La d\u00e9finition l\u00e9gale tr\u00e8s restrictive d'une maladie professionnelle ne permettant toujours pas la prise en charge des cas d'\u00e9puisement au travail et certaines atteintes physiques \u00e0 la sant\u00e9, tels qu'une s\u00e9rie de troubles musculo-squelettiques, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir fournir un rapport qui permettra de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux de la situation en Suisse en comparaison avec la situation en Europe ainsi qu'une strat\u00e9gie sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention des maladies dues aux risques psychosociaux au travail. Ce rapport prendra notamment en compte les interrogations suivantes\u00a0:
- Combien de cas de maladies li\u00e9es au travail de type \u00e9puisement, stress, d\u00e9pression ou autre troubles psychiques ont-ils \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s comme maladies professionnelles en 2022, et combien d'entre eux furent rejet\u00e9s\u00a0? Parall\u00e8lement, combiens de cas conformes \u00e0 la liste des maladies professionnelles ont-ils \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s\u00a0?
- Quelles sont les mesures consid\u00e9r\u00e9es comme pertinentes par le Gouvernement pour inciter les actives et les actifs \u00e0 davantage oser parler de leur maladie li\u00e9e au travail et \u00e0 la faire d\u00e9clarer, et pour am\u00e9liorer leur prise en charge\u00a0?
- Pourquoi le travail et une exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 des t\u00e2ches ou des rythmes de productivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des facteurs \u00e0 risque des maladies psychiques par l'OFSP dans sa pr\u00e9sentation de la Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles, de la d\u00e9mence et des maladies psychiques\u00a0? Une r\u00e9flexion autour de cette perspective est-elle envisageable\u00a0?
- Quels sont les obstacles emp\u00eachant les employeurs et les m\u00e9decins traitants de reconna\u00eetre certaines pathologies comme li\u00e9es au travail et de le d\u00e9clarer comme maladies professionnelles. Comment supprimer ces obstacles\u00a0?
- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, quels outils peuvent-ils \u00eatre mis en place pour renforcer la pr\u00e9vention des maladies li\u00e9es au travail de types \u00e9puisement professionnel (stress, burnout) et des troubles psychiques pouvant avoir un lien avec l'activit\u00e9 professionnelle (d\u00e9pression, etc.) ?
","ReasonText":"Un parcours du combattant. Voil\u00e0 comment l'on pourrait qualifier la reconnaissance de toutes les maladies du travail comme des maladies professionnelles, particuli\u00e8rement s'agissant des troubles psychiques, du stress et du burnout. De fait, m\u00eame si l'Ordonnance sur l'assurance-accident permet une meilleure compr\u00e9hension des maladies consid\u00e9r\u00e9es comme professionnelles et le lien de causalit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 cette appellation, force est de constater que de nombreuses variantes d'une m\u00eame cat\u00e9gorie de maladie ne sont toujours pas reconnues comme probl\u00e9matiques, \u00e0 quoi s'ajoutent les autres cat\u00e9gories de maladies li\u00e9es au travail tel que l'\u00e9puisement, qui ne sont m\u00eame pas envisag\u00e9es par l'ordonnance.
Concernant le premier cas de figure, rappelons par exemple que si l'OAA reconna\u00eet bien trois affections de types TMS que ce sont les bursites chroniques par pression constante, les paralysies nerveuses p\u00e9riph\u00e9riques par pression et les tendovaginites, la situation n'est de loin pas la m\u00eame pour de nombreuses autres sortes de TMS dont le lien de causalit\u00e9s de 75\u00a0% n'est pas toujours \u00e9vident \u00e0 d\u00e9montrer, souvent en raison des origines potentiellement multiples des affections en question (citons \u00e0 cet \u00e9gard, par exemple, les douleurs dorsales).
Cependant, si l'on peut reconna\u00eetre les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9rationsur ce sujet \u00e0 travers l'insertion des TMS dans la strat\u00e9gie de Pr\u00e9vention des MNT, il en va autrement des situations li\u00e9es \u00e0 des troubles li\u00e9es aux risques psychosociaux tels que le stress et la d\u00e9pression, ou r\u00e9sultants de la d\u00e9gradation du rapport subjectif au travail tel que le burnout. Ce dernier \u00e9tant h\u00e9las par ailleurs toujours la source de controversequant au lien de causalit\u00e9 entre son apparition et l'activit\u00e9 professionnelle. Sans insister davantage entre ces lignes sur l'importance de l'inscrire parmi des maladies professionnelles au m\u00eame titre que les troubles psychiques, il semble au moins pertinent, \u00e0 l'heure o\u00f9 de nombreuses alertes autour de ce fl\u00e9au sont aux rouge (1), de faire un \u00e9tat des lieux clair de de la situation quant aux prises en charge des maladies li\u00e9es au travail mais non reconnues comme professionnelles, ainsi que les r\u00e9ponses politiques consid\u00e9r\u00e9e comme pertinentes pour renforcer leur pr\u00e9vention et am\u00e9liorer leur prise en charge.
(1) : STECK Albert, \" Burnout\u00a0: Arbeitsausf\u00e4lle steigen auf Rekordhoch \", in\u00a0: NZZ Magazin, 11.01.2020
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la souffrance au travail et partage les pr\u00e9occupations de l'auteur du postulat \u00e0 l'\u00e9gard des personnes atteintes.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9diger un rapport sur la situation actuelle concernant les \u00e9tats d'\u00e9puisement au travail et certaines atteintes physiques \u00e0 la sant\u00e9 en Suisse. Vu la bonne sensibilisation aux contraintes psychosociales en milieu professionnel et la coop\u00e9ration qui s'est \u00e9tablie entre le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), Promotion Sant\u00e9 Suisse, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva), l'Association suisse d'assurances (ASA), les assureurs priv\u00e9s, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CFST) et les partenaires sociaux, un tel \u00e9tat des lieux n'apportera gu\u00e8re de nouvelles informations (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Berberat 15.3219). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions 1 \u00e0 5\u00a0:
1. Le Service de centralisation des statistiques de l'assurance accidents (SSAA) ne dispose pas encore des chiffres pour 2022. Entre 2016 et 2020, douze cas en lien avec des probl\u00e8mes psychiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en moyenne par ann\u00e9e comme maladies professionnelles aux assureurs. Parmi ceux-ci, neuf par an en moyenne ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. Situ\u00e9 \u00e0 78\u00a0%, le taux de reconnaissance pour une maladie professionnelle figurant sur la liste au sens de l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance accidents (OLAA ; RS 832.202) est plus \u00e9lev\u00e9 ; dans ce cas en effet, il faut, pour preuve de la causalit\u00e9, que la maladie soit due exclusivement ou de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle (art. 9, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents [LAA] ; RS 832.20). La difficult\u00e9 est plus grande pour une maladie ne figurant pas dans l'annexe 1 OLAA, puisqu'il faut alors prouver qu'elle a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e exclusivement ou de mani\u00e8re nettement pr\u00e9pond\u00e9rante par l'activit\u00e9 professionnelle (art. 9, al. 2, LAA). Dans ce cas, le taux de reconnaissance moyen est de 48\u00a0%.
2. En ce qui concerne la protection de la sant\u00e9 des travailleurs, la responsabilit\u00e9 principale dans le cadre l\u00e9gal incombe clairement \u00e0 l'employeur, qui est donc l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 pour traiter les probl\u00e8mes \u00e9ventuels. Si, pour une raison ou une autre, cela n'est pas possible ou n'aboutit pas, il faut faire appel \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution. La CFST, compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de tous les organismes concern\u00e9s, examine actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le syst\u00e8me actuel et de pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des t\u00e2ches.
3. La strat\u00e9gie Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles (strat\u00e9gie MNT) se concentre sur les facteurs de risque et de protection dans les domaines de l'alimentation, de l'activit\u00e9 physique, de l'alcool et du tabac. Elle ne consid\u00e8re pas le travail comme un facteur de risque propre. Or, le milieu professionnel est un contexte pertinent pour la promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention. Dans le cadre de la strat\u00e9gie MNT, la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse s'attache d\u00e9j\u00e0 \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 psychique dans la gestion de la sant\u00e9 en entreprise par la mise en oeuvre de mesures volontaires.
4. Les maladies professionnelles sont mentionn\u00e9es dans une liste exhaustive (annexe 1 OLAA). Sont r\u00e9put\u00e9es maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, dans l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 des substances nocives ou \u00e0 certains travaux (art. 9, al. 1, LAA). Peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme maladies professionnelles les autres maladies (p. ex. maladies psychiques) dont il est prouv\u00e9 qu'elles ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es exclusivement ou de mani\u00e8re nettement pr\u00e9pond\u00e9rante (plus de 75\u00a0%) par l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle (art. 9, al. 2, LAA). Il est difficile, pour les m\u00e9decins traitants, de fournir cette preuve de causalit\u00e9. Tenter d'ajouter, dans le catalogue des maladies professionnelles vis\u00e9 \u00e0 l'annexe 1 OLAA, l'intitul\u00e9 \" \u00c9tats d'\u00e9puisement en milieu professionnel \" ne serait toutefois pas pertinent. En effet, de telles atteintes \u00e0 la sant\u00e9 pr\u00e9sentent souvent un tableau clinique multifactoriel, et cela contreviendrait au principe de causalit\u00e9 inscrit dans la LAA.
5. Le SECO, qui est charg\u00e9 de la haute surveillance sur l'ex\u00e9cution de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11), d\u00e9ploie d\u00e9j\u00e0 une activit\u00e9 de pr\u00e9vention et met \u00e0 disposition diff\u00e9rents outils, notamment des aides \u00e0 l'ex\u00e9cution destin\u00e9es aux inspections du travail et des documents sp\u00e9cifiques destin\u00e9s aux employeurs et aux employ\u00e9s (p. ex. SECO > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Brochures et d\u00e9pliants > \" Protection contre les risques psychosociaux au travail \" ou \" D\u00e9tection pr\u00e9coce de l'\u00e9puisement - \u00c9viter le burn-out \"). En outre, il m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des actions prioritaires avec les cantons, par exemple celle consacr\u00e9e aux risques psycho-sociaux qui s'est d\u00e9roul\u00e9e entre 2014 et 2018. Les moyens disponibles pour ces activit\u00e9s de pr\u00e9vention sont toutefois limit\u00e9s, car celles-ci sont financ\u00e9es \u00e0 partir du budget administratif g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et non des suppl\u00e9ments de prime comme c'est le cas par exemple de la pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnels selon l'art. 87 LAA. C'est pour cette raison que ces activit\u00e9s sont \u00e9galement abord\u00e9es dans les discussions actuelles au sein de la CFST.
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