Entre 2015 et 2021, le nombre de viols enregistr\u00e9s par la police est pass\u00e9 de 532 \u00e0 757, soit une hausse de 42\u00a0%. C'est chose connue, le cadre p\u00e9nal actuel permet \u00e0 un tiers environ des personnes condamn\u00e9es pour viol de s'en sortir avec un sursis complet.
D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
1. Quels sont les pays occidentaux qui pr\u00e9voient des peines minimales privatives de libert\u00e9 de moins de deux ans pour l'infraction vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a0190, al.\u00a02, du nouveau droit p\u00e9nal suisse en mati\u00e8re sexuelle (p\u00e9n\u00e9tration orale, vaginale ou anale du corps de la victime par l'auteur, ce dernier faisant subir la p\u00e9n\u00e9tration en utilisant activement un ou plusieurs moyens de contrainte) ?
2. Quels sont les pays occidentaux qui, pour l'infraction pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voient des peines privatives de libert\u00e9 assorties du sursis complet\u00a0?
3. En consid\u00e9ration de la Convention d'Istanbul, qui oblige les Parties, \u00e0 l'article 45, \u00e0 rendre passibles les infractions sexuelles de \" sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives, au regard de leur gravit\u00e9 \", que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du maintien, qu'il a r\u00e9cemment demand\u00e9, de la peine minimale d'un an de prison concernant ladite infraction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La quotit\u00e9 des peines en soi ne dit encore pas grand-chose du syst\u00e8me p\u00e9nal d'un pays ou de la fa\u00e7on dont celui-ci proc\u00e8de en pratique. Il faut \u00e9galement tenir compte de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal. Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions ne sont pas enti\u00e8rement identiques d'un pays \u00e0 l'autre. Ces derni\u00e8res ne peuvent donc \u00eatre compar\u00e9es que de fa\u00e7on limit\u00e9e.
1 et 2\u00a0: En Allemagne, la peine minimale en cas de viol est fix\u00e9e \u00e0 deux ans d'emprisonnement (\u00a7 177, al. 6, no 1 du code p\u00e9nal allemand). Le sursis est en principe exclu, puisqu'il n'est pr\u00e9vu que pour les peines privatives de libert\u00e9 de moins de deux ans (\u00a7 56, al. 2 du code p\u00e9nal allemand).
En France, le viol est puni par une peine de r\u00e9clusion criminelle pouvant aller d'un \u00e0 15 ans, voire 20 ans en cas de viol qualifi\u00e9 (art. 222-23 et 132-18 du code p\u00e9nal fran\u00e7ais). Le sursis est possible dans les deux cas, si la peine prononc\u00e9e ne d\u00e9passe pas cinq ans (art. 132-31).
Depuis le 1er mars 2023, dans la Principaut\u00e9 de Liechtenstein, la peine minimale pour le viol, dont la d\u00e9finition inclut la contrainte, est fix\u00e9e \u00e0 deux ans d'emprisonnement (\u00a7 200 du code p\u00e9nal liechtensteinois) et le sursis total n'est plus possible (\u00a7 43, al. 3 du code p\u00e9nal liechtensteinois). Le sursis partiel reste toutefois possible pour une partie de la peine (\u00a7 34a, al. 2 \u00e0 4 du code p\u00e9nal liechtensteinois).
En Autriche, la peine minimale pour viol avec violences ou menaces est de deux ans d'emprisonnement (\u00a7 201 (1) du code p\u00e9nal autrichien). Le sursis total ne peut pas \u00eatre octroy\u00e9 (\u00a7 43, al. 3 du code p\u00e9nal autrichien), mais une peine privative de libert\u00e9 avec sursis partiel est possible (\u00a7 43a du code p\u00e9nal autrichien).
Selon le code p\u00e9nal su\u00e9dois, la peine minimale en cas de viol est de trois ans d'emprisonnement (chapitre 6, section 1). Les tribunaux peuvent tenir compte de la contrainte pour renforcer la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine. En ce qui concerne la peine minimale, le sursis ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu'en certains cas exceptionnels (p. ex. \u00e2ge de l'auteur).
La Belgique punit en principe le viol par une r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans (art. 417/11 du code p\u00e9nal belge). Dans la majorit\u00e9 des cas, la sanction pr\u00e9vue par la loi est corrig\u00e9e vers le bas (\" correctionnalis\u00e9e \") par le tribunal en application d'une r\u00e8gle de comp\u00e9tence, et, dans le cas d'un viol, elle passe \u00e0 un emprisonnement de six mois au moins \u00e0 dix ans au plus (art. 25 en rel. avec art. 80 du code p\u00e9nal belge). En l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine de travail, \u00e0 une peine de surveillance \u00e9lectronique ou soumis \u00e0 un d\u00e9lai d'\u00e9preuve (art. 37ter ss. du code p\u00e9nal belge), ce qui n'est pas possible s'il s'agit d'un acte qualifi\u00e9.
3\u00a0: Il appartient aux \u00c9tats parties de d\u00e9terminer comment ils transposent en droit national l'art. 45 de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), en fonction de leur syst\u00e8me juridique. L'objectif n'est pas d'harmoniser le cadre p\u00e9nal au plan international. La Suisse a r\u00e9cemment examin\u00e9 la partie sp\u00e9ciale du code p\u00e9nal (RS 311.0) (projet d'harmonisation des peines) pour que les sanctions soient effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives au regard de leur gravit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention d'Istanbul. Les dispositions du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, selon les m\u00eames crit\u00e8res. La peine privative de libert\u00e9 minimale d'un an pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 190, al. 2 du projet semble appropri\u00e9e, notamment par rapport aux autres infractions du code p\u00e9nal suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1715157091883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}