Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en collaboration avec les cantons et les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile (organisations subventionn\u00e9es), est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d'accompagnement et de logement dans les domaines de la Vieillesse et du Handicap. Il int\u00e9grera les dimensions de politique sociale et de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Les \u00e9volutions d\u00e9mographiques, les d\u00e9veloppements de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et en situation de handicap, les co\u00fbts des soins et soutiens en institution ou \u00e0 domicile et les attentes des personnes (droit \u00e0 l'autonomie) conf\u00e8rent au logement et \u00e0 l'accompagnement \u00e0 domicile une importance cruciale. Plusieurs organisations des domaines de la Vieillesse et du Handicap portent cette pr\u00e9occupation et tentent de trouver des solutions concr\u00e8tes. Elles exigent ainsi de renforcer la prise en charge \u00e0 domicile et d'offrir aux personnes une r\u00e9elle possibilit\u00e9 de choix. C'est aussi ce que demande la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 laquelle la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 2014.
Plusieurs interventions parlementaires renvoient \u00e0 la prise en charge \u00e0 domicile et au logement (initiative parlementaire Lohr 12.409 sur la contribution d'assistance AI ; motion Prestations compl\u00e9mentaires et logement prot\u00e9g\u00e9, 18.3716). Les allocations pour impotents sont l'objet de discussions en cours. Les cantons (CDAS) ont initi\u00e9 des travaux sur cette probl\u00e9matique. La politique du handicap 2023-2026, accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mars 2023, fait du logement un des programmes prioritaires, avec un accent sur la collaboration entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons.
Face \u00e0 la pluralit\u00e9 des r\u00e9flexions et des initiatives (politiques ou des organisations priv\u00e9es), il importe de disposer d'une vision d'ensemble pour ensuite \u00e9laborer des actions coordonn\u00e9es et coh\u00e9rentes. Il conviendra donc de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux, d'analyser la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et d'identifier les flux financiers, en consid\u00e9rant les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations sociales et sanitaires, f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Dans ce contexte complexe, une strat\u00e9gie nationale est n\u00e9cessaire et doit \u00eatre pilot\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que la prise en charge et le logement, dans les domaines de la vieillesse et du handicap, sont des aspects qui gagneront en importance au cours des prochaines d\u00e9cennies et qui seront influenc\u00e9s par l'\u00e9volution d\u00e9mographique, notamment par le vieillissement de la population. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une nouvelle strat\u00e9gie nationale coordonn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas n\u00e9cessaire pour traiter cette probl\u00e9matique. Les travaux en cours et les institutions existantes le permettent d\u00e9j\u00e0. Dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es 2023-2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par exemple l'intention de mettre en place un programme prioritaire sur le th\u00e8me du logement. Il s'agit de promouvoir, pour les personnes handicap\u00e9es, la libert\u00e9 de choisir leur logement et de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien au logement \u00e0 domicile adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins et d\u00e9termin\u00e9 individuellement. Le programme prioritaire \" Logement \" contribuera \u00e0 la coordination des mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et posera les bases d'un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent dans la perspective d'une autonomie en mati\u00e8re de logement. En outre, la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.3716 \" Prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes \u00e2g\u00e9es en logement prot\u00e9g\u00e9 \" apporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e ici. Par ailleurs, l'initiative de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'inscrit dans l'engagement des cantons dans ce domaine. En 2018, la CDAS a lanc\u00e9 un projet dans ce sens, visant \u00e0 promouvoir le logement prot\u00e9g\u00e9 et l'accompagnement \u00e0 domicile. L'introduction d'une strat\u00e9gie suppl\u00e9mentaire risquerait de cr\u00e9er davantage de confusion dans un domaine d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s complexe, voire d'entra\u00eener des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. La question du maintien \u00e0 domicile rel\u00e8ve exclusivement du droit cantonal. L'art. 112c de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) pr\u00e9voit que les cantons pourvoient \u00e0 l'aide \u00e0 domicile et aux soins \u00e0 domicile en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. La comp\u00e9tence principale revenant aux cantons dans ce domaine, rien ne justifie une strat\u00e9gie nationale plac\u00e9e sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement soulign\u00e9 cet aspect en r\u00e9pondant \u00e0 diff\u00e9rentes interventions (notamment la motion 18.3716 \" Prestations compl\u00e9mentaires pour les personnes \u00e2g\u00e9es en logement prot\u00e9g\u00e9 \" et le postulat 22.4262 \" L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicap\u00e9es ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite, gr\u00e2ce \u00e0 l'acc\u00e8s aux contributions d'assistance \"). Compte tenu de la r\u00e9partition sans \u00e9quivoque des comp\u00e9tences, mais aussi des nombreuses mesures d\u00e9j\u00e0 prises dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686009600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762157670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}