Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait-il de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts ne reste pas lettre morte avec l'introduction du Tardoc\u00a0?
2. Que r\u00e9pond-il \u00e0 ceux qui affirment que le plan visant \u00e0 garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts du Tardoc est creux et que, en fait, le contribuable et ceux qui paient les primes ne se verront pas rembourser le moindre centime de ce qui est factur\u00e9\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 rejeter ce plan jusqu'\u00e0 ce que le contribuable et ceux qui paient les primes aient la garantie concr\u00e8te qu'ils \u00e9chapperont \u00e0 toute hausse artificielle et sans valeur ajout\u00e9e des co\u00fbts provoqu\u00e9e par le changement de structure tarifaire\u00a0?
4. Qu'est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire s'il appara\u00eet que le plan fait naufrage d\u00e9j\u00e0 pendant la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts\u00a0?
5. Que fera-t-il si, au plus tard \u00e0 partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e suivant l'introduction du Tardoc, on observe une explosion des primes due \u00e0 la r\u00e9forme tarifaire\u00a0?
","ReasonText":"S'il entend \u00e9viter que l'introduction de nouvelles structures tarifaires ne se transforme en d\u00e9sastre financier pour le contribuable et ceux qui paient les primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait bien avis\u00e9 de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de tuer dans l'oeuf toute cons\u00e9quence de ce type. D\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9e de plein fouet par la hausse des co\u00fbts, la population ne doit pas \u00eatre contrainte \u00e0 payer des primes d'assurance-maladie encore plus \u00e9lev\u00e9es, dues \u00e0 des causes artificielles et n'ayant aucune valeur ajout\u00e9e. Les \" param\u00e8tres normaux \" de l'\u00e9volution des co\u00fbts laissent d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sager que la situation va devenir encore nettement plus inconfortable ces prochaines ann\u00e9es. Et voil\u00e0 que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts exig\u00e9e \u00e0 juste titre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approuver le Tardoc risque de tourner \u00e0 la farce. De nombreux initi\u00e9s et experts de la branche expliquent en effet que le plan pr\u00e9sent\u00e9 par les partisans du Tardoc n'apportera rien au contribuable et \u00e0 ceux qui paient les primes, alors qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9s de plein fouet par la hausse des co\u00fbts, puisqu'il pr\u00e9voit le paiement de tout ce qui est factur\u00e9 correctement. Selon eux, m\u00eame en cas d'augmentation excessive des co\u00fbts pendant toutes les ann\u00e9es de \" neutralit\u00e9 des co\u00fbts \", pas un seul franc ne sera rembours\u00e9 in fine\u00a0: la possibilit\u00e9 d'un remboursement des ann\u00e9es plus tard reste tr\u00e8s vague, et donc improbable, par exemple parce qu'il y aura certainement d\u00e9saccord sur les extensions justifi\u00e9es ou injustifi\u00e9es des prestations. Ils en concluent que le plan reste totalement flou et non contraignant sur la question de la r\u00e9alisation effective d'adaptations dans de tels cas et sur les tarifs concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est essentiel pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que TARDOC respecte l'exigence de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Le 3 juin 2022, il a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas approuver la version 1.3 de TARDOC, notamment parce que la neutralit\u00e9 des co\u00fbts n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. Dans sa lettre adress\u00e9e aux partenaires tarifaires le 3 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 nouveau les conditions qui devront \u00eatre remplies pour permettre l'approbation de TARDOC. Parmi celles-ci figurent des crit\u00e8res clairs et stricts en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 des co\u00fbts. En particulier, les partenaires tarifaires doivent d\u00e9montrer comment ils vont garantir que TARDOC n'engendrera pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par rapport au volume TARMED d'une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e (neutralit\u00e9 statique). Ils doivent par ailleurs pr\u00e9voir un concept qui limite l'augmentation annuelle des co\u00fbts de TARDOC \u00e0 un taux compris entre 2\u00a0% et 2,5\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (neutralit\u00e9 dynamique). La phase de neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts devra \u00eatre maintenue jusqu'\u00e0 ce que les lacunes du TARDOC soient combl\u00e9es et que les forfaits ambulatoires soient approuv\u00e9s. Sans compter que les partenaires tarifaires devront aussi pr\u00e9senter un accord concernant le monitorage de TARDOC au terme de la phase de neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts (monitorage \u00e0 long terme).
2. - 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 lui soumettre une nouvelle version de TARDOC pour approbation, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023. Dans le cadre de l'examen de cette demande d'approbation, les concepts et accords entre les partenaires visant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts seront examin\u00e9s attentivement. La nouvelle version de TARDOC sera approuv\u00e9e si les conditions d'approbation \u00e9nonc\u00e9es dans le courrier du 3 juin 2022 (notamment celles en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 des co\u00fbts) sont remplies. Si TARDOC est approuv\u00e9, il reviendra en premier lieu aux partenaires tarifaires non seulement de mettre en oeuvre les concepts et accords relatifs \u00e0 la neutralit\u00e9 des co\u00fbts mais aussi d'entretenir TARDOC (principe de l'autonomie tarifaire), ceci afin que le domaine m\u00e9dical ambulatoire continue \u00e0 disposer d'une structure tarifaire appropri\u00e9e qui r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gales d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9. Selon l'art. 43, al. 5bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0: RS832.10) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une comp\u00e9tence subsidiaire pour adapter une structure tarifaire, lorsque la structure tarifaire s'av\u00e8re inappropri\u00e9e et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas \u00e0 s'entendre . C'est sous ces conditions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00e9galement intervenir dans TARDOC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742543619000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522987557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}