L'article 13 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 dispose que des mesures m\u00e9dicales ne sont accord\u00e9es aux personnes souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale que si le diagnostic a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelle raison le l\u00e9gislateur a-t-il d\u00e9cid\u00e9 que le diagnostic d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste \u00e9tait n\u00e9cessaire pour que le traitement d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale soit accord\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il existe plusieurs infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales pour lesquelles des professionnels de la sant\u00e9 exer\u00e7ant sur prescription ont les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir un diagnostic appropri\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, est-il d'avis que l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement concernant la pose du diagnostic devrait \u00eatre supprim\u00e9e\u00a0?
3. Serait-il possible d'all\u00e9ger la p\u00e9nurie de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et de r\u00e9duire les co\u00fbts en autorisant d'autres professionnels qualifi\u00e9s \u00e0 poser le diagnostic d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale\u00a0? Dans l'affirmative, les offices AI pourraient-ils d\u00e9l\u00e9guer l'\u00e9tablissement du diagnostic \u00e0 des personnes habilit\u00e9es \u00e0 fournir des prestations sur prescription ou sur mandat d'un m\u00e9decin et disposant des qualifications requises\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un projet de loi en ce sens et \u00e0 le mettre en consultation\u00a0?
","ReasonText":"Du point de vue aussi bien m\u00e9dical que financier, on peut se demander pourquoi les professionnels de la sant\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 poser un diagnostic alors que, selon la LAMal et les lois et ordonnances relatives aux professions de la sant\u00e9, ils disposent des qualifications et de la formation continue n\u00e9cessaires pour le faire. Cette question est particuli\u00e8rement pertinente en cas de p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et de probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux tests et aux diagnostics.
Certains diagnostics sont g\u00e9n\u00e9ralement pos\u00e9s par des psychologues ou des neuropsychologues titulaires d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral, par exemple les diagnostics des troubles du spectre autistique, des psychoses infantiles, de l'oligophr\u00e9nie cong\u00e9nitale et des troubles du comportement des enfants d'intelligence normale.
Or, depuis le 1er janvier 2022, les psychologues titulaires d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de sp\u00e9cialiste ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s qu'en qualit\u00e9 d'experts auxiliaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 3. Les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales sont des maladies graves, complexes et souvent rares, dont le diagnostic requiert des connaissances hautement sp\u00e9cifiques et une tr\u00e8s vaste expertise. M\u00eame pour les infirmit\u00e9s plus courantes, comme les troubles du spectre autistique, le diagnostic chez l'enfant est toujours extr\u00eamement exigeant. En raison de sa complexit\u00e9, de son large spectre et de sa diversit\u00e9, l'\u00e9valuation du tableau clinique n\u00e9cessite des connaissances m\u00e9dicales particuli\u00e8res. Un diagnostic erron\u00e9 peut avoir de graves cons\u00e9quences, car le traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales prises en charge par l'AI est toujours complexe ou de longue dur\u00e9e (art. 13, al. 2, let. d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance invalidit\u00e9 [LAI ; RS 831.20]).
En Suisse, le dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9decin obtenu apr\u00e8s six ans d'\u00e9tudes ne permet pas encore \u00e0 une personne d'exercer sous sa propre responsabilit\u00e9 professionnelle dans un h\u00f4pital ou un cabinet m\u00e9dical. Pour ce faire, elle doit d'abord acqu\u00e9rir un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral (art. 36, al. 1 et 2, de la loi sur les professions m\u00e9dicales [LPM\u00e9d ; RS 811.11]). Afin d'obtenir l'un des titres postgrades cit\u00e9s dans l'ordonnance sur les professions m\u00e9dicales (OPM\u00e9d ; RS 811.112.0), les m\u00e9decins dipl\u00f4m\u00e9s doivent suivre une formation postgrade strictement r\u00e9glement\u00e9e, organis\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par l'Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue (ISFM) sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'issue de laquelle ils doivent passer un examen de sp\u00e9cialiste. Le dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de sp\u00e9cialiste certifie donc que son titulaire a accompli une formation postgrade conforme \u00e0 et classifi\u00e9e par la loi, et qu'il dispose de connaissances et d'aptitudes solides et compl\u00e8tes dans une discipline m\u00e9dicale sp\u00e9cifique. Ainsi, la loi garantit que le diagnostic et le traitement des patients r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s. Cette exigence est particuli\u00e8rement importante pour le diagnostic des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales m\u00e9dicalement complexe et lourd de cons\u00e9quences pour l'enfant.
Les personnes exer\u00e7ant des professions du domaine de la psychologie ou de la sant\u00e9 n'ont pas la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour poser un diagnostic m\u00e9dical (art. 5 de la loi sur les professions de la psychologie [LPsy ; RS 935.81] et art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 [LPSan ; RS 811.21]). Elles peuvent certes apporter leur concours au m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, mais l'\u00e9tablissement final du diagnostic rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 professionnelles de ce dernier. Il ne serait pas judicieux de s'\u00e9carter de ces principes dans le domaine de l'AI pour r\u00e9duire les co\u00fbts ou pallier la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes.
4. Au vu de l'enjeu du diagnostic m\u00e9dical et des exigences \u00e9lev\u00e9es auxquelles il doit r\u00e9pondre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime justifi\u00e9e l'exigence inscrite \u00e0 l'art. 13, al. 2, let. a, LAI, qui dispose que l'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale doit avoir \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste pour donner droit \u00e0 des mesures m\u00e9dicales. Il ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Mettler Melanie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751902055630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}