Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport exposant la mani\u00e8re dont il pourrait favoriser au mieux la dynamique de d\u00e9veloppement des r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines et des centres \u00e9conomiques suisses en participant \u00e0 des projets et programmes europ\u00e9ens. Concr\u00e8tement, il s'agit d'initiatives et de programmes qui traitent de questions transfrontali\u00e8res, encouragent la coop\u00e9ration entre l'UE et les pays tiers et/ou aident ces derniers \u00e0 d\u00e9velopper leurs collectivit\u00e9s locales et r\u00e9gionales.
","ReasonText":"Les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines suisses sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s actives dans Interreg, ESPON ou URBACT, mais les programmes du march\u00e9 int\u00e9rieur ne sont pas ouverts \u00e0 la Suisse en raison du blocage des n\u00e9gociations avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer la mani\u00e8re dont il pourrait concr\u00e8tement promouvoir la mise en r\u00e9seau et la coop\u00e9ration dans le cadre des initiatives suivantes, auxquelles la Suisse pourrait participer m\u00eame si aucun accord n'\u00e9tait conclu et quel que soit l'\u00e9tat des n\u00e9gociations avec l'UE.
- R\u00e9seau Entreprise Europe\u00a0: soutient en particulier les PME en mati\u00e8re d'innovation et de croissance au niveau international.
- Europe Cr\u00e9ative\u00a0: dans le cadre du message culture 2021-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il examinerait la possibilit\u00e9 d'une participation et \u00e9laborerait un mandat de n\u00e9gociation. Qu'en est-il de l'alignement de la l\u00e9gislation suisse sur la directive europ\u00e9enne relative aux services des m\u00e9dias audiovisuels\u00a0?
- Programme de l'UE pour la sant\u00e9 2021-2027\u00a0: la pand\u00e9mie a montr\u00e9 \u00e0 quel point il serait important de coordonner les syst\u00e8mes de sant\u00e9 nationaux dans le cadre de ce programme. Pour le nord-ouest de la Suisse, p\u00f4le des sciences du vivant, il est important que nous collaborions \u00e9troitement avec les \u00c9tats de l'UE en ce qui concerne l'approvisionnement en m\u00e9dicaments, l'approvisionnement en produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 en cas de crise, la pr\u00e9vention du cancer, la lutte contre les pand\u00e9mies et la num\u00e9risation des syst\u00e8mes de sant\u00e9.
- Il en va de m\u00eame pour la mise en r\u00e9seau au sein de Digital-Europe.
D'importantes coop\u00e9rations telles qu'ELENA (transition vers un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9en durable) ont pour cadre juridique des accords qui ne pourront vraisemblablement pas \u00eatre renouvel\u00e9s. La coop\u00e9ration r\u00e9gionale transfrontali\u00e8re s'est av\u00e9r\u00e9e tr\u00e8s stable et pr\u00e9cieuse dans le pass\u00e9, comme en t\u00e9moigne la r\u00e9gion du Nord-Ouest de la Suisse. Il importe donc d'examiner quels partenariats concrets peuvent \u00eatre encourag\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans la perspective de la croissance et du d\u00e9veloppement des r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines suisses et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faciliter la mise en r\u00e9seau des r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines, des particuliers et des institutions suisses au cours des prochaines ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l'\u00e9conomie suisse rev\u00eat une grande importance pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, \u00e9voqu\u00e9e dans le postulat, dans le cadre d'Interreg, d'ESPON et d'URBACT est un instrument pr\u00e9cieux et efficace, comme d'autres mesures visant \u00e0 assurer de bonnes conditions-cadres \u00e0 l'\u00e9conomie. Dans ces domaines, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage, par le biais de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) et en collaboration avec les cantons, des projets concrets avec des partenaires dans les \u00c9tats membres de l'UE afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et d'augmenter la valeur ajout\u00e9e r\u00e9gionale et transfrontali\u00e8re. Les programmes sont entr\u00e9s depuis peu dans une nouvelle p\u00e9riode d'encouragement (2021 \u00e0 2027). Les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines suisses sont tr\u00e8s actives dans les programmes Interreg, ESPON et URBACT.
Dans la mesure du possible, des partenaires suisses sont \u00e9galement associ\u00e9s aux autres programmes cit\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien. Voici un aper\u00e7u des d\u00e9veloppements actuels dans les domaines \u00e9voqu\u00e9s dans le postulat\u00a0:
- R\u00e9seau Entreprise Europe (Enterprise Europe Network, EEN) : cr\u00e9\u00e9 en 2008 par la Commission europ\u00e9enne, le R\u00e9seau Entreprise Europe, qui compte plus de 600 organisations r\u00e9parties dans l'UE et ailleurs en Europe, est le plus grand r\u00e9seau europ\u00e9en de soutien aux PME. M\u00eame si la Suisse ne fait pas partie des programmes du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE, le consortium EEN Switzerland participe au R\u00e9seau Entreprise Europe en qualit\u00e9 de partenaire international et offre un soutien aux PME suisses dans le but de d\u00e9velopper et d'exploiter leur potentiel commercial et d'innovation sur le march\u00e9 unique europ\u00e9en. Au sein du consortium suisse, Switzerland Global Enterprise (S-GE) propose des services de conseil en management, tandis qu'Innosuisse intervient en mati\u00e8re de recherche, d'innovation et de technologie. Ils fournissent, entre autres, des renseignements en mati\u00e8re d'exportation et aident les entreprises \u00e0 trouver des partenaires potentiels \u00e0 l'\u00e9tranger, pour leur permettre de participer \u00e0 des programmes de recherche internationaux ou de cr\u00e9er de nouvelles cha\u00eenes de valeur et, ce faisant, de se d\u00e9velopper \u00e0 l'international. Partenaire du r\u00e9seau, Euresearch aide le consortium EEN Switzerland \u00e0 faire conna\u00eetre les demandes concr\u00e8tes du r\u00e9seau aupr\u00e8s des acteurs suisses potentiellement int\u00e9ress\u00e9s.
- Europe cr\u00e9ative\u00a0: la Suisse ne participe pas au programme \" Europe cr\u00e9ative 2021-2027 \" de l'UE, qui comporte trois volets (CULTURE, MEDIA et TANSSECTORIEL). Sa participation au volet MEDIA est suspendue depuis 2014, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L'alignement exig\u00e9 sur la directive \" Services de m\u00e9dias audiovisuels \" (directive 2010/13/UE) et l'arr\u00eat des n\u00e9gociations sur l'accord institutionnel, autrement dit l'impasse de la question institutionnelle, font obstacle, du point de vue de l'UE, \u00e0 l'association de la Suisse.
Depuis 2014, des mesures nationales de substitution dans le domaine du cin\u00e9ma permettent d'att\u00e9nuer les effets de la non-participation de la Suisse au programme MEDIA de l'UE. Par ailleurs, la Suisse examine r\u00e9guli\u00e8rement les options envisageables en vue d'une association au programme \" Europe cr\u00e9ative \".
- Programme \" L'UE pour la sant\u00e9 \" (EU4Health) : la Suisse cherche \u00e0 conclure un accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique (ASP), qui est une condition sine qua non pour participer au programme pluriannuel de l'UE en mati\u00e8re de sant\u00e9. Actuellement, le programme \" L'UE pour la sant\u00e9 \" couvre la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2027. L'ASP s'inscrit dans l'approche sectorielle adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 f\u00e9vrier 2022, laquelle fait actuellement l'objet d'entretiens exploratoires avec la Commission europ\u00e9enne.
- Programme pour une Europe num\u00e9rique (Digital Europe) : depuis juin 2021, la Suisse est consid\u00e9r\u00e9e comme un pays tiers non associ\u00e9 au paquet Horizon, dont fait partie le programme pour une Europe num\u00e9rique. Pour la Commission europ\u00e9enne, la question de l'association de la Suisse doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e dans le contexte global des relations bilat\u00e9rales Suisse-UE. La Suisse est oppos\u00e9e \u00e0 ce lien politique. Si la Commission europ\u00e9enne juge la participation des acteurs suisses essentielle pour atteindre les objectifs du programme, \u00e0 titre exceptionnel, les acteurs suisses peuvent participer au programme pour une Europe num\u00e9rique. Ils sont alors financ\u00e9s directement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci a \u00e9galement mis en place des mesures transitoires pour suppl\u00e9er aux appels d'offres et financements inaccessibles. L'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste de parvenir, dans les plus brefs d\u00e9lais, \u00e0 une association de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027.
Il convient \u00e9galement de mentionner les projets d'agglom\u00e9ration suisses, par lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration aide les communes et les cantons \u00e0 financer leurs infrastructures de transport. Les fonds f\u00e9d\u00e9raux peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des projets transfrontaliers et \u00e0 des projets men\u00e9s dans les pays voisins, \u00e0 condition que ces projets pr\u00e9sentent une grande utilit\u00e9 pour la Suisse. Aujourd'hui, 227 communes \u00e9trang\u00e8res sont \u00e9ligibles \u00e0 des contributions. Pour les grandes agglom\u00e9rations comme celles de B\u00e2le ou de Gen\u00e8ve, les projets d'agglom\u00e9ration repr\u00e9sentent un instrument crucial pour la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.
Il ressort de ces explications que la participation de la Suisse aux diff\u00e9rents programmes mentionn\u00e9s, si elle n'est pas d\u00e9j\u00e0 effective, fait l'objet de clarifications. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9diger un rapport pour le moment.
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