Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s concernant les conclusions et les mesures pr\u00e9vues en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des tremblements de terre, en se fondant sur l'\u00e9tude Risque sismique en Suisse, \u00e9labor\u00e9e sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration par le Service sismologique suisse (SED) et l'EPF de Zurich.
1. En Suisse, 80\u00a0% des b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 construits avant 2003 et ne r\u00e9pondent pas aux normes parasismiques actuelles. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il v\u00e9rifier le respect de ces normes introduites en 2003 dans toute la Suisse\u00a0?
2. Compte tenu des conclusions de l'\u00e9tude, que pr\u00e9voit-il de faire pour mettre en conformit\u00e9 les b\u00e2timents particuli\u00e8rement menac\u00e9s en Suisse, en tenant compte de leur densit\u00e9 d'occupation\u00a0?
3. Le mod\u00e8le europ\u00e9en confirme l'analyse de risque suisse, qui d\u00e9signe la r\u00e9gion de B\u00e2le comme l'endroit o\u00f9 le risque sismique est le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Cette r\u00e9gion r\u00e9unit tous les facteurs de risque pertinents\u00a0: forte densit\u00e9 de population et de biens, important al\u00e9a sismique, nombreux b\u00e2timents vuln\u00e9rables, site de production expos\u00e9. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre en collaboration avec les cantons de la Suisse du Nord-Ouest pour pr\u00e9venir les risques dans cette r\u00e9gion\u00a0?
4. Les maisons construites sur des sous-sols s\u00e9dimentaires, comme le Plateau suisse, sont 10 \u00e0 20 fois plus vuln\u00e9rables que les maisons construites sur de la roche. Quelles mesures pr\u00e9ventives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il dans ce cas\u00a0?
5. Sur la base des r\u00e9centes conclusions concernant l'importance du sous-sol, pr\u00e9voit-il d'actualiser le rapport de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux centrales nucl\u00e9aires suisses, qui comptent parmi les plus vieilles d'Europe\u00a0?
6. Le mod\u00e8le de risque sismique ne tient pas encore compte de tous les effets secondaires possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il \u00e9galement d'int\u00e9grer dans le mod\u00e8le les cons\u00e9quences environnementales croissantes dues au changement climatique, \u00e0 savoir la fragilisation des sols, l'augmentation des crues et les glissements de terrain\u00a0?
","ReasonText":"Il ressort avant tout du mod\u00e8le de risque sismique le plus fond\u00e9 \u00e0 ce jour de la Conf\u00e9d\u00e9ration que nos centres \u00e9conomiques sont construits sur un sous-sol qui amplifie les ondes sismiques. Les cantons de B\u00e2le-Ville, de Berne, du Valais, de Zurich et de Vaud repr\u00e9sentent, avec environ 25 milliards de francs, plus de la moiti\u00e9 des pertes financi\u00e8res attendues en raison des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux b\u00e2timents sur une p\u00e9riode de 100 ans. Entre 150 et 1600 personnes pourraient perdre la vie et 40 000 \u00e0 175 000 se retrouveraient sans abri. \u00c0 cela s'ajoutent les dommages aux infrastructures et les pertes dues \u00e0 d'autres cons\u00e9quences secondaires des tremblements de terre ainsi qu'\u00e0 des conditions pr\u00e9caires dues au changement climatique. L'\u00e9tude demande en outre la r\u00e9vision du rapport de s\u00e9curit\u00e9 des plus anciennes centrales nucl\u00e9aires d'Europe. Nous devons rapidement am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des tremblements de terre, la question n'est plus de savoir si un s\u00e9isme important se produira chez nous, mais seulement quand il se produira.
Lien vers l'\u00e9tude de l'EPF\u00a0: http\u00a0://www.seismo.ethz.ch/fr/home/
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) La Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 la construction parasismique pour ce qui est de son domaine de comp\u00e9tence. Elle v\u00e9rifie que les normes sismiques sont respect\u00e9es tant dans ses propres projets que dans ceux que lui soumettent pour autorisation les d\u00e9tenteurs d'infrastructures (p. ex. les CFF).
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est toutefois pas habilit\u00e9e \u00e0 imposer aux cantons des prescriptions de construction parasismique. En effet, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction et la proc\u00e9dure d'autorisation de construire rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. La comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re se limite \u00e0 l'\u00e9diction de principes g\u00e9n\u00e9raux (art. 75 de la Constitution). La mise en oeuvre des prescriptions sismiques en application des normes de construction incombe aux propri\u00e9taires, publics ou priv\u00e9s, et aux planificateurs sp\u00e9cialis\u00e9s qu'ils mandatent pour leurs projets de construction ou de transformation.
Aujourd'hui, la s\u00e9curit\u00e9 sismique n'est r\u00e9gl\u00e9e que par un petit nombre de cantons dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire, et ce de mani\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement a adopt\u00e9, le 9 mars 2023, une recommandation visant une meilleure prise en compte de la s\u00e9curit\u00e9 sismique dans la l\u00e9gislation sur la construction et la proc\u00e9dure d'autorisation de construire.
2) \u00e0 4) En 2004, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA) a d\u00e9fini une norme applicable \u00e0 la v\u00e9rification de la s\u00e9curit\u00e9 parasismique des b\u00e2timents existants. Depuis, les b\u00e2timents qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 construits d'apr\u00e8s des prescriptions sismiques ou qui l'ont \u00e9t\u00e9 selon des prescriptions consid\u00e9r\u00e9es aujourd'hui comme d\u00e9pass\u00e9es sont v\u00e9rifi\u00e9s. Au besoin, des changements favorables leur sont apport\u00e9s. La v\u00e9rification et l'am\u00e9lioration incombent aux propri\u00e9taires, qui y proc\u00e8dent g\u00e9n\u00e9ralement lors de travaux de transformation ou de remise en \u00e9tat d'envergure planifi\u00e9s. Le type de sol de fondation est pris en compte depuis 2003 dans les normes de construction de la SIA. Quinze cantons ont d\u00e8s lors \u00e9labor\u00e9 des cartes indiquant les classes de sol de fondation sismiques en tant qu'aide destin\u00e9e aux planificateurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Les cantons sont en outre responsables de la pr\u00e9paration \u00e0 d'\u00e9ventuels \u00e9v\u00e9nements. Les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne mettent en oeuvre \u00e0 leur \u00e9chelon des mesures li\u00e9es \u00e0 la mitigation des s\u00e9ismes. Comme les autres cantons, ils entretiennent \u00e0 cet \u00e9gard un contact technique r\u00e9gulier avec la centrale de coordination pour la mitigation des s\u00e9ismes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, centrale qui est rattach\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV). La ma\u00eetrise d'un s\u00e9isme de grande ampleur est en premier lieu une t\u00e2che cantonale. En cas d'\u00e9v\u00e9nements graves, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les cantons de mani\u00e8re subsidiaire (p. ex. par des interventions de l'arm\u00e9e) et coordonner certains aspects de la ma\u00eetrise des \u00e9v\u00e9nements (p. ex. aide internationale, gestion f\u00e9d\u00e9rale des ressources, pr\u00e9sentation de la situation). En outre, l'OFEV met actuellement au point une planification pr\u00e9ventive nationale \" S\u00e9isme \" en collaboration avec un bon nombre de partenaires (dont le canton de B\u00e2le-Ville).
5) Les centrales nucl\u00e9aires suisses ne sont pas couvertes par le nouveau mod\u00e8le de risque sismique du Service Sismique Suisse. Elles sont en revanche soumises \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique au secteur de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et \u00e0 la surveillance par l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). Elles doivent ainsi justifier que leur infrastructure r\u00e9siste \u00e0 un s\u00e9isme comme il s'en produit au maximum un tous les 10 000 ans. Depuis l'accident de Fukushima, en 2011, cette justification a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 deux reprises par les exploitants des centrales nucl\u00e9aires. La seconde justification s'est fond\u00e9e notamment sur les hypoth\u00e8ses relatives \u00e0 l'al\u00e9a sismique \" IFSN-2015 \", adopt\u00e9es en 2016. Le r\u00f4le que joue le sol de fondation est pris en compte en d\u00e9tail dans ces nouvelles hypoth\u00e8ses. Les justificatifs de s\u00e9curit\u00e9 que doivent fournir les centrales nucl\u00e9aires suisses ne sont pas remis en question par le nouveau mod\u00e8le de risque sismique de la Suisse.
6) Il est pr\u00e9vu, dans le cadre du d\u00e9veloppement du mod\u00e8le de risque sismique de la Suisse, d'int\u00e9grer \u00e9galement les \u00e9v\u00e9nements secondaires, c'est-\u00e0-dire ceux d\u00e9clench\u00e9s par un s\u00e9isme, comme les mouvements de terrain, la liqu\u00e9faction du sol et les tsunamis lacustres ainsi que leurs cons\u00e9quences.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686614400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762097647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Science et recherche|Environnement"}}