Les r\u00e8gles actuelles r\u00e9gissant l'admission des m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer suscitent des discussions de fond entre fournisseurs de prestations, assureurs et cantons sur la mani\u00e8re dont l'article 55a LAMal doit \u00eatre mis en oeuvre. Il est urgent de faire en sorte que les sp\u00e9cialistes fournissant des soins de base puissent assurer la couverture des besoins dans le cadre de l'article 55a LAMal en vigueur. La qualit\u00e9 de la prise en charge ne doit pas \u00eatre sacrifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les dermatologues ne peuvent pratiquement plus recevoir de nouveaux patients, ou ne peuvent le faire qu'apr\u00e8s un long d\u00e9lai d'attente. Le gel de facto de l'admission de nouveaux m\u00e9decins ne fait qu'aggraver le probl\u00e8me. Or, une prise en charge rapide des patients est - en particulier en dermatologie - essentielle pour \u00e9viter une \u00e9volution grave de la maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de statistiques r\u00e9centes sur le nombre de patients qui ont d\u00fb attendre trop longtemps pour consulter un sp\u00e9cialiste, autrement dit le nombre de patients qui auraient pu \u00eatre trait\u00e9s plus efficacement s'ils avaient \u00e9t\u00e9 pris en charge plus rapidement\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative\u00a0: serait-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir de telles statistiques\u00a0?
3. Convient-il que les crit\u00e8res fix\u00e9s pour g\u00e9rer les admissions \u00e0 pratiquer ne sont pas optimaux\u00a0? Estime-t-il possible de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 des sp\u00e9cialistes tout en limitant le nombre de m\u00e9decins\u00a0? Que fait-il pour garantir cet acc\u00e8s\u00a0?
4. Comment estime-t-il possible de garantir la qualit\u00e9 de la prise en charge avec les crit\u00e8res actuels, alors que la surcharge des m\u00e9decins provoque de longs d\u00e9lais d'attente\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la prise en charge dans ces conditions\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement une proposition visant \u00e0 adapter les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article 55a LAMal en cas de couverture insuffisante des besoins\u00a0?
7. Quels sont, d'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les risques inh\u00e9rents aux r\u00e8gles d'admission pour les disciplines fournissant des soins de base, notamment pour des sp\u00e9cialisations telles que la dermatologie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une couverture m\u00e9dicale suffisante, qui permette \u00e0 la population d'\u00eatre prise en charge \u00e0 temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de donn\u00e9es d\u00e9crivant le nombre de patients dont la prise en charge s'est av\u00e9r\u00e9e trop tardive du fait d'un nombre insuffisant de m\u00e9decins disponibles, et n'envisage actuellement pas la tenue d'un tel relev\u00e9 qui pourrait de surcro\u00eet s'av\u00e9rer d\u00e9licate, cette information \u00e9tant difficilement quantifiable. Le futur registre des fournisseurs de prestations admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (LeReg), souhait\u00e9 par le l\u00e9gislateur, permettra toutefois d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de la situation en termes de densit\u00e9 m\u00e9dicale. La garantie de la couverture en soins rel\u00e8ve n\u00e9anmoins de la comp\u00e9tence des cantons.
3-5. La limitation de l'admission telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui et les crit\u00e8res pour fixer des nombres maximaux r\u00e9sultent de l'adoption par le Parlement le 19 juin 2020 du nouvel art. 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et de l'\u00e9diction par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 juin 2021 des crit\u00e8res et principes m\u00e9thodologiques pour fixer les nombres maximaux dans l'ordonnance sur les nombres maximaux de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107), tous deux entr\u00e9s en vigueur le 1er juillet 2021. Selon ces nouvelles dispositions, il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons d'identifier les domaines de sp\u00e9cialisation et les r\u00e9gions pour lesquels ils souhaitent appliquer une limitation des admissions et de fixer des nombres maximaux de m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 y pratiquer. En cela, les cantons ne sont pas du tout tenus d'introduire des nombres maximaux l\u00e0 o\u00f9 l'offre est jug\u00e9e insuffisante. Ils ont en revanche les instruments n\u00e9cessaires pour limiter l'admission dans les domaines de sp\u00e9cialisation m\u00e9dicale et dans les r\u00e9gions qui pr\u00e9sentent une offre jug\u00e9e excessive. A terme, l'offre m\u00e9dicale pourrait ainsi \u00eatre indirectement redirig\u00e9e vers les domaines et les r\u00e9gions dont la couverture en soins est insuffisante.
6-7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une adaptation de l'art. 55a LAMal n'est pas n\u00e9cessaire. Les dispositions actuelles accordent aux cantons une marge de manoeuvre suffisante et expriment la volont\u00e9 du Parlement de cibler les situations d'offre m\u00e9dicale excessive. Elles ne devraient en soi pas pr\u00e9t\u00e9riter la couverture en soins. Par ailleurs, le renforcement de l'acc\u00e8s aux soins doit avant tout passer par un accroissement du personnel m\u00e9dical et, partant, des capacit\u00e9s de formation et de formation postgrade. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 ce sujet, notamment dans son avis du 12 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la motion Carobbio Guscetti 20.3425 \" Il faut former plus de m\u00e9decins en Suisse\u00a0! \".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761730977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678924800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}