Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter les mesures n\u00e9cessaires pour que la pr\u00e9vention du harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail soit obligatoire dans la formation professionnelle de base et l'enseignement du degr\u00e9 secondaire II.
","ReasonText":"Selon les connaissances scientifiques actuelles, le harc\u00e8lement sexuel au travail est un probl\u00e8me de fond et fr\u00e9quent. C'est \u00e9galement la conclusion \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat Reynard (18.4048). Combattre le harc\u00e8lement sexuel au travail n\u00e9cessite une combinaison de diff\u00e9rentes mesures\u00a0: la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, le code des obligations, la loi sur le travail et les ordonnances et directives pertinentes r\u00e8glent les droits et les obligations des employeurs et des employ\u00e9s. L'exp\u00e9rience montre que la sensibilisation au harc\u00e8lement sexuel doit \u00eatre pr\u00e9coce pour \u00e9viter que les sch\u00e9mas de harc\u00e8lement ne s'enracinent dans la culture d'entreprise. C'est \u00e9galement ce que conclut le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport susmentionn\u00e9 (voir p. 15). Il faut donc mettre l'accent sur le travail de pr\u00e9vention.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait veiller directement \u00e0 ce que la pr\u00e9vention du harc\u00e8lement sexuel au travail fasse partie int\u00e9grante de la formation professionnelle de base, par exemple en compl\u00e9tant l'article 15 de la loi sur la formation professionnelle. Dans les domaines o\u00f9 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale est limit\u00e9e, par exemple en ce qui concerne la maturit\u00e9 gymnasiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit mettre en oeuvre d'autres moyens pour atteindre cet objectif. En accord avec les cantons, elle pourrait par exemple pr\u00e9voir une modification de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturit\u00e9 ou d'autres r\u00e9glementations ad hoc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa prise de position sur la motion identique 22.3736 Piller Carrard, dans le secondaire II, les th\u00e8mes de la sant\u00e9 sexuelle et de la pr\u00e9vention contre les violences sexuelles sont abord\u00e9s dans l'enseignement de l'\u00e9ducation sexuelle ainsi que dans le th\u00e8me transversal de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable (EDD). L'EDD inclut notamment la dimension de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes ainsi que la sant\u00e9.
La pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement sexuel au travail est un th\u00e8me abord\u00e9 dans diff\u00e9rents contextes de la formation professionnelle. Les contenus de formation sont d\u00e9finis par les organisations du monde du travail, afin de r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 du travail. Ainsi, ces th\u00e9matiques peuvent \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre de l'enseignement des connaissances professionnelles si n\u00e9cessaire. Les aspects de l'identit\u00e9 et de la sexualit\u00e9 sont enseign\u00e9s, quant \u00e0 eux, dans le cadre de la formation g\u00e9n\u00e9rale dispens\u00e9e au sein de la formation professionnelle initiale. L'enseignement en culture g\u00e9n\u00e9rale transmet des comp\u00e9tences fondamentales permettant aux personnes en formation de s'orienter sur les plans personnel et social et de relever des d\u00e9fis tant priv\u00e9s que professionnels. Il vise notamment le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et l'int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 (cf. le plan d'\u00e9tudes cadre pour l'enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale, www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale > Enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale). Le guide sur le d\u00e9veloppement durable dans la formation professionnelle est, quant \u00e0 lui, un outil qui permet de saisir les aspects multidimensionnels du d\u00e9veloppement durable dans la formation professionnelle, notamment la promotion de modes de travail \u00e9quitable et inclusif. Dans le cadre de la promotion de projets du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), il est possible de d\u00e9poser des demandes de soutien en faveur de prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public (art. 55 de la loi sur la formation professionnelle LFPr\u00a0; RS 412.10). Par ailleurs, les cantons qui sont responsables pour la formation des formatrices et formateurs dans les entreprises formatrices ont \u00e9dict\u00e9 un aide-m\u00e9moire pour sensibiliser les responsables et les sp\u00e9cialistes de la formation professionnelle au th\u00e8me du harc\u00e8lement sexuel (www.formationprof.ch/download/am209.pdf).
Quant \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale, la responsabilit\u00e9 est assum\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, mais le plan d'\u00e9tudes cadre (PEC) pour les \u00e9coles de maturit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale. Dans le PEC actuel, les \u00e9coles concern\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 promouvoir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les comp\u00e9tences des jeunes dans les domaines du d\u00e9veloppement personnel et de la sant\u00e9. Les questions relatives \u00e0 l'identit\u00e9, \u00e0 la sexualit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 psychique et physique en font \u00e9galement partie ; l'enseignement de la biologie contribue \u00e0 cet objectif.
L'actuel projet \" \u00c9volution de la maturit\u00e9 gymnasiale \" (www.matu2023.ch) vise \u00e0 r\u00e9viser l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM), le r\u00e8glement correspondant aupr\u00e8s des cantons (RRM), la convention administrative de 1995 ainsi que le PEC. La proc\u00e9dure de consultation s'est achev\u00e9e en automne 2022. La Conf\u00e9d\u00e9ration et la CDIP finalisent actuellement les textes en vue d'une adoption en \u00e9t\u00e9 2023. Seulement apr\u00e8s, le PEC pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Tous les textes juridiques r\u00e9vis\u00e9s devraient entrer en vigueur en ao\u00fbt 2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces mesures sont suffisantes et que l'objectif de la motion est ainsi atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686700800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111031260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal"}}