zones fonctionnelles et des espaces de vie urbains porteurs d'avenir, notamment au profit des g\u00e9n\u00e9rations futures. Pour ce faire, des fonds issus du budget de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des villes et des communes d'agglom\u00e9ration. Or, l'ARE n'a manifestement pas suffisamment exploit\u00e9 les moyens disponibles \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A travers le Programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration (PTA), la Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglom\u00e9rations. Les contributions f\u00e9d\u00e9rales vont \u00e0 des agglom\u00e9rations dont les projets d'agglom\u00e9ration pr\u00e9voient une planification globale et coordonnent efficacement le d\u00e9veloppement des transports et celui de l'urbanisation. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage d\u00e9j\u00e0 la planification coh\u00e9rente des transports et de l'urbanisation dans les agglom\u00e9rations. De cette mani\u00e8re, elle promeut le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti au-del\u00e0 des fronti\u00e8res communales, cantonales et nationales et soutient le d\u00e9veloppement de l'offre de transports dans les lieux qui en ont besoin.
Les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux projets relatifs aux transports sont financ\u00e9es par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration (FORTA), accept\u00e9 par le peuple et les cantons en 2017. En vertu de l'art. 86 Cst., le FORTA finance exclusivement des contributions aux mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les infrastructures de transport. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose ni d'une base juridique ni d'un budget lui permettant de cofinancer les t\u00e2ches de planification des cantons et des villes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d'ailleurs qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une telle base l\u00e9gale, car il existe suffisamment d'incitations, dans le cadre du Programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration, \u00e0 \u00e9tablir des planifications bien coordonn\u00e9es au niveau de l'agglom\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686614400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762118907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}