Lors du Sommet Suisse sur le Syst\u00e8me Alimentaire \u00e0 Berne, deux rapports sur l'avenir de l'alimentation en Suisse ont \u00e9t\u00e9 remis au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin\u00a0: l'un contenant les recommandations d'un groupe de plus de 40 repr\u00e9sentants d'institutions scientifiques suisses de premier plan, l'autre les recommandations d'une Assembl\u00e9e Citoyenne compos\u00e9 de 80 habitants repr\u00e9sentatifs. Les deux comit\u00e9s se sont pench\u00e9s sur une politique alimentaire qui, d'ici 2030, mettrait \u00e0 la disposition de tous les Suisses des aliments sains, durables, respectueux des animaux et produits de mani\u00e8re \u00e9quitable.
L'\u00e9l\u00e9ment central est un d\u00e9veloppement durable tout au long de la cha\u00eene de valeur du syst\u00e8me alimentaire, en tenant compte des aspects \u00e9cologiques, \u00e9conomiques, sanitaires et sociaux. Comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 mes questions 23.7258 et 23.7259, une \" une approche syst\u00e9mique impliquant tous les acteurs et parties prenantes \" est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Il ajoute que l'OFAG et l'OSAV examineront les recommandations des deux organes.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une transformation des syst\u00e8mes alimentaires et d'une approche impliquant tous les acteurs et parties prenantes est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conforme \u00e0 son rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Quelles sont les recommandations des deux organes qu'il juge les plus pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard et pourquoi\u00a0?
2. Quelles strat\u00e9gies, quels plans, quels projets et quelles r\u00e9flexions existants dans le domaine de la formation, la recherche et l'innovation pr\u00e9sentent des recoupements avec l'approche syst\u00e9mique d\u00e9crite\u00a0?
3. Dans le cadre de son examen des recommandations correspondantes, le SEFRI invitera-t-il une d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e Citoyenne et une d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 scientifique \u00e0 approfondir le contenu\u00a0? Si oui, jusqu'\u00e0 quand et avec quels objectifs concrets\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit\u00a0: \" Cependant, dans l'ensemble, tous les domaines politiques ayant une influence sur le syst\u00e8me alimentaire doivent \u00e9voluer de mani\u00e8re synchrone et coh\u00e9rente \". Comment va-t-il proc\u00e9der concr\u00e8tement pour y parvenir, comment va-t-il s'en assurer concr\u00e8tement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les travaux du comit\u00e9 scientifique et de l'assembl\u00e9e citoyenne mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des syst\u00e8mes alimentaires et d'une approche syst\u00e9mique associant tous les acteurs et toutes les parties prenantes. Sur ce point, leurs constats concordent avec les conclusions du rapport sur l'orientation future de la politique agricole, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 22 juin 2022. Cependant, les recommandations du comit\u00e9 scientifique pr\u00e9conisent, notamment pour le fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme et la gouvernance, une \" centralisation \" de la r\u00e9forme des syst\u00e8mes alimentaires. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 pr\u00e9voient en revanche d'aborder cette r\u00e9forme sur une large base et de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, comme une mission concernant l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.
La motion 22.4251 \" Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \" demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser la strat\u00e9gie formul\u00e9e dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole et de soumettre au Parlement un message \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 fin 2027 au plus tard.
2. La durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires est un \u00e9l\u00e9ment capital du d\u00e9veloppement durable, qui est \u00e9galement un th\u00e8me transversal de la p\u00e9riode d'encouragement FRI 2021-2024. Le message FRI 2025-2028 s'appuiera sur la SDD 2030. Le SEFRI continuera \u00e0 \u00e9tudier le th\u00e8me transversal du d\u00e9veloppement durable dans les limites de ses comp\u00e9tences. Les organes de recherche b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation s'engagent \u00e0 tenir compte des objectifs de d\u00e9veloppement durable de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'environnement dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. En cons\u00e9quence, des th\u00e8mes sur les syst\u00e8mes alimentaires durables sont aussi trait\u00e9s. L'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable (EDD) figure d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui comme th\u00e8me transversal dans les plans d'\u00e9tudes cadres r\u00e9gionaux pour l'\u00e9cole obligatoire. Les organisations du monde du travail (promoteurs de projet) jouent un r\u00f4le crucial dans la d\u00e9finition du contenu de l'enseignement dispens\u00e9 pour les formations professionnelles ou continues. Pour ce qui est de la formation professionnelle initiale ou sup\u00e9rieure, le SEFRI met \u00e0 la disposition des promoteurs de projet des informations et des instruments tout en les aidant \u00e0 tenir compte de l'EDD. Si les hautes \u00e9coles sont autonomes et b\u00e9n\u00e9ficient d'une totale libert\u00e9 d'enseignement et de recherche, elles n'en sont pas moins tenues de respecter les principes du d\u00e9veloppement durable.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ont assur\u00e9 le suivi de l'\u00e9laboration des recommandations lors de l'application de la mesure 4 \" Dialogues pour un syst\u00e8me alimentaire durable \" du plan d'action 2021-2023 relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030. Ces trois offices ont, dans ce contexte, apport\u00e9 leur expertise. Ils ont en outre particip\u00e9 au sommet national sur le syst\u00e8me alimentaire du 2 f\u00e9vrier 2023, ce qui leur a donn\u00e9 l'occasion de discuter avec des acteurs et des citoyens ainsi que des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 scientifique. D'autres \u00e9changes ne sont pas pr\u00e9vus, le projet \" Avenir Alimentaire Suisse \", auquel prennent part l'assembl\u00e9e citoyenne et le comit\u00e9 scientifique, \u00e9tant achev\u00e9. Le SEFRI a \u00e9galement pris acte des rapports mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente interpellation.
4. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re collaborent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e9troitement dans divers processus, comme l'application de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 et le programme de la l\u00e9gislature. Cette coop\u00e9ration vise \u00e0 garantir la coh\u00e9rence entre les politiques et processus concern\u00e9s. Dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge les services f\u00e9d\u00e9raux de respecter, dans les limites de leurs comp\u00e9tences, les principes et les objectifs formul\u00e9s dans le Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l'horizon 2030 et dans la strat\u00e9gie, mais aussi d'accro\u00eetre la coh\u00e9rence des politiques au service du d\u00e9veloppement durable. En outre, des groupes de travail r\u00e9unissant diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux et des consultations des offices au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale contribuent \u00e0 une \u00e9volution coh\u00e9rente des politiques influant sur le syst\u00e8me alimentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715157004543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}